La Tribune
Corrompre : \"séduire quelqu\'un par des présents ou des promesses, l\'amener à agir contre sa conscience ou les devoirs de sa charge ; soudoyer, suborner\" (Larousse). Une attitude que la France ne dissuade et ne réprime pas encore tout à fait comme il le faudrait. C\'est ce que révèle la troisième étape du rapport de suivi de l\'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la mise en œuvre de la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption, signée à ce jour par 38 pays. La première étape avait en effet consisté à vérifier la bonne transposition nationale de la convention, et la deuxième, à évaluer l\'efficacité de sa mise en œuvre. Cette troisième phase vise à s\'assurer de la prise en compte des recommandations de la deuxième. Pour cela, le groupe de travail de l\'OCDE a effectué des visites sur place dans les administrations, les entreprises, les ONG, et étudié les réglementations et documents fournis par la France.Les conclusions de l\'OCDE sont sans appel : la France peut (beaucoup) mieux faire. Mais les obstacles à la bonne mise en pratique de la convention sont nombreux...1/ Des enquêtes sporadiquesDepuis que la France a ratifié la convention en 2000, seules 33 procédures ont été engagées, et cinq condamnations ont été prononcées, dont une seule, non définitive, concerne une personne morale. L\'OCDE considère que ce nombre est faible, rapporté au poids économique de la France et à l\'exposition de ses entreprises au risque de corruption transnationale. Plusieurs obstacles à l\'ouverture d\'enquêtes ont été identifiés. La conception trop étroite de l\'infraction limite le nombre de procédures : en effet, la définition même d\' \"agent public étranger\" (la convention de l\'OCDE a pour but de lutter contre la corruption d\'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales) est appliquée de manière trop restrictive. L\'exigence de réciprocité d\'incrimination, c\'est-à-dire le fait que le délit soit \"punis par la législation du pays où il a été commis\", restreint également le nombre de procédures.Et le fait d\'invoquer le secret défense constitue lui aussi un obstacle à l\'ouverture d\'enquêtes et de poursuites.Le groupe de travail déplore le faible nombre de personnes morales mises en cause et s\'inquiète en particulier de la décentralisation des services de conformité et de paiements de commissions aux consultants dans des filiales étrangères, qui permet aux entreprises d\'échapper à leur responsabilité pénale en France. A ce sujet, l\'OCDE n\'est pas tendre : \"La frilosité des autorités judiciaires face à cette pratique, et leur immobilisme vis-à-vis des allégations de corruption qui sont directement portées à leur attention par les autorités judiciaires de pays parties à la convention, ou qui sont publiquement disponibles, et souvent confirmées par des décisions définitives étrangères, mettent en question la mise en œuvre de la convention et de la recommandation de 2009\".2/L\'indépendance du parquet mise en causeL\'indépendance et le monopole du parquet sont aussi montrés du doigt dans le rapport : c\'est en effet lui qui déclenche et définit le champ des enquêtes dans le cas de la corruption d\'agents publics étranger. A titre d\'exemple, le groupe de travail n\'a pas pu obtenir d\'explication sur le fait que 38 affaires, dans lesquelles des entreprises françaises sont impliquées (6 concernent le même groupe français du secteur de l\'énergie et des transports), n\'ont même pas fait l\'objet de l\'ouverture d\'une enquête préliminaire. L\'OCDE a néanmoins assoupli sa position par rapport à 2009, considérant que les deux circulaires de la Garde des Sceaux (du 31 juillet 2012 et du 19 septembre 2012) vont dans le bon sens concernant l\'indépendance du parquet.3/Le manque de moyens des enquêteursLe manque de moyens mis à la disposition des enquêteurs a par ailleurs été souligné : \"Une fois les juges d\'instruction chargés d\'une information judiciaire, encore faut-il qu\'ils aient les moyens humains et financiers de mener à bien leurs investigations. Or les moyens en enquêteurs spécialisés mis à la disposition des juges ont fortement diminué depuis la phase 2.\"Pour Philippe Montigny, président d\'Ethic Intelligence, agence de certification des dispositifs anticorruption, le principal problème en France réside dans le traitement du délit transnational : \"Il est structurellement complexe, et le parquet n\'a pas les moyens de le poursuivre. Aux Etats-Unis, par exemple, le système judiciaire encourage les entreprises à collaborer beaucoup plus étroitement avec la justice, ce qui permet de faire avancer les enquêtes plus rapidement. Le véritable enjeu est celui de la coopération, mais c\'est un problème quasi civilisationnel, car les Français sont d\'une manière générale assez réticents à toute forme de coopération avec la justice\".4/ Des sanctions peu dissuasivesTrois sanctions ont été prononcées contre des personnes physiques depuis l\'adhésion de la France à la convention. \"La première condamnation définitive, en date du 29 septembre 2009, a sanctionné un dirigeant de PME pour avoir versé des pots-de-vin à des agents publics libyens afin de faciliter la conclusion de marchés de dépollution ; le montant du pot de vin en question était de 90.000 euros. La seconde condamnation est intervenue en octobre 2010 contre le gérant d\'une société à responsabilité limitée (SARL) pour le versement d\'environ 97.000 euros de commissions à des agents publics congolais afin d\'obtenir un marché de fourniture de matériel d\'un montant de 326.000 euros. La troisième condamnation a sanctionné les codirigeants d\'une société par actions simplifiée (SAS) pour avoir remis une somme de 194.440 euros à un fonctionnaire djiboutien en vue d\'obtenir un marché de forage hydraulique.\" La quatrième condamnation, provisoire, concerne le groupe Safran pour le versement de pots-de-vin allant jusqu\'à 380.000 euros à des agents publics nigérians entre 2000 et 2003, en marge d\'un contrat de 214 millions de dollars (171 millions d\'euros), pour la fourniture de 70 millions de cartes d\'identité. Le groupe, condamné à 500.000 euros d\'amende, a fait appel.L\'OCDE estime que les peines encourues par les entreprises sont peu dissuasives, affirmant sans détour que \"la France devrait relever le montant maximal des amendes et faire un plein usage de la confiscation et des peines complémentaires disponibles dans la loi, en particulier de l\'exclusion des marchés publics\". En France, au maximum, la corruption est punie de dix ans d\'emprisonnement (cinq ans pour la corruption privée) et de 750.000 euros d\'amende pour les entreprises. Les personnes physiques encourent la même peine d\'emprisonnement et jusqu\'à 150.000 euros d\'amende.5/ Quel contrôle des dispositifs ?Plusieurs entités réalisent des contrôles sur différents types de problématiques (conformité, comptabilité, fiscalité...), mais il n\'existe pas de régulateur suprême en France en matière de corruption privée. Aux Etats-Unis, c\'est notamment la SEC, le gendarme boursier, qui joue ce rôle. \"La SEC aux Etats-Unis a une activité importante en terme de lutte anti-corruption. Elle a d\'ailleurs déjà pris des sanctions, par exemple suite à de mauvaises comptabilisations d\'opérations. Pourquoi l\'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France ne pourrait-elle pas jouer un tel rôle ?\", s\'interroge Stéphane Bonifassi, avocat au barreau de Paris.Le rapport 2010 du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) suggère à ce sujet \"une réforme de la loi de 1993 [qui a créé le SCPC, ndlr], et, pour formaliser cette avancée, le remplacement du SCPC par une Agence centrale de prévention de la corruption (ACPC), placée auprès du Premier ministre ou restant placée auprès du ministre de la Justice et des Libertés, pouvant être largement saisie par les différentes composantes du corps social, disposant, dans le respect des règles constitutionnelles, de certains pouvoirs (droit de communication, consultation sur les projets ou propositions de lois), et aux missions tant nationales qu\'internationales clairement définies\".Le rapport de l\'OCDE recommande en outre que la France rende le casier judiciaire des entreprises accessible aux autorités pour un meilleur contrôle.6/ Sensibilisation des entreprises : en progrès !Pour Vincent Béglé, avocat spécialisé dans la lutte anti-corruption au sein du cabinet Norton Rose LLP, \"l\'impact des règles anti-corruption aura autant d\'impact sur les entreprises que le droit de la concurrence de puis son avènement.\"Même s\'il pointe du doigt les lacunes des PME qui ont une activité à l\'étranger, le rapport de l\'OCDE salue les efforts réalisés en matière de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la corruption et la mise en place de programmes de conformité. \"Les entreprises françaises ont beaucoup tardé à mettre en place des politiques de prévention de la corruption, mais depuis deux ou trois ans, elles ont véritablement investi pour rattraper ce retard\", confirme Philippe Montigny.Le groupe de travail se félicite de la bonne coopération de l\'administration et des organisations patronales à ce sujet, ainsi que de la mise en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et par le Trésor de la communication de bonnes pratiques à leurs agents basés à l\'étranger. Le rapport remarque également les progrès de la Direction générale de l\'armement (DGA) en matière de sensibilisation de ses agents. Il lui recommande néanmoins de réfléchir à \"la suspension ou l\'exclusion des exportateurs d\'armements qui ont été condamnés définitivement pour corruption d\'agents publics étrangers\".Le groupe de travail de l\'OCDE salue également la mise en œuvre de la protection des salariés qui dénoncent des faits de corruption.Pour Vincent Béglé, il y a cependant encore des progrès à faire pour ce qui est de la sensibilisation des entreprises. \"Il y a aujourd’hui un décalage considérable entre les nouvelles réglementations mondiales en la matière (FCPA américain, UK Bribery Act, Banque Mondiale), qui s\'appliquent à de très nombreuses entreprises françaises et ce que le dispositif français contient. Il y a un gros retard en France en matière d’incitation à la prévention de la corruption au sein des entreprises et à la mise en place de la conformité. C\'est un risque pour la compétitivité des entreprises françaises, car sans compter les amendes colossales que les autorités étrangères ont déjà prononcées, les partenaires en affaires commencent à éliminer les entreprises non conformes\".Selon le secteur d\'activité ou leur histoire, les entreprises s\'engagent de manière inégale dans des politiques de prévention contre le risque de corruption. \"Les entreprises françaises qui opèrent à l\'étranger dans des secteurs sensibles, comme la défense ou l\'ingénierie, ont pleinement pris la mesure du risque de corruption. Par contre, les entreprises plus petites ou de tradition familiale ont plus de difficultés, en particulier parce qu\'elles ont plus de mal à imaginer l\'existence de la corruption et n\'ont pas conscience de l\'acuité du risque\", précise Philippe Montigny.7/Les principales recommandations de l\'OCDEL\'organisation a effectué plusieurs recommandations pour améliorer l\'efficacité de la lutte anti-corruption en France, parmi lesquelles :-la mise à l\'écart des marchés publics des entreprises condamnées pour corruption étrangère-le relèvement du montant maximum de l\'amende encourue pour les personnes physiques comme pour les personnes morales-la mise en place de mécanismes et d\'une sensibilisation au sein des tribunaux locaux permettant aux parquets d\'identifier les dossiers susceptibles d\'alimenter la juridiction de Paris-le renforcement des moyens de la Brigade centrale de lutte contre la corruption-la clarification du fait que la loi encadrant le secret défense ne peut faire obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption transnationale-l\'allongement du délai de prescription (aujourd\'hui trois ans) applicable à l\'infraction de corruption d\'agent public étranger-l\'intensification des actions de sensibilisation de Tracfin-une meilleure sensibilisation des PME qui ont une activité de commerce international-l\'incitation de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon à appliquer rapidement la principe de la non-déductibilité fiscale des pots de vinLa France devra rendre un rapport oral sur les nouvelles orientations de sa politique de lutte contre la corruption d\'ici un an, et un rapport écrit sur l\'ensemble des recommandations apportées par l\'OCDE d\'ici deux ans. \"Il est urgent que les pouvoirs publics incitent fortement les entreprises en matière de prévention de ces risques, car un grand nombre d’entre elles y sont déjà soumises, souvent sans le savoir, via d’autres lois. Dans ce domaine, la France est comme un somnambule qui marche sur un fil : tant qu’il ne tombe pas, tout va bien\", conclut Vincent Béglé Résultats de l\'enquête de Transparency International publiée en septembre 2012 sur la mise en œuvre de la convention de l\'OCDE Catégories Pays Pourcentage du commerce international Mise en œuvre active (7 pays) Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Norvège, Danemark 28% Mise en œuvre modérée (12 pays) Japon, France, Pays-Bas, Corée du Sud, Canada, Espagne, Belgique, Australie, Suède, Autriche, Argentine, Finlande 25% Faible mise en œuvre (10 pays) Mexique, Brésil, Turquie, Hongrie, Chili, Luxembourg, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie 6% Aucune mise en œuvre (8 pays) Irlande, Pologne, République Tchèque, Afrique du Sud, Israël, Grèce, Nouvelle Zélande, Estonie 4%
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