La réforme du Conseil constitutionnel donne aux entreprises de nouveaux recours contre la loi

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Une petite révolution juridique va devenir réalité le 1er mars ! Dans le cadre d'un contentieux, particuliers, entreprises, associations ou syndicats pourront contester devant un juge la constitutionnalité d'une disposition législative déjà appliquée. Via le filtre du Conseil d'État et de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se trouvera alors saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Son rôle ne sera donc plus limité à un contrôle a priori des projets de loi, avant leur promulgation. Or de nombreuses dispositions législatives appliquées depuis plusieurs années ont échappé à son contrôle. Des entreprises ou des associations risquent d'invoquer ce nouveau moyen lorsqu'il concerne le fond d'un contentieux.Selon les juristes, la fiscalité et le droit des douanes pourraient être un terrain riche pour la QPC. Le droit de l'environnement devrait également être une piste à creuser. De son côté, le ministère du Travail est déjà inquiet pour la réforme de la représentativité syndicale. En 2013, ne seront considérés comme représentatifs que les syndicats ayant obtenu 8 % des voix au niveau national. Or, pour l'instant, aucun dispositif n'est prévu pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce qui risque d'amener le Conseil constitutionnel à déclarer la loi d'août 2008 non conforme à la Constitution s'il est saisi par une organisation syndicale. Le ministère craint que les syndicats, dont la représentativité ne serait pas reconnue en 2013, se jettent sur cette opportunité.Audiences publiques« Cette réforme intéresse beaucoup de monde. Mais nous sommes incapables de vous donner aujourd'hui des précisions sur le nombre prévisible de QPC par an », a expliqué, mercredi le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré. Pour s'y préparer, le Conseil a adopté un règlement de procédure et modernisé son site Internet. Saisi via le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, il disposera d'un délai maximum de trois mois pour rendre sa décision, qui n'aura pas un effet rétroactif. La QPC sera formalisée par un mémoire rédigé par l'avocat du demandeur. Pour permettre un débat contradictoire, ce mémoire sera transmis à l'ensemble des parties au contentieux et aux hautes autorités de l'État. Après cette phase écrite et d'échanges de quarante jours et une phase d'instruction contradictoire d'un mois, le Conseil constitutionnel procédera à une audience publique et filmée en présence des avocats des parties. Il a fallu adapter les locaux pour un montant de 300.000 euros.

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