Si l'entrepreneur individuel en EIRL reste propriétaire de ses deux patrimoines, affecté et non affecté, sa déclaration d'affectation a pour effet de limiter son engagement financier professionnel à son seul patrimoine affecté. Autrement dit, en cas de défaillance, ses créanciers, c'est-à-dire son banquier, mais aussi ses fournisseurs, le propriétaire de son atelier ou celui de sa boutique ne pourront pas en théorie faire saisir ses biens personnels pour combler une créance impayée. Une sécurité qui dans les faits risque toutefois de trouver ses limites. « Il est probable que, faute de gages professionnels suffisants, les créanciers assurent leurs créances autrement », lance Jean-Paul Clévenot de chez KPMG. Il est par exemple à parier que les banquiers demanderont aux entrepreneurs leur caution personnelle comme ils le font d'ordinaire avec les entrepreneurs en société. Pour l'éviter, les entrepreneurs pourront compter sur un système de caution solidaire fournit par Oséo ou La Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (Siagi). Un service promis par les pouvoirs publics mais dont on ne connaît pas encore le détail des modalités d'application, ni même pour le type de crédit pour lesquels il pourra être utilisé. Et qui surenchérira de 1,20 % par an le coût du crédit. A. de B.

latribune.fr

25 Févr 2010, 23:20

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