AvocatsDématérialisation des échanges en appel. La chancellerie et le Conseil national des barreaux ont signé le renouvellement de la convention-cadre nationale qui organise l'usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats. La communication électronique est étendue en matière civile devant les cours d'appel. Cette dématérialisation sera mise en oeuvre le 1er janvier 2011 et généralisée à tous les actes de la procédure d'appel au 1er janvier 2013.
AvocatsDématérialisation des échanges en appel. La chancelle...
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !