La Tribune
opriété intellectuelleLa responsabilité des annonceurs est engagée sur InternetEn plein essor, le commerce électronique est devenu un enjeu crucial pour la plupart des entreprises. Bon nombre d'entre elles n'hésitent pas à multiplier les pubs et les liens commerciaux partout sur le Web afin d'attirer les internautes sur leur propre site où elles vendent leurs produits et services. Mais ces sociétés savent-elles que leur responsabilité d'annonceur peut se trouver engagée pour contrefaçon ? Dans un arrêt du 23 mars dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été claire sur ce point au regard du droit communautaire (lire « La Tribune » du 24 mars 2010). Le titulaire d'une marque peut agir en justice contre l'annonceur qui utilise sa marque comme mot-clé dans un service de référencement sur Internet (en l'occurrence Google) afin de renvoyer les internautes sur son site pour des produits identiques ou similaires.En l'espèce, la société Google propose sur son moteur de recherche un service de référencement payant appelé «AdWords». Moyennant la sélection d'un ou plusieurs mots-clés, ce service permet à une entreprise de renvoyer sur son site via un lien promotionnel (dit commercial) l'internaute qui a choisi de taper sur Google le ou les mêmes mots-clés. Google a mis au point un processus automatisé pour que soient sélectionnés des mots-clés et soient créées des annonces. Commercialisant des sacs de luxe et d'autres produits de maroquinerie, la société Vuitton est titulaire de la marque communautaire Vuitton et des marques nationales françaises Louis Vuitton et LV. Début 2003, elle a fait constater que sur le moteur de recherche Google un internaute en tapant les noms de ses marques comme mots-clés était renvoyé par des liens commerciaux vers des sites proposant des imitations de produits Vuitton. Elle a alors saisi la justice en France. Condamné en première instance et en appel pour contrefaçon, Google décide alors de se pourvoir en cassation. vigilance de mise Avant de se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation a souhaité avoir un éclairage sur le droit communautaire et donc fait un renvoi préjudiciel devant la CJUE. D'autant que d'autres actions étaient également intentées à l'encontre de Google, notamment par la société Viatec, titulaire des marques françaises Bourse des vols, Bourse des voyages et BDV, ainsi que par un particulier titulaire de la marque Eurochallenges.Dans son arrêt du 23 mars, la CJUE a estimé que Google ne pouvait pas être poursuivi pour contrefaçon. Elle a en effet considéré que ce moteur de recherche était dans l'impossibilité de faire un usage d'un signe identique à la marque en question. Par conséquent, le titulaire d'une marque ne pouvait se retourner pour contrefaçon qu'à l'encontre de l'annonceur. C'est pourquoi une entreprise ayant recours à des annonces sur Internet doit être vigilante dans le choix des mots-clés et vérifier les titulaires des marques. Après cet éclairage juridique de la CJUE, l'arrêt de la Cour de cassation est attendu.Frédéric HastingsSelon la justice européenne, une entreprise à l'origine d'une annonce commerciale sur le Web peut être poursuivie pour contrefaçon.
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