Outre les 2 milliards d'euros versés au titre de l'annualisation des allégements de cotisations sociales et l'augmentation pour 450 millions d'euros du taux de cotisation pour accidents du travail, les entreprises seront mises à contribution à divers autres titres dans le budget 2011. ? Pour financer la réforme des retraitesSuppression pour l'application du régime « mère-fille » du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes. Annoncée au printemps, cette disposition qui concerne particulièrement les holdings devait coûter 200 millions d'euros aux entreprises. La fin du plafonnement s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce qui selon certains spécialistes pose quelques problèmes juridiques, en particulier de rétroactivité de la disposition.? Pour financer la dette sociale- Instauration d'une taxe de 10 % sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances, secteur particulièrement mis à contribution, dans la limite de 5 % des fonds propres de l'entreprise. Cette taxe ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Bercy évalue à 1,7 milliard d'euros le produit de cette taxe payable par moitié en 2011 et 2012. À ce montant, il faut ajouter 200 millions d'euros par an résultant d'un retour aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés?: les sommes dotées ou reprises sur la réserve de capitalisation ne seront plus prises en compte dans la détermination du résultat imposable.- Les contrats d'assurance- maladie « responsables » seront désormais assujettis à une taxe sur les conventions d'assurance au taux réduit de 3,5 %. Cette mesure devrait coûter 1,1 milliard d'euros au secteur de l'assurance. Assureurs et mutuelles ont d'ores et déjà menacé d'augmenter leurs tarifs pour répercuter l'impact de cette taxe, ce qui transférera sur les ménages le poids de ce nouveau prélèvement.? Pour financer le budget de l'État- Augmentation à 19,6 % de la TVA sur la totalité de la facture des offres « triple play » alliant Internet, téléphone et télévision. Les offres de téléphonie mobile sont également concernées. Cette mesure rapporterait 1,1 milliard d'euros à l'État. Bercy reconnaît que la moitié de cette somme serait en fait supportée par les ménages du fait de la décision des opérateurs de répercuter dans leur prix cette augmentation de TVA.- Réincorporation dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) des véhicules haut de gamme et des 4×4 qui jusque-là y échappaient car homologués comme des véhicules de transport de marchandises. Ceci rapporterait 40 millions d'euros.- Baisse des exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes. Les exonérations de charges accordées aux jeunes entreprises innovantes sont revues à la baisse. Désormais, elles s'appliquent aux rémunérations brutes mensuelles n'excédant pas 4,5 fois le Smic. Et le plafond annuel de cotisations exigibles ne peut excéder trois fois celui de la Sécurité sociale (soit 103.860 euros en 2010). Enfin, le dispositif est désormais dégressif, et non plus linéaire, sur huit ans. Économie pour l'État?: 57 millions d'euros en 2011. ? Pour renforcer la régulation des marchés financiersCréation d'une taxe bancaire systémique sur les banques. Cette taxe générerait 500 millions en 2011 mais son produit pourrait grimper à plus de 1 milliard à l'horizon 2013.À côté des dispositions accentuant la pression fiscale sur les entreprises, le projet de budget comporte des mesures qui leur sont favorables?: sur les brevets ou le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche. Anne Eveno

latribune.fr

30 Sept 2010, 1:58

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