Les visites de la Cnil sous contrôle judiciaire Avant toute visite ou tout contrôle dans une entreprise, les enquêteurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés doivent informer les dirigeants de leur droit de s'y opposer et de saisir le juge judiciaire. C'est ce que vient d'imposer le Conseil d'État.Le respect de la protection des données personnelles dans le système informatique des entreprises devient un enjeu en pleine expansion. Un exemple?? La prospection commerciale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veille au grain. Ses services n'hésitent pas à se rendre dans les locaux d'une entreprise pour vérifier si le système informatique est conforme à la loi de 1978. Oui. Mais ses visites sur place ne peuvent pas s'effectuer n'importe comment. Dans deux décisions du 6 novembre dernier, passées inaperçues, le Conseil d'État a, pour la première fois, posé une garantie pour les entreprises?: l'autorisation et le contrôle par un juge judiciaire, en l'occurrence un président de tribunal de grande instance (TGI). Que reproche le Conseil d'État?? Tout simplement, le dispositif actuel est disproportionné entre les pouvoirs de visite et de contrôle sur place des services de la Cnil et la mise en place des garanties prévues pour l'entreprise. Pour que celles-ci soient effectives, il faut que le responsable des locaux professionnels soit informé, avant le début de la visite ou du contrôle sur place, par les services de la Cnil qu'il a le droit de s'y opposer en saisissant le président du TGI du ressort dans lequel est situé le bâtiment.se préparer à l'inspectionPar conséquent, le juge judiciaire va ou non autoriser les services de la Cnil à entrer dans les locaux de l'entreprise mais aussi veiller au respect par les services de l'autorité administrative indépendante des garanties reconnues au responsable des locaux visités. Autrement dit, le Conseil d'État complique le formalisme pour la Cnil qui aura au-dessus de sa tête le contrôle du juge judiciaire. Concrètement, les services de l'autorité administrative indépendante vont devoir faire signer un écrit au chef d'entreprise prouvant qu'il a été informé de son droit de s'opposer à la visite et de saisir le juge judiciaire. Ce qui permettra dans les faits à la société de se préparer à l'inspection de la Cnil.faire annuler l'amendePour garder l'effet de surprise de sa visite, l'autorité administrative indépendante peut toutefois obtenir une autorisation préalable du président du TGI, une garantie posée le 6 novembre par le Conseil d'État. Ce juge judiciaire veillera ainsi au respect effectif de la procédure dont les garanties prévues pour l'entreprise. Une complication pour la Cnil. Car, dans les faits, ses services sont tenus désormais de saisir au préalable chaque président de TGI dans le ressort duquel un ou plusieurs locaux de la société seront visités ou contrôlés. Si la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État n'est pas suivie à la lettre, le couperet est clair pour la Cnil?: la procédure est annulée pour vice de forme. C'est ainsi que les deux entreprises sanctionnées chacune d'une amende de 30.000 euros par la Cnil et ayant saisi le Conseil d'État n'ont pas eu à les payer à l'État. À l'avenir, les deux décisions du 6 novembre pourraient donner aussi des idées à des entreprises déjà sanctionnées ou sur le point de l'être devant d'autres autorités administratives indépendantes (AMF, autorité de la concurrence, Halde, etc.). N'en doutons pas, un certain nombre d'avocats qui conseillent les sociétés vont s'y pencher très sérieusement. Les sommes en jeu seraient en effet loin d'être négligeables. Frédéric Hastingsfichiers informatique

latribune.fr

30 Nov 2009, 1:43

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