Ariane Mole, avocate associée chez Bird & Bird« Par les deux arrêts du 6 novembre, le Conseil d'État renforce la protection des entreprises à l'égard des visites de la Cnil. Dès leur arrivée sur place, et avant tout contrôle, les services de l'autorité administrative indépendante doivent désormais informer clairement le responsable des lieux de son droit de s'opposer à la visite et de placer le contrôle sous la protection du juge judiciaire. La Cnil pourrait également demander elle-même au préalable l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est l'entreprise. Avec ce nouvel impératif jurisprudentiel, toutes les sanctions récemment prises ou sur le point de l'être par la Cnil suite à un contrôle sur place risquent donc d'être annulées pour irrégularité de la procédure. »

latribune.fr

30 Nov 2009, 1:43

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