? Majoration de 40 à 41 % de la tranche d'imposition la plus élevée du barême de l'impôt sur le revenu. Cette disposition concerne les ménages dont les revenus annuels en 2010 ont été supérieurs à 70.830 euros et est exclue du bouclier fiscal. ? Suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d'impôt sur le revenu. Les couples qui se retrouveront dans cette situation en 2011 ne pourront plus faire trois déclarations, ce qui avait pour conséquence d'alléger considérablement leur impôt. Ils devront choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées. ? Suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des particuliers employeurs. Jusqu'à présent, un abattement s'appliquait sur les cotisations sociales des salariés employés au régime réel (calcul des charges sur le salaire réel de l'employé). Il est supprimé. Une mesure qui pourrait pénaliser les employés à domicile : les particuliers employeurs risquent d'opter pour le forfait (calcul des charges sur la base du Smic). ? Coup de rabot de 10 % sur une vingtaine de niches fiscales, telles que l'investissement forestier, en outre-mer, dans l'immobilier de loisir, en locatif meublé, dans la restauration de monuments historiques, ou encore les investissements « verts » d'équipement et de rénovation de logements. L'ensemble est exclu du bouclier fiscal. ? Plafonnement des niches fiscales. la somme maximale qu'un contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu est plafonnée à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable (20.000 euros et 8 % du reveneu en 2010). ? Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières (hors résidence principale). Une hausse hors bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur ces revenus financiers et immobiliers passent de 12,1 % à 12,3 %. Soit un prélèvement total impôt + cotisations de 31,3 %. Les plus-values de cession de titres sont désormais imposées au 1er euro. ? Prélèvement chaque année des contrats d'assurance-vie multisupports comportant des placements en euros. À partir du 1er juillet 2011, ces contrats seront soumis à prélèvements sociaux chaque année, et non plus en fin de contrat. ? Taxation des retraites chapeaux. Une contribution sociale est instaurée : de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1.000 euros par mois et de 14 % au-delà. ? Taxation renforcée des stock-options. La contribution spécifique qui s'ajoute aux prélèvements sociaux passe de 2,5 % à 8 %. Cette contribution s'applique aussi à la distribution d'actions gratuites aux salariés au-delà de 17.676 euros.

latribune.fr

30 Déc 2010, 23:21

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