Convergence fiscale : le match France-Allemagne

Présenté par le gouvernement français comme une source d'inspiration dans le cadre de la réforme fiscale qu'il souhaite entreprendre, le système fiscal allemand ne manquera pas d'interroger lorsque viendra le temps des propositions.Premier élément de divergence : le poids et la structure des prélèvements obligatoires. La France se singularise par des prélèvements élevés (représentant en 2007, selon les statistiques des recettes publiques publiées par l'OCDE, 43,5 % du PIB, contre 36,2 % en Allemagne) et pesant davantage sur les entreprises, avec des conséquences évidentes en termes de compétitivité. La réflexion sur la convergence devrait à tout le moins conduire la France à repenser, si ce n'est le montant global, la répartition de la charge fiscale.S'agissant de la fiscalité des entreprises, le chantier de la convergence devrait en premier lieu être celui de la chasse aux « petits impôts » : les entreprises allemandes peuvent être théoriquement soumises à environ 15 impôts et taxes différents, leurs homologues françaises à plus de 80... Plus généralement, avec des assiettes parfois plus larges et des taux souvent plus faibles, la fiscalité allemande des entreprises constitue un modèle alternatif intéressant. L'impôt sur les sociétés y est, depuis la réduction intervenue en 2008, prélevé au taux maximum de 15,83 %, contre 34,43 % en France. Et si l'assiette est plus large outre-Rhin, c'est notamment en raison de l'absence de ces impôts déconnectés du revenu mais le réduisant nécessairement. C'est ainsi que les collectivités territoriales françaises perçoivent une contribution économique territoriale assise sur les actifs et la valeur ajoutée des entreprises, en dehors donc de tout profit, alors que les Länder perçoivent un pourcentage (variant de 7 à 17,5 %) des profits des entreprises. On s'interrogera également sur le régime d'intégration fiscale français, qui n'est ouvert qu'aux sociétés détenues à plus de 95 %. Les entreprises françaises, qui réclament depuis longtemps l'abaissement de ce seuil, pourront invoquer le régime allemand (Organschaft) qui se contente d'une détention de 50 %. Sans chercher à recenser les situations paradoxales, on notera également quelques curiosités au regard de la taxation des plus-values sur titres de participation et des dividendes afférents à ces participations : le bénéfice de ces régimes d'exonération, pourtant issus des mêmes directives européennes, est subordonné en France au respect de seuils et de délais de détention dont les Allemands s'affranchissent, au moins pour l'impôt sur les sociétés.Autre élément de divergence : la fiscalité des personnes physiques, même si c'est peut-être sur ce terrain que le rapprochement semble en mesure d'être rapidement engagé. Le gouvernement français a exprimé son intention d'imiter l'Allemagne qui a, dès 1997, supprimé le symbolique impôt sur la fortune. Toutefois, la perte de recettes fiscales ne pouvant être compensée par la seule suppression du bouclier fiscal, la convergence devra nécessairement aller plus loin. Les classes moyennes souffriraient pourtant de l'ajout d'une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu ou du remplacement de l'actuel barème par tranches par un barème par paliers. Toute comparaison devra en outre inclure les prélèvements sociaux : jusqu'à 12,3 % des revenus en France, contre seulement 5,5 % de l'impôt en Allemagne. La remarque vaut également s'agissant des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes...) perçus par les personnes physiques : ces revenus seront soumis en 2011 à un taux agrégé de 31,3 % en France, contre 26,38 % en Allemagne. La marge de manoeuvre est donc assez limitée. D'autant que la fiscalité locale ne devra pas être exclue du débat : l'Allemagne ne prélève pas de taxe d'habitation, cet impôt qui n'est assis ni sur les revenus ni sur le patrimoine du contribuable, et le produit de sa taxe foncière est près de trois fois inférieur à celui de son homologue française.Sans dérapage budgétaire et en préservant la compétitivité de ses entreprises, l'Allemagne a progressivement façonné un système fiscal qui pose des questions pertinentes. Souhaitons que de ce côté-ci du Rhin, les réponses ne soient pas repoussées à l'après-2012.Par Stephan Eilers, Cyril Valentin et Bertrand Lacombe, avocats, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP