Un arrêt de la Cour de justice européenne pourrait marquer l'économie du football en Europe. Il remet en cause l'exclusivité de diffusion télévisée des matchs. Or la commercialisation des droits de diffusion constitue la principale ressource des clubs. Toutefois, l'arrêt donne lieu à différentes interprétations.
Le 4 octobre sera-t-il une date à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire du football européen ? Ce jour-là, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant la commercialisation des droits de diffusion TV des matchs de football, lesquels constituent la principale ressource des clubs. Et selon certains spécialistes, cet arrêt va entraîner une baisse importante de leurs ressources. Toutefois, ce discours s'avère bien trop alarmiste.
Revenons d'abord aux faits. Ce tremblement de terre a pour origine la propriétaire d'un pub anglais, Mme Murphy, qui y diffusait les matchs de la ligue anglaise de football, la Premier League. Or, celle-ci vend ses droits télévisés État par État et à un unique acquéreur. En Angleterre, c'est le bouquet BSkyB de Rupert Murdoch qui les détient. La plupart des pubs anglais sont donc abonnés à BSkyB. Mais Mme Murphy avait trouvé une solution moins onéreuse : elle avait acheté une carte et un décodeur du bouquet grec Nova, qui détenait les droits du championnat anglais en exclusivité pour le territoire grec. Ainsi, Mme Murphy propose les matchs de football du championnat anglais... en grec.
Furieuse, la Premier League a attaqué en justice Mme Murphy. Elle estimait que, si cette pratique venait à se généraliser dans toute l'Union européenne, il sera porté atteinte à l'exclusivité territoriale et donc à l'économie du secteur. En effet, la Premier League imposait aux chaînes ayant fait l'acquisition des droits de diffusion à ne pas fournir de décodeur permettant l'accès à leurs programmes à un téléspectateur situé hors de leur territoire, à crypter leur signal satellite, et à le transmettre par satellite aux seuls abonnés du territoire qui leur a été attribué.
Le jugement de la Cour de justice s'avère nuancé. En effet, il ne remet pas en cause le principe d'un droit exclusif de diffusion État par État. Mais la Cour estime que les clauses contenues dans les contrats conclus par la Premier League avec les chaînes sont anticoncurrentielles car violant le droit des ententes. En clair, les juges considèrent que la commercialisation des chaînes diffusant le championnat anglais de football vers d'autres États membres ne saurait être interdite. Toutefois, pour des raisons liées aux droits d'auteur, seuls les foyers pourront visionner les matchs, les lieux publics n'étant pas spécifiquement pris en considération par la Premier League lors de l'autorisation de diffusion des matchs.
Cette distinction a toute son importance puisqu'elle limite l'impact économique de l'arrêt de la justice européenne. Certes, cette décision permet à tout téléspectateur de s'abonner à une offre de télévision payante d'un opérateur situé dans un autre État membre. Mais on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle démarche. Tout d'abord, s'abonner à une offre payante d'un opérateur situé dans un autre État membre n'aura d'intérêt pour un abonné que s'il en maîtrise la langue de diffusion. Ensuite, cela ne concernera que quelques matchs car les chaînes payantes se limitent généralement aux principaux matchs des championnats étrangers. Enfin, les modalités administratives risquent de s'avérer complexes et lourdes, puisque les abonnés devront commander à l'étranger un décodeur et une carte d'abonnement, puis renvoyer à l'étranger le matériel quand il sera mis fin au contrat. De plus, en cas de litige, l'abonné se trouvera dans une situation pour le moins délicate. Dès lors, on peut penser que pour ces quelques raisons, l'intérêt de ce contournement sera en pratique limité.
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Toutefois, les conséquences juridiques de cet arrêt seront tout de même significatives. En effet, les conclusions des juges européens sont explicites. Tous les accords conclus par la Premier League avec les chaînes sont en infraction avec le droit des ententes, et donc sont susceptibles d'être condamnés. Cette analyse pourra s'appliquer à l'ensemble des contrats de diffusion conclus dans toute l'Union européenne par les ligues sportives avec les chaînes, dès lors qu'ils contiendront de comparables clauses.
En conclusion, l'arrêt du 4 octobre ne remet pas en cause le principe de l'exclusivité territoriale. Mais il permettra de mieux encadrer l'exploitation des droits de diffusion des événements sportifs détenus en exclusivité par les chaînes sur une base territoriale. Dès lors, la valeur économique des droits de diffusion du football sera marginalement affectée.
Frédérick Amiel et Guillaume Kuperfils, avocats chez Mayer Brown
