Emploi: l'accord du 11 janvier n'est qu'une première étape

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est un succès pour l'avenir de notre pays, par son contenu et par la méthode mise en ?uvre. Il propose des avancées nombreuses et importantes, permettant d'élever à la fois protection des travailleurs et efficacité économique. Pour autant, le traitement par l'ANI de chacun des domaines qu'il aborde demeure encore très partiel : l'articulation entre les différents niveaux de normes (réglementation, accords de différents niveaux, contrat de travail) n'y a pas été systématiquement abordée dans le but de stimuler le rôle de la négociation collective, la réforme de la formation professionnelle reste à faire, les freins à la mobilité des travailleurs demeurent nombreux... Par ailleurs, de multiples dispositions de cet ANI répondent davantage aux besoins des grandes firmes qu'à ceux des PME.

Un accord aussi ambitieux, chaque année, et cinq priorités

Cet accord constitue une première mais très forte étape d'un processus plus long. La méthode souhaitable serait que chaque année un accord aussi ambitieux permette d'aller plus loin, dans un processus organisé de négociation interprofessionnelle en coordination avec les conférences sociales. De nombreux domaines du droit social doivent encore être adaptés à la société du XXIème siècle, mais les cinq priorités qui nous paraissent les plus fortes sont les suivantes :

-1) L'articulation entre les différents niveaux de normes dans le domaine du droit social. Cela suppose en particulier une réflexion des partenaires sociaux sur

i) les contours de l'ordre public et les limites de l'expression du droit dérogatoire par accord collectif ; ii) les composantes du contrat de travail afin de caractériser celles dont les modifications nécessitent l'accord individuel du salarié, celles dont des modifications peuvent être faites par accord collectif et leur possible amplitude, celles qui peuvent être modifiées par décisions unilatérale du chef d'entreprise;  iii) les domaines dans lesquels la majorité requise pour qu'un accord d'entreprise ou un accord de branche soit valide doit systématiquement être portée de 30 % à 50 % des suffrages aux précédentes élections professionnelles ;

-2) Les conditions d'un développement de la syndicalisation, car le renforcement souhaitable du rôle de la négociation collective est bridé par un faible taux de syndicalisation en France, actuellement le plus faible parmi tous les pays de l'OCDE. L'instauration du chèque syndical peut être une voie pertinente, parmi d'autres. La question de la représentativité des organisations patronales et celle corrélative du nombre de branches professionnelles doit aussi être discutée sur le fond ;

-3) La formation professionnelle et plus globalement la question du maintien et du renforcement de l'employabilité des salariés, en particulier de ceux qui en ont le plus besoin. Cette question peut être abordée en saisissant les partenaires sociaux de la question de la mise en ?uvre de cette obligation déjà inscrite dans le Code du Travail . Pour autant, sauf à prendre le risque de n'aboutir qu'à des propositions très insuffisantes, comme celles des ANI de 2003 et 2008, elle doit sans doute être précédée d'une réflexion et d'une réforme fondamentale au financement des partenaires sociaux ;

- 4)L'éradication des freins institutionnels à la mobilité professionnelle et géographique des actifs, via le développement des garanties sociales par la mutualisation de droits sociaux (par exemple de l'indemnité de fin de carrière...). A cette réflexion doit être associée une analyse approfondie des dispositions fiscales bridant actuellement la mobilité géographique (par exemple la fiscalité des revenus locatifs) ;

- 5) Le traitement plus efficace (en termes de rapidité et de sécurité juridique) des litiges, par l'instauration d'une étape de médiation, le renforcement de l'effectivité de l'étape de conciliation (entre autres aspects par l'obligation effective de présence des parties, comme au Royaume-Uni), et la possibilité d'organiser par accord collectif de branche le recours à des traitements en première instance alternatifs aux Prud'hommes, comme par exemple l'arbitrage (ainsi que cela se fait pour les salariés d'un niveau élevé de qualification ou de salaire dans d'autres pays comme la Belgique).

L'urgence de poursuivre la démarche

La nécessité et l'urgence de poursuivre la démarche ouverte par l'accord historique du 11 janvier 2013 sont impératives. La France connait des déséquilibres majeurs (en particulier ceux des comptes courants et des finances publiques) durablement non soutenables. La résorption de ces déséquilibres nécessite d'augmenter le rythme de la croissance équilibrée, en particulier par des gains de productivité et de compétitivité. La refondation du droit social peut, comme l'engagement de réformes sur le marché des biens, contribuer grandement à ces améliorations. Si cette démarche n'était pas résolument adoptée dans les années à venir, elle devrait sans doute l'être ensuite sous la pression des apporteurs internationaux de capitaux (institutions internationales ou marchés) et dans une précipitation qui ne serait pas propice à la garantie d'équilibres socialement souhaitables. L'ANI du 11 janvier 2013 a été salué par ces apporteurs comme une réelle réussite organisée de façon crédible par les principaux acteurs économiques concernés. Il faudra d'autres ANI tout aussi tout aussi ambitieux pour prolonger et accroitre ce bénéfice.

Refus des compromis et chômage ou recherche continue de nouveaux équilibres

Il s'agit donc ici de choisir entre une stratégie de refus des compromis, qui condamnerait notre pays à la paupérisation et de nombreux salariés au chômage, et une stratégie, illustrée par cet ANI, de recherche continue de nouveaux équilibres renforçant à la fois la protection des travailleurs, l'efficacité économique et le rôle des partenaires sociaux. 

Jacques Barthelemy est Avocat conseil en droit social Ancien Professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier et Gilbert Cette, Professeur associé à l'Université d'Aix-Marseille (GREQAM).

(1) Il s'agirait de donner un réel contenu à l'article L. 6321-1 : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. ». Ceci d'autant que la jurisprudence lui donne une réelle force.
(2) La formation professionnelle joue un rôle qui ne peut pas être ignoré dans le financement des partenaires sociaux, cf. N. Perruchot (2011) : « Le financement des syndicats », Rapport au Premier Ministre, Novembre, enregistré sous le n° 4186 le 18 janvier 2012 à l'Assemblée Nationale.