Baisse des dépenses de l'État : des fantasmes aux réalités

Près de 4 points de PIB de dépenses publiques en moins, c'est l'objectif du gouvernement à horizon 2022. Faire revenir le poids des dépenses publiques à 51,1% du PIB au lieu de 54,7% aujourd'hui, c'est un effort inédit dans l'après-guerre. À l'exception peut-être de la phase de qualification pour Maastricht entre 1993 et 2000.

Comme nous l'avons maintes fois souligné, c'est un effort important, à délimitation et à fonctions de l'État inchangées. Il suffit de prendre les quatre fonctions phares de l'État - le régalien, l'éducation, la santé, la protection sociale -, pour rapidement comprendre que les gisements d'économies sont moins importants qu'il n'y paraît au premier abord. Du moins tant que l'on ne change pas de mode de gestion ou de périmètre entre privé et public.

Pas tant de gras que ça sans changer de périmètre

Il y a du gras par-ci par-là, de la suradministration de certains services, des subventions au logement et à l'investissement, sur lesquels on peut attendre 1 à 2 point(s) de PIB d'économies au grand maximum. Mais il y a aussi des rémunérations plutôt faibles en comparaison internationale. Des moyens humains loin d'être pléthoriques globalement, notamment dans les quatre fonctions clé que j'ai énumérées. Une demande sociale toujours en hausse en matière de sécurité, de santé et d'éducation. Et déjà quelques déserts administratifs qui rompent l'égalité d'accès. Sans compter les 5 milliards nécessaires pour financer l'assurance sociale généralisée.

Et d'ailleurs, nos grands modèles de référence en la matière, la Suède et le Canada, qui ont réussi à piloter des trajectoires inverses à celle de la France en termes de poids des finances publiques sur longue période, l'ont fait en débudgétisant certaines fonctions et en requalifiant les contrats, autrement dit en révisant leurs modes de gestion et leur périmètre.

C'est l'organisation de la sphère publique qu'il faut remettre en cause

Ce n'est pas pour rien si les précédentes tentatives se sont soldées par des échecs. À chaque fois, les gouvernements ont revendiqué l'approche intelligente, l'audit préalable, mais en procédant ministère par ministère, en silo, sans remettre en cause l'organisation même de la sphère publique. De la rationalisation des choix budgétaires (RCB) de 1968, en passant  par la révision générale des politiques publiques (RGPP) de Nicolas Sarkozy, jusqu'à la Modernisation de l'action publique (MAP) de François Hollande, les grandes mobilisations ont accouché d'une souris.

Alors qu'attendre du nouveau dispositif qu'a mis en place le nouveau gouvernement sous le label Action publique 2022 ? Pas grande chose a priori. Un rituel qui butera sur les mêmes écueils que les précédents. Il a pour lui cependant deux atouts que n'avaient pas les précédents dispositifs.

L'approche transversale et qualitative est une bonne idée

1/ Une approche transversale. Contrairement aux précédents dispositifs, ce qui est demandé au comité d'experts, c'est une approche systémique et disruptive. Nous n'en sommes certes qu'au stade de l'injonction et du slogan. Mais l'intention ouvre très largement le champ des propositions par rapport aux démarches d'audit traditionnel et de chasse au gaspi, administration par administration, lesquelles tendent naturellement à auto-légitimer leur action.

2/ Une approche plus qualitative que quantitative. L'économie budgétaire n'est pas la finalité suprême revendiquée par cette nouvelle mission. L'accent est mis sur l'amélioration des process, la diffusion des technologies numériques : réduire le nombre de procédures, le nombre de guichets, automatiser, simplifier les démarches, viser le niveau d'intervention le plus pertinent. Là effectivement, il y a de nets progrès à faire. Réduire les files d'attente, fluidifier l'administration, même à coût constant, serait en soi une belle avancée.

Nous ne connaitrons qu'en mars les propositions concrètes. Mais pour un pays comme la France qui souffre moins d'un surdimensionnement de l'État que d'un sous-dimensionnement de la sphère privée, avancer déjà sur le terrain de la simplification et de la convivialité administrative, serait déjà un beau résultat.

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