Loi travail : comment sortir par le haut

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(Crédits : DR)
En association les organisations réformistes à la conception d'un nouveau texte, renforçant la négociation collective, le gouvernement pourrait sortir de la nasse. Par Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille, co-auteur avec Jacques Barthélémy du rapport "Réformer le droit du travail" (Terra Nova)

Alors qu'un assez large consensus existait en France pour réformer le fonctionnement du marché du travail, et le code du travail, les pouvoirs publics ont réussi, comme dans d'autres domaines, à pourrir totalement le débat. Nous voilà maintenant parvenus à une situation de blocage, l'objet des débats passionnés étant l'avant projet de Loi El Khomri. Tout compromis sur ce texte pourrait hélas apparaitre comme un recul, voire une défaite pour les pouvoirs publics ou les syndicats qui souhaiteraient une sortie par le haut.

Mais comment a-t-on pu en arriver la? Force est tout d'abord de constater que la méthode gouvernementale a été désastreuse: ne pas faire ce qui était nécessaire et accumuler les erreurs.

Laisser les partenaires sociaux élaborer des normes se substituant au code du travail

Que fallait-il faire? Plusieurs rapports publiés a l'automne, dont celui que j'ai réalisé avec Jacques Barthelemy, celui élaboré par Jean-Denis Combrexelle à la demande du Premier Ministre, voire même celui de la Fondation Montaigne, préconisaient comme approche prioritaire l'ouverture très large du droit dérogatoire, par accord collectifs majoritaire dans les branches et les entreprises, dans les seules limites des grands principes, rappelés par le rapport Badinter, et du droit supranational. Par cette approche, les partenaires sociaux auraient eu la possibilité, par la négociation collective, d'élaborer eux-mêmes des normes se substituant a celles du code du travail.

La signature du chef d'entreprise apposée à l'accord collectif témoignerait que ces nouvelles normes permettraient un gain en termes d'efficacité économique, et celle de syndicats majoritaires prouverait que ces normes constitueraient un gain en termes de protection des salaries concernés. Simultanément, et en parallèle, un travail de réécriture du code du travail aurait pu être engagé afin d'en simplifier l'intelligibilité, à droit constant.

Un mélange gouvernemental d'orientations de réforme et de réécriture du code du travail

Au lieu de cela, le texte mélange des orientations de reforme a une réécriture du code par exemple dans le domaine du droit de la durée du travail. Par ailleurs, de nombreux chiffons rouges sont agités sur divers aspects : la barémisation des plafonds de dommages et intérêt en cas le licenciement abusif, les motifs de licenciement économiques... Les partenaires sociaux ont découvert le contenu précis de ces propositions en lisant comme chacun le texte de l'avant projet de loi dans la presse. Et certaines propositions tournent totalement le dos a la volonté de réformer via la négociation collective.

La possibilité envisagée de permettre aux chefs de petites entreprises la mise en œuvre de forfaits jours dans leurs établissements, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, laisse pantois. Et l'argument consistant à invoquer le désert syndical des petites entreprises apparaît insensé : les techniques du mandatement syndical ou des accords d'application directe sont une réponse a cette absence syndicale.

Le mandatement inventé par les partenaires sociaux

Rappelons que ces deux techniques ne peuvent être suspectées de libéralisme outrancier. En effet, le mandatement a été inventé par les partenaires sociaux eux-mêmes, par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 2015 signé par quatre des cinq confédérations syndicales représentatives nationalement, à l'exception donc notable de la CGT. Le mandatement permet à des syndicats de désigner un négociateur dans les entreprises où ils sont absents.  La technique des accords d'application directe a été promue par les lois Aubry et largement utilisée dans le cadre des accords 35 heures. Elle permet de négocier au niveau de la branche des accords pouvant s'appliquer directement dans les entreprises.

Constatant l'opposition forte a ce texte, le chef du gouvernement a évoqué l'utilisation du 49.3 pour le faire adopter par le Parlement, et a maintes fois répété qu'il ne bougerait pas sur plusieurs des chiffons rouges contenus dans le texte. Comment mieux faire pour braquer?

Sortir par le haut

Les tribunes se sont maintenant multipliées dans la presse. Dans la situation de blocage actuelle, elles apparaissent hélas ou comme un soutien sans réserve à l'avant projet de loi, ou comme un refus de toute reforme réelle du marché du travail et du code du travail. Il est impératif de sortir par le haut d'une telle situation. En réformant, résolument car le besoin est la, afin d'améliorer la vie de tant d'actifs désespérés par des situations de chômage ou des difficultés a entrer sur le marché du travail. Des réformes ambitieuses sont indispensables. Mais il faut aussi associer a ce mouvement les forces réformistes qui ont montre leur volonté de reforme et sans lesquelles le processus serait rejeté, dans la rue peut-être...

Renforcer le rôle de la négociation collective

Dans un texte publie par la fondation Terra Nova, nous sommes plusieurs à avoir avancé des propositions concrètes afin de sortir par le haut de cette situation. En renforçant le rôle de la négociation collective. Donnons deux exemples concrets. Pour l'instauration de forfaits jours dans les petites entreprises, en passant par le mandatement ou les accords d'application directe. Pour la barémisation des plafonds de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, en les réévaluant mais aussi en leur donnant un rôle indicatif et en demandant au juge de justifier dans l'acte du procès un éventuel non respect.

Réformer les prud'hommes

D'autres domaines de réformes importants du marche du travail appellent l'engagement d'une concertation forte, puis des décisions courageuses. Par exemple, l'une des principales sources d'incertitude des contentieux, en cas de licenciement en particulier, réside dans le fonctionnement des Prud'hommes. La France est avec le Mexique l'un des deux seuls des 34 pays de l'OCDE sans présence systématique d'un juge professionnel dans les tribunaux de Prud'hommes, que ce soit à l'étape de conciliation ou a celle de la décision de première instance. Il en résulte une faillite de la conciliation et des décisions de compromis souvent invalidées en appel... Jacques Barthelemy et moi avons avancé en ce domaine des propositions de réforme qui permettraient de réduire considérablement ces incertitudes juridiques...

Pour un texte partagé par tous les réformistes

Des solutions existent. Mais pour s'en saisir les pouvoirs publics doivent se montrer a l'écoute des syndicats réformistes dont l'audience se renforce d'ailleurs dans les élections professionnelles ces dernières années. Un passage en force serait tout aussi irresponsable qu'un abandon plus ou moins déguisé derrière un texte faible. Le courage consiste maintenant à accepter l'ambition d'un projet de texte partagé par tous ceux qui sont convaincus de la nécessite absolue de reformer fortement. Et ils sont nombreux.

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a écrit le 14/03/2016 à 20:09 :
Je ne vois pas en quoi mettre un magistrat aux prud'hommmes va améliorer les choses. De nombreuses personnes ayant sollicité la justice pourront témoigner que les magistrats professionnels sont souvent procéduriers, coupés de la réalité et du bon sens, que leur interprétation des lois laissent souvent pantois, et que leurs jugements sont souvent surprenants. On a même l'impression que souvent les dossiers ne sont pas lus.

Il faut mieux la justice de M. tout le monde, porté par le bon sens et la réalité.
a écrit le 14/03/2016 à 7:53 :
Bravo et merci pour vos travaux. Un formidable espoir pour que toute la société sorte par le haut et que les entreprises aient des instruments de compétitivité durable par le dialogue social.
a écrit le 14/03/2016 à 7:31 :
Cette croit il encore à ce qu'il raconte ? Membre actif de la boutique Terra Nova, il essaie de nous convaincre que la CFDT a encore de l'audience. Et bien non, Gilbert, la CFDT a juste l'image d'une courroie de transmission du MEDEF. Mais ce qui est sans doute plus grave est qu'il fait semblant que cette réforme était importante et nécessaire pour lutter contre le chômage. C'est un prof d'économie qui ne connait rien aux crises économiques et à l'histoire économique sinon il saurait comme tout le monde qu'on ne guérit pas une crise de la demande en relançant l'offre ! Je lui rappelle qu'il n'y a aucun lien positif entre flexibilité du marché du travail et emploi. La majeure partie des embauches (80%) se faisant en CDD. En outre, je rappelle à cet ignorant que l'OIT a toujours appuyé le fait que les accords d'entreprises ne devaient pas être inférieurs à la loi. Et que c'est un facteur de productivité et de progrès économique et social. On n'a jamais avancé en ressortant les vieilles lunes libérales qui datent du début du XIXème siècle
Réponse de le 14/03/2016 à 11:24 :
@Belette
Lui il sait que la France évolue dans un marché ouvert et qu'essayer d'arrêter la mondialisation revient à peu près au même qu'écoper la mer.

Combien de centaines de milliers d'emplois créés a demande constante en retrouvant nos parts de marché de 2000? Aussi êtes-vous maître de la demande chez nos voisins ?
Réponse de le 15/03/2016 à 9:34 :
Retrouver le marché de 2000 avec cette loi ? C'est croire au miracle ! Et la mondialisation ce n'est pas la nécessité de mettre les travailleurs dans les conditions de 19 siècle comme l'en a rêvé l'agité du bocal Gattaz. Un exemple cher Monsieur.. Une entreprise Française et Allemande vende le même produit à 1000€. Le pacte social coûte à l'entreprise Française 30% et celui de l'entreprise Allemande 20%, donc l'entreprise sera obligé d'accepter la variable d'ajustement de la baisse des salaires et du pacte social Français. Tandis qu'une sortie de l'union européenne permettra avec une variation du taux de change d'éviter la casse des acquis du CNR et augmentera légèrement les salaires en fonction de cette variation du taux de change.. Alors appeler à rentrer dans le "jeu" de la mondialisation est une erreur intellectuelle et un discours stéréotypé

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