Loi travail: comment sortir par le haut
Gilbert Cette
Gilbert Cette
Alors qu'un assez large consensus existait en France pour réformer le fonctionnement du marché du travail, et le code du travail, les pouvoirs publics ont réussi, comme dans d'autres domaines, à pourrir totalement le débat. Nous voilà maintenant parvenus à une situation de blocage, l'objet des débats passionnés étant l'avant projet de Loi El Khomri. Tout compromis sur ce texte pourrait hélas apparaitre comme un recul, voire une défaite pour les pouvoirs publics ou les syndicats qui souhaiteraient une sortie par le haut.
Mais comment a-t-on pu en arriver la? Force est tout d'abord de constater que la méthode gouvernementale a été désastreuse: ne pas faire ce qui était nécessaire et accumuler les erreurs.
Que fallait-il faire? Plusieurs rapports publiés a l'automne, dont celui que j'ai réalisé avec Jacques Barthelemy, celui élaboré par Jean-Denis Combrexelle à la demande du Premier Ministre, voire même celui de la Fondation Montaigne, préconisaient comme approche prioritaire l'ouverture très large du droit dérogatoire, par accord collectifs majoritaire dans les branches et les entreprises, dans les seules limites des grands principes, rappelés par le rapport Badinter, et du droit supranational. Par cette approche, les partenaires sociaux auraient eu la possibilité, par la négociation collective, d'élaborer eux-mêmes des normes se substituant a celles du code du travail.
La signature du chef d'entreprise apposée à l'accord collectif témoignerait que ces nouvelles normes permettraient un gain en termes d'efficacité économique, et celle de syndicats majoritaires prouverait que ces normes constitueraient un gain en termes de protection des salaries concernés. Simultanément, et en parallèle, un travail de réécriture du code du travail aurait pu être engagé afin d'en simplifier l'intelligibilité, à droit constant.
Au lieu de cela, le texte mélange des orientations de reforme a une réécriture du code par exemple dans le domaine du droit de la durée du travail. Par ailleurs, de nombreux chiffons rouges sont agités sur divers aspects : la barémisation des plafonds de dommages et intérêt en cas le licenciement abusif, les motifs de licenciement économiques... Les partenaires sociaux ont découvert le contenu précis de ces propositions en lisant comme chacun le texte de l'avant projet de loi dans la presse. Et certaines propositions tournent totalement le dos a la volonté de réformer via la négociation collective.
La possibilité envisagée de permettre aux chefs de petites entreprises la mise en œuvre de forfaits jours dans leurs établissements, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, laisse pantois. Et l'argument consistant à invoquer le désert syndical des petites entreprises apparaît insensé : les techniques du mandatement syndical ou des accords d'application directe sont une réponse a cette absence syndicale.
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Rappelons que ces deux techniques ne peuvent être suspectées de libéralisme outrancier. En effet, le mandatement a été inventé par les partenaires sociaux eux-mêmes, par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 2015 signé par quatre des cinq confédérations syndicales représentatives nationalement, à l'exception donc notable de la CGT. Le mandatement permet à des syndicats de désigner un négociateur dans les entreprises où ils sont absents. La technique des accords d'application directe a été promue par les lois Aubry et largement utilisée dans le cadre des accords 35 heures. Elle permet de négocier au niveau de la branche des accords pouvant s'appliquer directement dans les entreprises.
Constatant l'opposition forte a ce texte, le chef du gouvernement a évoqué l'utilisation du 49.3 pour le faire adopter par le Parlement, et a maintes fois répété qu'il ne bougerait pas sur plusieurs des chiffons rouges contenus dans le texte. Comment mieux faire pour braquer?
Les tribunes se sont maintenant multipliées dans la presse. Dans la situation de blocage actuelle, elles apparaissent hélas ou comme un soutien sans réserve à l'avant projet de loi, ou comme un refus de toute reforme réelle du marché du travail et du code du travail. Il est impératif de sortir par le haut d'une telle situation. En réformant, résolument car le besoin est la, afin d'améliorer la vie de tant d'actifs désespérés par des situations de chômage ou des difficultés a entrer sur le marché du travail. Des réformes ambitieuses sont indispensables. Mais il faut aussi associer a ce mouvement les forces réformistes qui ont montre leur volonté de reforme et sans lesquelles le processus serait rejeté, dans la rue peut-être...
Dans un texte publie par la fondation Terra Nova, nous sommes plusieurs à avoir avancé des propositions concrètes afin de sortir par le haut de cette situation. En renforçant le rôle de la négociation collective. Donnons deux exemples concrets. Pour l'instauration de forfaits jours dans les petites entreprises, en passant par le mandatement ou les accords d'application directe. Pour la barémisation des plafonds de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, en les réévaluant mais aussi en leur donnant un rôle indicatif et en demandant au juge de justifier dans l'acte du procès un éventuel non respect.
D'autres domaines de réformes importants du marche du travail appellent l'engagement d'une concertation forte, puis des décisions courageuses. Par exemple, l'une des principales sources d'incertitude des contentieux, en cas de licenciement en particulier, réside dans le fonctionnement des Prud'hommes. La France est avec le Mexique l'un des deux seuls des 34 pays de l'OCDE sans présence systématique d'un juge professionnel dans les tribunaux de Prud'hommes, que ce soit à l'étape de conciliation ou a celle de la décision de première instance. Il en résulte une faillite de la conciliation et des décisions de compromis souvent invalidées en appel... Jacques Barthelemy et moi avons avancé en ce domaine des propositions de réforme qui permettraient de réduire considérablement ces incertitudes juridiques...
Des solutions existent. Mais pour s'en saisir les pouvoirs publics doivent se montrer a l'écoute des syndicats réformistes dont l'audience se renforce d'ailleurs dans les élections professionnelles ces dernières années. Un passage en force serait tout aussi irresponsable qu'un abandon plus ou moins déguisé derrière un texte faible. Le courage consiste maintenant à accepter l'ambition d'un projet de texte partagé par tous ceux qui sont convaincus de la nécessite absolue de reformer fortement. Et ils sont nombreux.
Gilbert Cette