Fiche pratique ISF n°6: Quels sont les principes de déductibilité des dettes ?

L’ISF est calculé en retenant la valeur nette des biens appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal. Il en résulte que les dettes grevant le patrimoine imposable peuvent venir en déduction de l’assiette servant de base au calcul de l’impôt. Pour pouvoir être prises en compte au titre de l’ISF, les dettes doivent être à la charge personnelle du redevable de l’imposition à la date du fait générateur de l’impôt, soit le 1er janvier de l’année d’imposition. Les dettes nées après cette date ne sont donc pas déductibles. A titre d’exemple, sont notamment déductibles de la valeur brute des biens imposables : les emprunts immobiliers, les découverts bancaires, les dépôts de garantie… Attention ! L’administration admet que les cotisations dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier de l’année (IR, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière) soient déductibles même si les avis d’imposition ne sont pas parvenus au redevable à la date à laquelle ils souscrivent sa déclaration d’ISF. Elles doivent être justifiées par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite. Les dettes qui se rattachent à un bien exonéré sont imputées sur la valeur de ce bien. En cas d’excédent, celui-ci est imputable sur la valeur des autres biens.