Fiche pratique ISF n°11: Souscription au capital d'une PME

Afin d’encourager l’investissement dans les PME, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a introduit dans le Code générale des impôts une nouvelle exonération en matière d’ISF pour les titres reçus à la suite de la souscription au capital d’une PME au sens de la règlementation communautaire. Sous réserve du respect de certaines conditions qui tiennent notamment à la nature de la souscription et à la qualité de la société bénéficiaire, l’exonération est totale sans limitation de durée ni de montant. 1) Quelles sont les souscriptions concernées ? Il convient aujourd’hui de distinguer trois types de souscriptions : • les investissements directs réalisés auprès d’une PME ; • les investissements indirects réalisés auprès d’une société holding ayant pour objet exclusif la détention de participations éligibles ; • les investissements prenant la forme d’une souscription de parts d’un FIP, d’un FCPI et FCPR. En présence d’un investissement direct, les apports en numéraire et en nature portant sur des biens nécessaires à l’activité (à l’exclusion des immeubles et des valeurs mobilières) permettent de bénéficier de l’exonération d’ISF. A l’inverse, en présence d’un investissement indirect ou auprès d’un FIP, FCPR ou FCPI seuls les apports en numéraire sont éligibles. Dans toutes les hypothèses, il peut s’agir d’une souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital. Sont donc exclus du régime de faveur, les titres : • Déjà émis ou acquis par un redevable de l’ISF ; • Reçus par succession ou par donation. 2) Quel est le montant de la réduction d’impôt ? En cas de souscription au capital d’une PME réalisée directement ou indirectement, le montant de la réduction d’impôt est fixé à 75 % du montant des versements réalisés. La réduction d’impôt est plafonnée à 50.000 euros. En cas de souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une société holding, le montant du versement retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME. En cas de souscription de parts d’un FIP, le montant de la réduction d’impôt est égal à 50 % des versements réalisés après imputation des frais et commissions dans la limite du pourcentage de l’actif investi en titres de PME. La réduction d’impôt est plafonnée à 20.000 euros. 3) Quelles sont les sociétés dont les titres peuvent bénéficier de l’exonération ? Sont éligibles au régime de faveur les titres des entreprises qui répondent à la définition des PME communautaires et exercent de manière exclusive une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les PME communautaires sont les entreprises qui, à la date de la souscription au capital, répondent aux conditions suivantes : • Emploient moins de 250 personnes ; • Réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ; La société concernée doit par ailleurs avoir son siège de direction effective dans un Etat de la Communauté Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cette condition doit être vérifiée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le redevable entend bénéficier de l’exonération. Enfin, la société doit exercer de manière exclusive d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion par conséquent de toute activité de gestion immobilière ou mobilière. 4) Les souscriptions indirectes réalisées par une société interposée peuvent-elles bénéficier de l’exonération ? Lors de l’institution du mécanisme, seules les souscriptions réalisées directement par le redevable pouvaient bénéficier de l’exonération. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a étendu le champ d’application de l’exonération aux souscriptions indirectes. Sont ainsi éligibles les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire (à l’exclusion des apports en nature) au capital d’une société : • qui répond aux critères de la PME communautaire • qui a son siège de direction effectif dans l’un des Etats éligibles (vois ci-dessus) ; • qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Attention ! Les souscriptions au capital de sociétés holdings animatrices sont traitées comme des souscriptions directes au capital de PME opérationnelles. Remarque : en cas d’investissement intermédié, l’exonération s’applique à la valeur des titres de la société holding détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles au dispositif. Les souscriptions de parts d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) bénéficient de l’exonération d’ISF dès lors que la valeur des parts du fonds est constituée à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et qui satisfont à l’ensemble des conditions précédemment définies. Il en est de même en cas de souscription de parts d’un FCPI ou d’un FCPR dès lors que la valeur des parts de ces fonds est constituée à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés remplissant les différentes conditions précitées. En présence d’un tel investissement, l’exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts représentative de la valeur des titres reçus par les fonds suite à la souscription au capital de PME éligibles. 5) Quelle est la portée de l’exonération ? Les redevables ayant réalisé une souscription répondant aux conditions précédemment décrites, n’ont pas à soumettre les titres correspondant à l’ISF. L’exonération est totale et ne comporte aucun plafond (sous réserve des limitations prévues en cas d’investissement indirect, via un FIP, un FCPI ou un FCPR). 6) Quels sont les cas de remise en cause de l’exonération ? Le bénéficie de l’exonération n’est pas limité dans le temps. Toutefois, le redevable détenteur des titres cesse d’en bénéficier pour l‘avenir si la société ne remplit plus les conditions liées à la nature de l’activité exercée ou au lieu d’implantation de son siège de direction effective. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable. Cette condition s’applique : • au seul souscripteur en cas d’investissement direct ; • au souscripteur et à la société holding, ou au FIP, au FCPR ou au FCPI en cas d’investissement indirect. Le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun engagement de conservation. Ainsi, en cas de cession des titres, le redevable conserve donc le bénéfice des avantages dont il a pu bénéficier au titre des années antérieures. 7) Peut-on cumuler la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME avec d’autres régimes incitatifs ? Il n’est pas possible de cumuler pour un même montant investi la réduction d’ISF et la réduction de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts en faveur des souscriptions au capital des PME. A l’inverse, ouvrent droit à réduction d’impôt au titre de l’ISF : • les souscriptions exonérées d’ISF en application de l’article 885 I ter du Code général des impôts (souscription au capital des PME) ; • les souscriptions exonérées au titre des biens professionnels permettant ainsi aux dirigeants de PME d’investir dans leurs propres sociétés.