Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts des emprunts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Sont visées les acquisitions directes mais aussi les acquisitions indirectes c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui met le bien gratuitement à la disposition d'un de ses membres. Dans ce dernier cas, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux relatifs:
- Soit à l'emprunt contracté par la société pour acquérir le logement, à proportion de la quote-part correspondant aux droits de l'associé qui utilise le bien à
titre de résidence principale
- Soit à l'emprunt contracté par cet associé pour souscrire au capital de la société ou acquérir ses titres. Ouvrent droit au crédit d'impôt non seulement les intérêts afférents aux emprunts souscrits pour l'acquisition du logement mais également:
Ceux afférents aux travaux qui doivent y être réalisés, sous réserve que ceux-ci soient effectués dans les douze mois suivant l'acquisition ;
Ceux afférents aux emprunts destinés à financer certains travaux d'agrandissement de logements déjà achevés. S'agissant des dépenses de construction, les intérêtsd'emprunt ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des intérêts des contrats de prêts contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Quels sont les prêts ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Sont éligibles les prêts contractés en vue de l'acquisition d'un bien immobilier définis à l'article L.312-2 du Code de la consommation auprès d'un établissement financier, situé dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Remarques:
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, les intérêts des emprunts affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte:
Les emprunts substitutifs sont cependant éligibles au dispositif, les intérêts n'étant retenus que dans la limite de ceux figurant sur l'échéancier initial et afférents aux cinq premières annuités de l'emprunt d'origine.
Quels sont les intérêts pris en compte ?
Ouvrent droit au crédit d'impôt, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts. Seuls sont pris en compte les intérêts proprement dits à l'exclusion des frais d'emprunt (frais de constitution de dossier et d'inscription hypothécaire par exemple) et des cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts.
Quels sont les logements concernés ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le logement, objet du prêt, doit à la date de paiement des intérêts, être affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. Le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater du Code général des impôts. Les intérêts versés avant l'achèvement du logement (parce que le contribuable fait construire le bien ou l'achète en état futur d'achèvement) ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que le contribuable prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Si cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt est repris et le contribuable supporte éventuellement les sanctions pour insuffisance de déclaration prévues par l'article 1729 du Code général des impôts.
A combien s'élève le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Toutefois, le taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement est porté de 20 % à 40 %. L'emprunt étant généralement souscrit en cours d'année, le crédit d'impôt obtenu au titre de la seconde année civile d'application comprendra les deux taux de 40 % et de 20 %. Le montant annuel des intérêts pris en compte est plafonné à:
3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
7.500 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
Ces limites sont majorées de 500 € par personne à charge, étant précisé que cette somme est divisée par deux lorsque l'enfant est réputé à charge des deux parents. Ces montants sont doublés lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est une personne handicapée. Le montant annuel des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt est alors plafonné à :
7.500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée ;
15.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Quelles sont les modalités de décompte des annuités ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Les cinq premières annuités sont en principe décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, le point de départ des cinq annuités peut être fixé, à la demande du contribuable, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun, doit être exercée au
plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du Code général des impôts et après imputation des crédits d'impôts et prélèvements ou retenues non libératoires. En cas d'excédent, il fait l'objet d'une restitution. Le contribuable qui bénéficie de ce crédit d'impôt ne peut pas prétendre par ailleurs à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés outre-mer prévue par l'article 199 undecies A du Code général des impôts.
Nouveautés:
A l'avenir, s'agissant de biens neufs, seuls seront éligibles au crédit d'impôt les logements qui répondent à des normes de performance énergétique (normes environnementales résultant du "Grenelle de l'environnement"). Cette disposition s'applique à compter:
- De l'entrée en vigueur du décret définissant les modalités d'application des normes thermiques
- Et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Aucune modification n'est apportée pour les logements anciens.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, pour les logements à haute performance énergétique, le taux et la période d'application du crédit d'impôt sont majorés. Ainsi, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement du prêt immobilier lorsque le logement, acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, présente un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur.
Pour ces mêmes logements, le taux du crédit d'impôt est égal à 40 % sur toute cette période.
