Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital d'une PME

Qui peut bénéficier de cette nouvelle réduction d’impôt ? Peut bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt toute personne physique redevable de l’ISF ayant réalisé directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’un FIP, d’un FCPR ou d’un FCPI) un investissement au sein d’une PME répondant à certaines conditions tenant notamment à sa taille, à l’implantation de son siège social et à la nature de son activité. La souscription de parts de FIP, de FCPR et de FCPI n’ouvre droit à la réduction d’impôt que si le fonds concerné souscrit lui-même des titres de PME éligibles représentant au moins 20 % ou 40 %, selon le cas, de ses actifs. Quels sont les investissements éligibles ? Les investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt peuvent revêtir différentes formes. Sont ainsi pris en compte : • Les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société répondant à la définition de la PME communautaire et exerçant une activité opérationnelle, étant précisé qu’il peut s’agir d’apport en numéraire ou en nature à condition de correspondre, dans cette dernière hypothèse, à des biens nécessaires à l’exercice de l’activité ; • Les souscriptions en numéraire au capital d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles ; • Les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) sous réserve du respect de quotas d’investissement ; • Les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) sous réserve du respect de quotas d’investissement. Quelles sont les sociétés éligibles ? L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions bénéficiant directement ou indirectement à une société répondant aux conditions suivantes : • La société répond à la définition des PME au sens communautaire à savoir : - Effectif inférieur à 250 salariés ; - Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ; - Capital non détenu pour plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire. • La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille) ; • La société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen ; • Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; • Enfin, la société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En outre, trois autres conditions sont prévues : • la société doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ; • elle ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté ; • le montant des versements ne peut excéder 1,5 million d'euros par période de douze mois. A défaut pour l'entreprise bénéficiaire de respecter ces trois conditions, la PME est tenue au respect du plafond “de minimis” de 200 000 € sur trois exercices fiscaux. Quelles sont les obligations incombant au souscripteur ? Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable. Cette condition s’applique : • au seul souscripteur en cas d’investissement direct ; • au souscripteur et à la société holding, ou au FIP, au FCPR ou au FCPI en cas d’investissement indirect. Quel est le montant de la réduction d’impôt ? En cas de souscription au capital d’une PME réalisée directement ou indirectement, le montant de la réduction d’impôt est fixé à 75 % du montant des versements réalisés. La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 €. En cas de souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une société holding, le montant du versement retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME. En cas de souscription de parts d’un FIP, le montant de la réduction d’impôt est égal à 50 % des versements réalisés après imputation des frais et commissions dans la limite du pourcentage de l’actif investi en titres de PME. La réduction d’impôt est plafonnée à 20 000 €. Peut-on cumuler la réduction d’ISF avec d’autres régimes incitatifs ? Il n’est pas possible de cumuler pour un même montant investi la réduction d’ISF et la réduction de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts en faveur des souscriptions au capital des PME. A l’inverse, ouvrent droit à réduction d’impôt au titre de l’ISF : • Les souscriptions exonérées d’ISF en application de l’article 885 I ter du Code général des impôts (souscription au capital des PME) ; • Les souscriptions exonérées au titre des biens professionnels permettant ainsi aux dirigeants de PME d’investir dans leurs propres sociétés. Cette réduction offre de nouvelles opportunités mais ses modalités de mise en oeuvre peuvent s’avérer complexes. Contactez dès aujourd’hui votre expert comptable pour un diagnostic personnalisé !