Les dons ou subventions versés à certains organismes d'intérêt général par les particuliers fiscalement domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% ou 75 %, dans la limite d'un pourcentage du revenu imposable ou pour une fraction de leur montant.
Quels sont les dons ouvrant droit à réduction d'impôt ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Quels justificatifs sont à fournir ? Quelles formes peuvent prendre les dons éligibles à la réduction d'impôt ?
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt peuvent prendre la forme de dons ou de subventions en espèces, de cotisations versées aux associations mais également d'abandons exprès de revenus ou de produits par le contribuable (non-perception de
loyers, abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs). En outre, les frais engagés par les bénévoles et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme d'intérêt général sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
Remarque : Les dons assortis de contreparties prenant la forme d'une remise de bien ou d'une prestation de services sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt sauf si la valeur de ces contreparties au cours d'une même année civile est au maximum égale
à 60 € et présente une disproportion marquée avec le montant du versement.
Quels sont les dons ouvrant droit à réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au profit :
• d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ;
• des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif ;
• des fondations universitaires ou partenariales ou des fondations d'entreprises, présentant certaines conditions ;
• des organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement des PME ou la fourniture en début d'activité de prestations d'accompagnement ;
• d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale, la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions
d'art contemporain ;
• de la Fondation du patrimoine, sous certaines conditions ;
• des organismes qui présentent des oeuvres culturelles au public.
Remarque : Les dons versés en vue du financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique et les cotisations versées à un parti politique peuvent également ouvrir droit à réduction d'impôt. Toutefois, un même contribuable ne peut verser plus de 4 500 € par élection et, pour le financement des partis, plus de 7 500 € par an pour un même parti.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don :
• ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins ou aide au logement), tels le Secours
catholique ou les Restos du Coeur. Les dons versés au profit de ces organismes sont retenus dans la limite de 495 € pour l'imposition des revenus de 2008 ;
• ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % de leur montant, les dons versés aux autres organismes sans but lucratif, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
Quand est appliquée la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle sont versés les dons ou les subventions.
Une mesure de report des versements excédentaires sur les cinq années suivant celle de la réalisation du don est prévue pour les dons versés aux organismes autres que ceux venant en aide aux personnes en difficulté.
Quelles sont les conditions formelles pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus papier, les reçus fiscaux qui leur sont donnés par les organismes sans but lucratif. A défaut, le bénéfice de la réduction d'impôt leur est refusé (mais le contribuable peut régulariser sa situation par le biais d'une réclamation contentieuse).
Les contribuables qui télédéclarent leurs revenus par Internet sont dispensés de joindre ces reçus mais doivent indiquer sur leurs déclarations l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total de leurs versements.
Remarque : Les contribuables qui exploitent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale peuvent, à leur choix, bénéficier de cette réduction d'impôt ou de celle prévue en faveur du mécénat d'entreprise (réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements à des organismes d'intérêt général, retenus dans la limite unique de 5 p. mille).
