Le contribuable qui perçoit des dividendes et produits assimilés a désormais le choix entre :
• une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu;
• une imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt sur le revenu au taux de 18 %.
Par ailleurs, que les dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux font l'objet d'un prélèvement à la source.
Quelles sont les modalités d'imposition des dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2006 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Les dividendes sont imposés à hauteur de 60 % et le contribuable peut ensuite :
• déduire les frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation du revenu tels que les frais de garde ;
• pratiquer un abattement annuel de 1 525 €ou 3 050 € en fonction de la situation familiale du contribuable. Le montant obtenu après abattements est soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Enfin, l'impôt est diminué d'un crédit d'impôt égal à 50 % du dividende brut, plafonné à :
• 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
• 230 € pour les couples mariés ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt, la différence est restituable.
Ces revenus distribués sont mentionnés par le contribuable sur la déclaration 2042 pour leur montant brut avant application des abattements d'assiette et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu et du crédit d'impôt conventionnel.
Quels sont les revenus visés par le prélèvement forfaitaire de 18 % ?
La loi de finances pour 2008 permet aux bénéficiaires de revenus distribués d'opter pour l'assujettissement des dividendes à un prélèvement forfaitaire de 18% libératoire de l'impôt sur le revenu.
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire concerne les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 %. Sont donc visés tous les revenus distribués par une société en vertu d'une décision régulière des organes compétents. Il s'agira par exemple des dividendes proprement dits, distribués par décision de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, des acomptes sur dividendes, des distributions exceptionnelles, des distributions de réserves et du boni de
liquidation.
Sur quelle base le prélèvement forfaitaire de 18 % est-il calculé ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire est calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire sans abattements, déduction des frais et dépenses effectués en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (notamment frais d'encaissement et droits de garde) et sans déduction de l'impôt payé, le cas échéant, à l'étranger.
L'option pour le prélèvement forfaitaire de 18 % doit-elle être globale ?
L'option pour le prélèvement forfaitaire s'exerce à l'occasion de chaque encaissement. En conséquence, le contribuable a la possibilité de n'opter pour le prélèvement forfaitaire que pour certains dividendes perçus au cours de l'année, les autres dividendes étant alors imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
De même, si un dividende est encaissé de manière échelonnée au cours d'une année, le contribuable peut choisir d'opter pour le prélèvement à raison de certains encaissements seulement. En revanche, dès lors que l'option pour le prélèvement forfaitaire a été exercée à raison d'un encaissement, cette option est irrévocable.
Remarque
Toutefois, l'option pour le prélèvement forfaitaire à raison d'une partie seulement des dividendes
perçus au cours de l'année entraîne des conséquences défavorables sur l'imposition des dividendes non soumis au prélèvement.
Attention
Si l'option n'est exercée que pour une partie des dividendes perçus au cours de l'année, elle prive ceux qui n'ont pas fait l'objet de l'option du bénéfice de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impôt plafonné.
Qui doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire de 18 % ?
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, l'option pour le prélèvement doit être exercée par le contribuable auprès de l'établissement payeur au plus tard lors du paiement des dividendes. L'option est irrévocable pour l'encaissement en cause. C'est alors l'établissement payeur qui procède à la
déclaration et au paiement du prélèvement. La déclaration et le paiement du prélèvement doivent être effectués dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus.
Quelles sont les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pratiqués sur les dividendes ?
Les prélèvements sociaux de 11 % sont pratiqués sur le montant brut des dividendes distribués avant déduction des frais et charges de toute nature et d'éventuels abattements d'assiette. Depuis le 1er janvier 2008, ces prélèvements sociaux sont acquittés par l'établissement payeur des revenus établi en France, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient la perception
des dividendes par le contribuable.
Ces prélèvements sociaux sont acquittés :
• au moyen d'une déclaration simplifiée 2 777 D qui doit être adressée au service des impôts auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat lorsqu'à la date du paiement, cet établissement payeur est uniquement redevable des prélèvements sociaux opérés à la source et du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % ;
• au moyen d'une déclaration 2 777 qui doit être adressée à la recette principale des non-résidents dans les autres cas.
Attention
Une quote-part de la CSG sur les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu est
admise en déduction, à hauteur de 5,8 points, du revenu brut global de l'année de son paiement, c'est-à-dire de l'année de déclaration des dits revenus. Ce montant déductible du revenu global n'a pas à être reporté sur la déclaration de revenus 2042 de l'année de déclarations des dividendes. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments déclarés.
La CSG payée sur les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % n'est pas déductible du revenu global du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
