Impôts, revenus, logement, santé... ce qui change au 1er janvier

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Gare aux factures et avis d'imposition en 2011 ! À l'exception du prêt à taux zéro renforcé, cette nouvelle année met un peu plus à contribution les ménages et les entreprises. Ci-dessous, le sommaire de ce dossier.

1) Moins de crédits d'impôt pour les ménages

- Majoration de 40 à 41 % de la tranche d'imposition la plus élevée du barême de l'impôt sur le revenu. Cette disposition concerne les ménages dont les revenus annuels en 2010 ont été supérieurs à 70.830 euros et est exclue du bouclier fiscal.

- Suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d'impôt sur le revenu. Les couples qui se retrouveront dans cette situation en 2011 ne pourront plus faire trois déclarations, ce qui avait pour conséquence d'alléger considérablement leur impôt. Ils devront choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées.

- Suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des particuliers employeurs. Jusqu'à présent, un abattement s'appliquait sur les cotisations sociales des salariés employés au régime réel (calcul des charges sur le salaire réel de l'employé). Il est supprimé. Une mesure qui pourrait pénaliser les employés à domicile : les particuliers employeurs risquent d'opter pour le forfait (calcul des charges sur la base du Smic).

- Coup de rabot de 10 % sur une vingtaine de niches fiscales, telles que l'investissement forestier, en outre-mer, dans l'immobilier de loisir, en locatif meublé, dans la restauration de monuments historiques, ou encore les investissements « verts » d'équipement et de rénovation de logements. L'ensemble est exclu du bouclier fiscal.

- Plafonnement des niches fiscales. la somme maximale qu'un contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu est plafonnée à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable (20.000 euros et 8 % du reveneu en 2010).

- Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières (hors résidence principale). Une hausse hors bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sur ces revenus financiers et immobiliers passent de 12,1 % à 12,3 %. Soit un prélèvement total impôt + cotisations de 31,3 %. Les plus-values de cession de titres sont désormais imposées au 1er euro.

- Prélèvement chaque année des contrats d'assurance-vie multisupports comportant des placements en euros. À partir du 1er juillet 2011, ces contrats seront soumis à prélèvements sociaux chaque année, et non plus en fin de contrat.

- Taxation des retraites chapeaux. Une contribution sociale est instaurée : de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1.000 euros par mois et de 14 % au-delà.

- Taxation renforcée des stock-options. La contribution spécifique qui s'ajoute aux prélèvements sociaux passe de 2,5 % à 8 %. Cette contribution s'applique aussi à la distribution d'actions gratuites aux salariés au-delà de 17.676 euros.

 

2) La fin de la prime à la casse pèsera sur les achats d'automobiles

- Automobile : la prime à la casse est supprimée. Elle sera cependant encore versée en début d'année si le véhicule a été commandé avant le 31 décembre 2010. Quant au bonus-malus écologique, il est revu à la baisse. Les seuils d'émission de CO2 déclenchant le bonus et le malus sont réduits de 5 grammes par kilomètre. Et le bonus de 100 euros est supprimé, celui de 500 euros ramené à 400 euros, celui de 1.000 euros passe à 800 euros.

- Tarifs d'électricité. Ils augmentent de 3 % pour les particuliers en raison du relèvement de la taxe spécifique assise sur la facture d'électricité, dite « contribution au service public de l'électricité ».

- Le tarif social pour l'électricité. Le rabais octroyé aux ménages modestes variera entre 40 et 60 % du montant de la facture, contre 30 à 50 % actuellement.

- Forfait Internet. Jusqu'à maintenant, les forfaits « triple play » (Internet, télé, téléphone) bénéficiaient d'une TVA réduite à 5,5 % sur la moitié de leur montant. Désormais, le taux de 19,6 % s'applique sur l'intégralité de la facture. Conséquence, les opérateurs augmenteront leurs tarifs début février ou début mars.

- Redevance audiovisuelle. Indexée sur l'inflation, elle passe à 123 euros.

- Taxis. Le prix minimum de la course augmente de 2,1 % et s'établit à 6,20 euros, contre 6,10 euros.

 

3) Logement : un prêt à taux zéro renforcé pour les primo accédants

- Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. C'était une promesse électorale du candidat Sarkoy. Mis en place en 2007 dans le cadre de la loi Tepa, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'a pas favorisé, comme annoncé, l'accession à la propriété : il a surtout eu un effet d'aubaine, réduisant la facture des ménages qui auraient de toutes façons acheté leur résidence principale. Il est donc supprimé.

- Instauration du « PTZ + ». Le prêt à taux zéro devient accessible à tous les ménages primo accédants, c'est-à-dire ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale. Il est ouvert à tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Son montant est égal à un pourcentage du montant de l'achat, dans la limite d'un plafond. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien) et de la composition de la famille. Selon le gouvernement, le « PTZ + » devrait bénéficier à 380.000 ménages par an, contre 200.000 à 250.000 pour le dispositif précédent.

- Limitation du dispositif « Scellier ». La réduction d'impôt pour investissement locatif sera désormais moins avantageuse. Qui plus est, seront privilégiés les investissements dans les logements « verts ». Pour les logements qui ne sont pas à la norme « BBC » (basse consommation), la réduction d'impôt passe à 15 % (au lieu de 25 %) à partir du 1er février et à 13 % au 1er avril. Pour les logements « verts », la réduction passe à 22 % (au lieu de 25 %) au 1er avril.

 

4) Revenus : revalorisation technique pour le Smic

- Salaire minimum : le Smic augmente de 1,6 % . Le salaire horaire franchit la barre des 9 euros brut. Quant au montant mensuel, il s'établit à 1.365 euro brut.

- RSA : le revenu de solidarité active est revalorisé de 1,5 % pour atteindre 466,99 euros par mois pour une personne seule et 700,49 euros pour un foyer de deux personnes.

- Allocations familiales : les prestations augmentent de 1,5 %, pour se fixer à 126,38 euros pour 2 enfants.

- Plafond de la sécurité sociale : il augmente de 2,1 % pour atteindre 2.946 euros par mois.

 

5) Santé : hausse de tarifs et moindre remboursement

- Médecin : la consultation chez le généraliste augmente de 1 euro pour s'établir à 23 euros.

- Hôpital : le forfait hospitalier de 18 euros s'applique désormais aux actes médicaux de plus de 120 euros, contre 91 euros auparavant. En dessous de ce montant, le patient doit s'acquitter du ticket modérateur de 20 %.

- Remboursement : les médicaments à « vignette bleue », remboursés hier à hauteur de 35 %, ne le sont plus qu'à 30 %. Quant aux produits (seringues, etc.) qui bénéficiaient d'un taux de remboursement de 65 %, ils ne seront pris en charge qu'à 60 % à compter du 1er janvier.

 

6) Les entreprises devront mettre la main à la poche

- Crédit impôt recherche (CIR). À partir du 1er janvier, les entreprises qui utiliseront ce dispositif pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40 %, contre 50 % précédemment, puis de 35 % l'année suivante (au lieu de 40 %).

- Allégements de charges. Les exonérations de cotisations Fillon sur les bas salaires sont désormais calculées sur la base du salaire annuel (y compris 13e mois et primes) et non plus mensuel. Ce changement de règles devrait apporter 2 milliards d'euros par an au financement des régimes de retraite.

- Cotisation AT-MP. La cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et maladies professionnelles augmente de 0,1 point.

- Épargne salariale. Le forfait social sur l'intéressement et la participation est relevé de 4 % à 6 %. Les PME de plus de 50 salariés qui verseront de l'intéressement pour la première fois, ou de manière plus importante que l'année précédente, n'auront plus droit à une réduction d'impôt. En revanche, les PME de moins de 50 salariés voient ce crédit d'impôt relever de 20 % à 30 %.

- Taxe professionnelle. Les entreprises ne pourront plus fractionner leur chiffre d'affaires au niveau de leurs filiales pour minorer ou annuler totalement leur imposition au titre de la valeur ajoutée qui est de 1,5 % au maximum. Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, ne sont pas concernées.

- Contrats aidés dans le secteur non marchand. Le taux de subvention baisse de 80 % à 70 % le 1er janvier.

- Assurances. Les revenus des contrats d'ssurance-vie seront soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) chaque année et non plus au cours du dénouement pour certains contrats. Les contrats de santé dit « responsables » des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance ne seront plus totalement exonérés de taxe d'assurance (7 %). Ils seront imposés à hauteur de 3,5 %. En outre, la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance sera taxée à hauteur de 10 %.

- A noter que le Premier ministre François Fillon a demandé à Rémi Bouchez, le commissaire à la simplification, de formuler des propositions afin que l'essentiel des nouvelles dispositions applicables aux entreprises entrent en vigueur à un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année, avec un objectif de deux dates à terme. But de la manoeuvre : simplifier le quotidien administratif des entreprises. Son rapport devrait être bientôt dévoilé.

 

7) Suppression de dispositifs favorables aux sociétés

- Assurance crédit. Mis en place au plus fort de la crise pour stopper la chute libre du crédit interentreprises en apportant des garanties supplémentaires aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, les compléments d'assurance-crédit Cap+ et Cap Export ne seront plus disponibles à partir du ler janvier. En revanche, le dispositif Cap, qui permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit si celui-ci est réduit, est prolongé jusqu'en juin 2011.

- Primes à l'alternance. Trois aides temporaires pour encourager l'alternance s'arrêtent à partir du 1er janvier. Il s'agit de l'exonération complète de charges pour les apprentis. Une éventuelle prolongation de ce dispositif plébiscité par les petites entreprises est actuellement à l'étude. En attendant, le ministère du Travail met la main à un nouveau plan pour développer l'alternance. Il pourrait être dévoilé à la fin du premier trimestre. Les primes pour l'embauche d'un apprenti ainsi que les primes pour la signature d'un contrat de professionnalisation sont également supprimées.

- Plans de départs volontaires. L'exonération sociale et fiscale applicable aux indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est supprimée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

- Fiscalité. Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des sociétés mères.

- Environnement. À partir du 1er janvier, les entreprises ne pourront plus procéder à un amortissement accéléré, sur un an, de leurs équipements verts. Il se fera désormais sur une période de cinq ans.

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