Mutuelle collective obligatoire : cinq conseils pour mettre votre entreprise en conformité avec l'ANI

Article partenaire "Bpifrance"

Publié le 15 décembre 2015 à 12:12 - Mis à jour le 05 janvier 2016 à 09:10

Selon un sondage Viavoice pour Le Figaro publié en fin novembre, 96 % des chefs d'entreprises estiment que leur société sera en conformité avec l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, qui stipule que les entreprises (y compris les très petites) devront proposer une couverture santé à l'ensemble de leurs salariés à partir du 1er janvier 2016. Votre entreprise n'a pas encore franchi le pas ? Pas de panique ! Voici cinq conseils pour le faire.

1. Choisissez la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Cela ira plus vite, surtout pour les TPE. La DUE permet de choisir la complémentaire santé obligatoire sans négociation sociale. Il vous faudra informer vos salariés en leur remettant un avenant au contrat de travail (puisque la rémunération est affectée par le financement des 50 % imputables au salarié) qu'ils devront signer. Et sachez que l'Urssaf exige que l'employeur apporte la preuve de la remise du document à chaque salarié pour que le régime puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par l'ANI.

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