1. Choisissez la décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Cela ira plus vite, surtout pour les TPE. La DUE permet de choisir la complémentaire santé obligatoire sans négociation sociale. Il vous faudra informer vos salariés en leur remettant un avenant au contrat de travail (puisque la rémunération est affectée par le financement des 50 % imputables au salarié) qu'ils devront signer. Et sachez que l'Urssaf exige que l'employeur apporte la preuve de la remise du document à chaque salarié pour que le régime puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par l'ANI.
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