Lorsqu'un employeur décide de se séparer d'un salarié en le licenciant, il est tenu de suivre une procédure stricte. Selon la nature du motif (personnel ou économique) invoqué pour licencier ce dernier, la procédure varie et peut ouvrir la voie à différentes indemnités.
Le licenciement pour motif personnel : définition et procédure
Le licenciement pour motif personnel désigne le fait de licencier un employé pour des raisons inhérentes à sa personne. Il peut être disciplinaire ou non-disciplinaire. Dans le premier cas, le licenciement intervient lorsque le salarié est accusé d'avoir commis une faute. Celle-ci peut être qualifiée de simple, de grave ou de lourde. Le licenciement pour motif non-disciplinaire peut être envisagé pour diverses raisons : insuffisance professionnelle, maladie invalidante, désaccords profonds, etc.
Le licenciement pour motif personnel est tenu de respecter une procédure stricte sous peine d'être irrégulier ou abusif. L'employeur doit d'abord convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Vient ensuite l'entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister et au cours duquel sont présentés les motifs de licenciement. Après l'entretien, l'employeur se doit de notifier le licenciement via une lettre recommandée avec accusé de réception. S'ouvre alors la période de préavis au cours de laquelle le salarié est tenu de continuer à travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, à moins qu'il ne soit dispensé de préavis.
Quid du licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique peut être prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, dégradation importante de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation), à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d'activité de l'entreprise
.
La procédure du licenciement pour motif économique est relativement complexe et implique divers acteurs. Elle varie selon la taille de l'entreprise et le nombre d'employés concernés (licenciement économique collectif ou licenciement économique individuel
)
. Dans tous les cas, si le licenciement est décidé, le ou les salariés concernés devront être convoqués à un entretien préalable de licenciement et être reçu en entretien avant que leur licenciement ne leur soit notifié.
Licenciement et indemnités
D'après le droit du travail en France, les indemnités de licenciement sont dues pour tout salarié engagé en CDI et licencié pour des motifs personnels ou économiques (hormis en cas de faute grave ou lourde). Afin de bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit être dans la mesure de justifier de huit mois d'ancienneté sans interruption au sein de la même société. L'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :
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1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Une convention collective peut toutefois prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Mais aussi, le montant de l'indemnité peut être fixé au sein du contrat de travail. On parle alors d'indemnité contractuelle de licenciement. L'indemnité à verser est celle dont le montant est le plus favorable au salarié.
Qu'il soit décidé pour un motif personnel ou économique, le licenciement fait l'objet d'une procédure strictement encadrée par la loi.
