Focus sur le statut juridique EURL

Vous envisagez de créer votre société et vous hésitez sur le statut juridique à lui attribuer ? Si vous êtes le seul associé potentiel, il peut être judicieux de songer à créer une EURL, (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Quels en sont ses avantages, ses limites et ses spécificités ?

Brève histoire d'une forme juridique particulière

Sur le plan juridique, il n'existe pas de différence fondamentale entre une EURL ou une SARL. Les deux statuts sont globalement similaires, à ceci près que le premier permet de démarrer une activité seul. Avant qu'il n'existe, les entrepreneurs étaient contraints de choisir l'EI, ou Entreprise Individuelle.

Mais l'EI ne donnant pas à la société le statut de personne morale, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle. Grâce à ce dispositif, que vous pouvez découvrir sur ce site, le patrimoine de l'unique associé est séparé de celui de son activité et sa responsabilité est limitée à l'apport fourni au moment de la création.

Plus tard, en janvier 2011, le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été mis en place. En cas de faillite, cela permet au dirigeant de protéger ses biens privés non mentionné dans sa déclaration d'affectation, autrement dit ceux qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de son activité.

Créer une EURL : les limites auxquelles s'attendre

Si vous envisagez de créer une EURL, vous devez prendre en compte les risques auxquels vous vous exposez. L'un des principaux atouts de cette forme juridique réside dans la distinction entre le patrimoine de la société et celui de l'associé. Pourtant, en pratique, la majorité des financements auxquels vous ferez appel réclameront de votre part une caution personnelle.

De plus, vous serez confronté à une certaine rigidité sur le plan juridique. Vous ne serez par exemple pas en mesure de librement désigner le directeur général de votre société.

Une dimension formelle pose également problème dans le cadre de l'évolution de l'activité. Si vous souhaitez passer au statut de SARL, vous devrez soit en augmenter le capital social, soit céder des parts à de nouveaux associés (cliquez ici pour plus d'informations).

La seconde option est plus couramment utilisée car jugée plus efficace. Mais elle est aussi bien plus réglementée pour une EURL que dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Par ailleurs, en tant que dirigeant d'une entreprise unipersonnelle, vous serez affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Pour de nombreux entrepreneurs, le RSI est moins intéressant que le régime des assimilés-salariés que l'on retrouve au sein des SAS. En effet, les indépendants sont généralement moins bien couverts sur le plan social (retraite, santé) que leurs homologues assimilés-salariés.

La protection du patrimoine : un des atouts indéniables de l'EURL

L'un des atouts majeurs d'une EURL est bien sûr la protection du patrimoine de l'associé. En cas de difficultés financières, seuls les biens de la société sont saisis. Mais il ne s'agit pas là du seul avantage présenté par cette forme juridique :

• Choix du régime d'imposition : l'EURL doit bien sûr faire face à sa propre fiscalité. Par défaut, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il s'agit du système le plus simple, mais si vous réussissez à dégager de gros profits, il sera aussi le plus onéreux. Si vous le souhaitez, vous pouvez lui préférer l'impôt sur le sociétés (IS), à condition que l'associé unique ne soit pas une personne morale.
• Avantages fiscaux : contrairement à une auto-entreprise où l'intégralité du chiffre d'affaires est imposée, seuls les bénéfices dégagés par votre société seront concernés par l'imposition. Autrement dit, créer une EURL permet de déduire des charges. Cela peut concerner par exemple le renouvellement du matériel, le loyer ou les dépenses d'énergie. Par ailleurs, vous risquez sans doute de subir des pertes durant les premières années de votre activité. Si tel est le cas, vous pourrez déduire ces mauvais résultats de vos revenus.
• Encadrement : si la rigidité des règles qui animent une EURL peut s'apparenter à un handicap, elle permet aussi de clarifier son fonctionnement. Pour un associé unique, cela représente un poids en moins, une sécurité supplémentaire et une simplicité évidente. Il est en mesure de focaliser son attention sur l'exercice de sa profession.
• Cotisations sociales amoindries : Être affilié au RSI permet de réduire les dépenses de l'entrepreneur, car les cotisations imposées par ce système sont moins élevées qu'au sein du régime général. S'il souhaite être mieux couvert sur le plan de la santé par exemple, il est libre de souscrire des contrats d'assurance complémentaires de son côté.