IFI : comment obtenir une exonération d'impôt grâce à un don défiscalisé ?

Ce nouveau système d'imposition se distingue par son assiette fiscale réduite aux seuls biens immobiliers, mais également par le fait qu'il offre la possibilité aux contribuables assujettis de bénéficier d'une exonération en faisant un don à une œuvre de bienfaisance éligible. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet avantage fiscal et la meilleure façon d'en tirer le meilleur parti pour réduire le montant de l'impôt dû au titre de l'IFI.

Faire un don à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique

Conformément à la réglementation en vigueur, les contribuables qui souhaitent réduire le montant de leur IFI ont la possibilité de faire un don à une association ou à une fondation reconnue d'utilité. Ce dispositif fiscal est actuellement l'unique moyen permettant d'obtenir une exonération sur l'IFI. Les dons ouvrant droit à cet avantage fiscal, et donc reconnus par l'administration fiscale comme déductibles, peuvent être de nature numéraire ou prendre la forme d'une donation temporaire d'usufruit ou encore d'une cession de titres de société.

Pour que la réduction d'impôt soit effective, le don IFI doit être effectué au profit d'un organisme éligible. Il convient de noter que les structures et organismes éligibles pour une réduction d'Impôt sur la Fortune Immobilière ne sont pas strictement identiques à ceux éligibles pour une réduction d'IR (Impôt sur le Revenu). Il est donc conseillé aux contribuables de s'assurer que l'association ou la fondation à laquelle ils souhaitent faire un don est habilitée à percevoir des donations (et à émettre un reçu fiscal) dans le cadre d'une exonération IFI.

En plus de l'avantage fiscal qu'il procure (la réduction de l'IFI, voire même son annulation), le don défiscalisé est l'occasion pour le donateur de s'engager en faveur d'une cause en soutenant activement une œuvre de bienfaisance ou d'intérêt général. La donation servira directement à soutenir les efforts et les actions sociales menées par l'organisme bénéficiaire dans le cadre de ses activités (aide à l'insertion des jeunes en difficulté sociale, accompagnement des familles, lutte pour les droits et la santé des femmes, aide alimentaire, aide à l'hébergement ou autres).

Une réduction d'impôt à hauteur de 75 % du montant de la valeur du don réalisé

Pour chaque don IFI effectué au profit d'une structure éligible, le contribuable donateur peut prétendre à une réduction d'impôt à hauteur de 75 % du montant de sa donation. Ainsi, dans le cas où il souhaite réduire son Impôt sur la Fortune Immobilière à 0 €, il lui suffira de faire un don dont le montant est égal au montant de son IFI divisé par 0,75.

En procédant ainsi, il sera totalement exonéré ; l'IFI étant techniquement annulé, l'avantage fiscal est intégral. Il est important de préciser que le plafond pour la réduction fiscale de l'IFI est de 50 000 € par an. Cette limite correspond à un don de 66 667 €.

Pour obtenir le montant de l'IFI, et ainsi connaître le montant du don qui permet de le diminuer ou de le supprimer, il suffit d'appliquer le barème IFI en vigueur à la valeur nette du patrimoine immobilier imposable. Le barème de l'IFI 2022 étant le même que celui de l'IFI 2021, les modalités de calcul restent inchangées pour cette année. Le seuil d'imposition est toujours fixé à 1,3 million d'euros, mais le calcul du montant de l'IFI s'effectue sur la fraction du patrimoine taxable à partir de 800 000 €. Par ailleurs, le système de décote est toujours en vigueur pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Le montant de l'Impôt sur la Fortune Immobilière s'obtient en multipliant la fraction du patrimoine immobilier comprise dans chaque tranche par le taux d'imposition correspondant et, ensuite, en additionnant les sommes obtenues.

Effectuer le versement de son don IFI dans les délais impartis

Pour qu'ils puissent ouvrir droit à une réduction d'impôt, les dons IFI doivent être versés et perçus par les structures éligibles entre la date limite de déclaration de l'IFI de l'année précédente et la date limite de déclaration de l'année en cours.

Pour rappel, chaque année, les contribuables sont tenus d'effectuer la déclaration de leur patrimoine immobilier via le formulaire 2042-IFI en annexe de la déclaration d'Impôt sur le Revenu. Les dons effectués au profit des associations et des fondations en vue d'une diminution ou d'une exonération fiscale doivent être mentionnés sur la déclaration IFI, et ce, à l'exception des donations déclarées au titre de la réduction de l'impôt sur le revenu.