Pourquoi créer une SCI est aussi intéressant ?

Pour créer une SCI, cela requiert au moins deux associés. Le capital social n'a pas de minimum et la société doit être inscrite au Registre du Commerce. La responsabilité des actionnaires est répartie en fonction de leurs parts respectives dans la société. Les démarches pour créer une SCI en ligne peuvent être achevées plus rapidement à un coût modéré sur Legalplace.fr. Une Société Civile Immobilière peut être créée après la signature de la promesse de vente, même avant l'acte de propriété, à condition que la promesse contienne une clause permettant de substituer un autre nom à celui de l'acheteur désigné.

La raison la plus courante de créer une SCI, est quand plusieurs personnes achètent un bien immobilier. La copropriété est une autre option, mais c'est plus difficile à gérer. C'est particulièrement le cas si un ou plusieurs acheteurs sont des enfants mineurs ou des adultes sous surveillance légale. Par conséquent, de nombreuses familles achètent des propriétés par l'intermédiaire d'une société civile immobilière. Le principal avantage d'une SCI, tel qu'il est décrit ci-dessus, est qu'elle offre une solution de rechange à la copropriété.

Les associés d'une SCI sont soumis à des règles fiscales, qui dépendent du type d'utilisation et d'investissement qu'ils font dans le cadre de la société immobilière. Dans certains cas, la société est considérée comme commerciale et doit se conformer aux exigences de toute autre société normale : comptabilité, TVA, impôt sur les sociétés, etc. Dans d'autres cas, la société est considérée comme non commerciale et ne sera pas soumise à l'impôt commercial, mais à l'impôt sur le revenu personnel.

Pourquoi créer une société civile immobilière en ligne ?

Certes, créer une SCI implique offre de nombreux avantages, mais cela implique aussi certains inconvénients liés à la lourdeur des formalités de création et des contraintes administratives. Pourtant, il est possible de créer une SCI en ligne en faisant appel à l'une des plateformes spécialisées qui s'occupent de toutes les démarches juridiques requises. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire ici  en y indiquant les caractéristiques de la société civile immobilière, le régime fiscal choisi en plus des renseignements requis sur les associés ou les gérants de la société civile immobilière.

À ce stade, il est nécessaire de faire un dépôt auprès d'une banque conventionnelle ou dans une banque en ligne en fonction du choix des associés. Les démarches pour créer une SCI sont confiées aux professionnels de la plateforme, les associés n'ont qu'à attendre la réception des documents légaux relatifs à la société civile immobilière après une période plus ou moins courte, selon la plateforme choisie.

Les avantages d'acheter en utilisant une structure SCI ?

Un bien en copropriété est actuellement soumis au droit successoral français, que les propriétaires soient résidents français ou non ; alors qu'en cas de décès d'un actionnaire non résident, les lois successorales de son pays de résidence sont applicables. La raison en est que la succession contient des titres et pas des immobilisations. Ces dernières sont régies par les lois du pays dans lequel le bien immobilier est situé. Pour en savoir davantage, le site 123 immo est une source fiable et bien documenté.

Le fait de créer une SCI évite l'application du droit successoral, y compris le partage obligatoire d'un pourcentage de l'héritage entre les enfants. Cela évite également l'intervention d'un notaire dans la succession. En outre, il est plus facile de transférer ultérieurement la propriété d'un bien immobilier en vendant les actions de la SCI plutôt que le bien lui-même. À ce titre, la transaction ne nécessite pas l'intervention d'un notaire et permet à l'acheteur d'économiser sur les frais d'acquisition.

Le transfert d'actions à un tiers requiert l'accord préalable des actionnaires non cédants, qui peuvent opposer leur veto à un acheteur en tant qu'actionnaire. Les contrats d'achat d'actions contiennent donc généralement une condition stipulant l'approbation préalable de la vente des actions. Ce consentement préalable peut être établi de manière à exclure les parties liées telles que les conjoints, les partenaires ou les enfants des actionnaires. La propriété des actions de la société civile immobilière peut donc être restreinte selon la volonté des actionnaires initiaux.