France Télévision sans pub : annulation quasiment sans effet par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annoncé qu'il annulait, partiellement, la limitation de la publicité à la télévision publique. Une décision qui ne devrait pas changer grand chose.

Le Conseil d'Etat a annulé ce jeudi les mesures antérieures à la loi du 5 mars 2009 prévoyant la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions entre 22h00 et 06h00.  Une décision quasiment sans effet, en tout cas pas sur l'application du texte législatif. Seul le Conseil constitutionnel a le pouvoir d'annuler une loi.

Dans sa décision, la haute juridiction estime qu'une telle mesure, "portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur."

Avant même le vote de la loi du 5 mars 2009, la ministre de la Culture et de la Communication de l'époque avait demandé par lettre au président-directeur général de France Télévisions d'arrêter la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22h00 et 06h00.

Le groupe des sénateurs communistes et du Parti de gauche (CRC-SPG) avait alors déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Ils réagissaient au fait que la mesure ait été appliquée sur les chaînes publiques avant même que le Sénat n'examine la loi, dénonçant un "excès de pouvoir" et une "ingérence du pouvoir exécutif dans le législatif".

Le Conseil d'Etat annule également la décision du conseil d'administration de France Télévisions d'entériner la demande de la ministre de la Culture et de la Communication d'alors, Christine Albanel. Il a estimé que cette lettre était "une instruction".
 

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