Ce répit soulagera probablement plusieurs les particuliers détenteurs d'un contrat d'assurance vie. Selon une information publiée par RTL ce matin, le gouvernement était sur le point de présenter une mesure visant à durcir la fiscalité de l'assurance vie afin "d'inciter les Français à vider leurs comptes" et ainsi réinjecter l'argent dans l'économie réelle, le financement des entreprises et les actions en Bourse.
Interrogé sur le sujet à la sortie du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernent Christophe Castaner s'est montré catégorique. À la question de savoir s'il confirmait cette information, Christophe Castaner a répondu fermement : "Non, la réponse est non." "Il n'y a aucune décision prise de ce type-là aujourd'hui", a-t-il ajouté.
Darmanin confirme que la "flat tax" épargnera l'assurance vie
Tout le débat repose sur la taxation des contrats d'assurance vie au moment du rachat des gains réalisés par le contrat. Le gouvernement souhaite instaurer un taux de fiscalité unique sur les produits financiers, dispositif appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax. Fixé à 30%, le PFU remplacerait le barème d'imposition actuellement appliqué sur les revenus du capital. Selon ses dires, le gouvernement n'appliquerait pas cette taxe sur les livrets A, l'épargne salariale ainsi que les contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150.000 euros.
Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a réitéré cette volonté dans le cadre de l'université d'été du Medef ce mercredi 30 août. Tout en détaillant le projet de flat tax et en précisant que "dans ce PFU, il y aura également des cotisations sociales, type CSG, donc c'est 30% tout compris" il a donc confirmé que "toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à cela". Les contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros devraient être, eux, bel et bien concernés par la flat tax, mais ils ne représentent que 3% de l'ensemble des contrats, comme le précise Bercy via Twitter.
La fiscalité actuelle de l'assurance vie
En dessous de ce seuil, les contrats d'assurance vie garderont donc leur fiscalité actuelle, qui s'applique uniquement sur les plues-values (les intérêts réalisés par le contrat puis retirés par son titulaire). Le détenteur du contrat peut donc choisir d'intégrer ses retraits dans sa déclaration de revenus ou d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en fonction de la durée de détention du contrat.
- Dans les quatre premières années, le taux de PFL est de 35%
- De 4 à 8 ans, il descend à 15%
- Au bout de 8 ans, les plues-values du contrat sont exonérées d'impôt dans la limite de 4.600 euros par an (9.200 euros pour un couple avec imposition commune). Au-delà, le PFL est soumis à un taux de 7,5%.
À ces taux d'imposition, il faut ajouter 15,5% de contributions sociales prélevées sur les rachats, et ce peu importe le moment où ils sont effectués. Au bout de 8 ans, l'imposition maximale des gains réalisés grâce à l'assurance vie est donc de 23%, ce qui explique pourquoi la flat tax n'était pas vue d'un bon oeil par les détenteurs de contrats.
Ce sont donc uniquement les plus-values qui sont taxées dans les contrats d'assurance vie, le capital n'étant pas imposé, même en cas de rachat total du contrat. Le capital d'un contrant d'assurance vie entre en revanche dans le calcul du patrimoine du contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais là aussi, le gouvernement mijote une refonte majeure de la fiscalité sur le patrimoine, voulant ainsi créer un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le capital d'un contrat d'assurance vie ne serait alors pas compris dans le calcul de cet impôt.
(avec Reuters)