Comme prévu, les sénateurs ont eu le dernier mot sur le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités, selon une source parlementaire. Députés et sénateurs seraient en effet parvenus mardi à élaborer une version commune du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), porté par la ministre du Logement Cécile Duflot. Le sujet des compétences d'urbanisme constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres avec les deux lecture.
Le vote définitif de loi Alur attendu en février
A la suite de cet accord trouvé lors de la commission mixte paritaire (CMP) (7 députés et 7 sénateurs), le vote définitif sur ce projet de loi, qui instaure une Garantie universelle des loyers (Gul) à portée réduite et un encadrement des loyers, aura lieu le 19 février à l'Assemblée et très vraisemblablement durant la même semaine au Sénat.
Une minorité de blocage proche de celle défendue par le Sénat
Au final, le compromis intervenu mardi crée une minorité de blocage "de 25% des communes représentant au moins 20% de la population", une position proche de celle défendue par le Sénat depuis le début des discussions sur le projet de loi Alur. La Chambre haute avait déjà proposé un amendement, adopté en séance, établissant cette minorité de blocage: "si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposent, le Plan local d'urbanisme ne sera pas transféré à l'intercommunalité".
Les députés demandaient que 45% des communes soient opposées au transfert
Les députés avaient par la suite modifié ce seuil avec 45% des communes représentant au moins 45% de la population. A la base, l'Assemblée proposait même de transférer sans minorité de blocage l'élaboration du plan local d'urbanisme aux intercommunalités, instaurant un véritable PLUI, lorsque celles-ci font moins de 400.000 habitants.
Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte au Sénat, jugeait les seuils des différentes propositions de l'Assemblée nationale "bien trop élevés" car ils ne permettaient "pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question".
Les députés n'ont pas souhaité bouleverser l'agenda gouvernemental
Les députés, qui ont publiquement vu la ministre défendre la position du Sénat (alors même qu'en coulisse son entourage dit volontiers préférer la position de l'Assemblée nationale), n'ont donc pas pris le risque de provoquer une troisième lecture du projet de loi qui aurait bouleversé l'agenda politique du gouvernement déjà bien fourni.
La portée du transfert des compétences d'urbanisme est pourtant décisive. Une telle mesure peut permettre de lutter contre les comportements malthusiens de certains maires qui sont légion à craindre de construire trop. De peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, ils rechignent parfois à alimenter l'offre de logements.