Loi Duflot : les sénateurs cèdent face aux maires sur une mesure clef

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Les sénateurs veulent que les maires puissent garder leurs prérogatives en matière d'urbanisme, donc de construction
Les sénateurs veulent que les maires puissent garder leurs prérogatives en matière d'urbanisme, donc de construction (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Prévu dans la loi Duflot, le transfert des compétences des maires aux intercommunalités en matière d’urbanisme a été retoqué avant l’examen du projet de loi au Sénat.

C'est l'une des mesures les plus importantes de la loi sur le logement (Alur) de Cécile Duflot qui est sur le point d'être remaniée en première lecture au Sénat. Avant l'examen en séance cette semaine, la Commission des affaires économiques de la chambre haute a en effet sérieusement modéré l'article 63 de la loi relatif à la réforme du plan local de l'urbanisme (PLU), le principal document à disposition des élus pour définir leur politique du logement. Certes, il est toujours question qu'il soit à l'avenir élaboré au niveau intercommunal et non plus au niveau communal, mais cette option sera conditionnée à l'aval des maires.

Les sénateurs tiennent à 95% leur élection aux conseillers municipaux

Beaucoup d'entre eux, notamment les maires des territoires ruraux, craignaient en fait de perdre leurs prérogatives. Face à cette fronde, les sénateurs, dont l'élection tient pour beaucoup aux voix des conseillers municipaux, ont abdiqué partiellement. Claude Bérit-Débat, corapporteur (PS) du projet de loi Alur, a ainsi fait adopter en commission un amendement qui instaure une minorité de blocage : le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s'y oppose.

Un autre amendement prévoit que le transfert de compétence interviendra trois ans après la publication de la loi. "Cela laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de préparation nécessaire", justifie le sénateur de Dordogne au Monde.

8% des intercommunalités utilisent le PLUI jusqu'ici

Cette "minorité de blocage" aux maires présente un réel risque puisque le PLUI, qui existe déjà, n'a quasiment pas permis aux intercommunalités de s'imposer : jusqu'ici, il n'est qu'une "option que seules 8% des intercommunalités utilisent", rappelait ainsi Cécile Duflot au moment de la présentation de son projet de loi en juin dernier.

Certains maires craignent de construire trop

La portée du transfert des compétences d'urbanisme est pourtant décisive. Une telle mesure peut permettre de pérenniser un état vertueux sur le marché du logement, qui a besoin de politiques d'urbanisme plus efficaces, notamment dans les zones où les besoins en logements se font le plus sentir.
Car les comportements malthusiens de certains maires qui craignent de construire trop sont légion. De peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, ils rechignent parfois à alimenter l'offre de logements. Il arrive même que certains maires préfèrent attirer les entreprises qui paient plus d'impôts locaux, que les ménages qui demandent davantage de dépenses d'infrastructures. Bref, élaborer le PLU au niveau intercommunal permet de mieux lier bassin d'emplois et logements.

Les sceptiques montent au créneau

Avec ce revers, la ministre du Cécile Duflot risque  de perdre une occasion de faire taire les plus sceptiques sur sa loi, qui réclament de s'attaquer à la pénurie de logements plutôt que d'encadrer et de garantir les loyers.
C'est le cas de la Fédération des promoteurs immobiliers qui a réagi à l'adoption des amendements en commission, en insistant sur le fait que "la solution à la pénurie du logement réside notamment dans la cohérence et la mise en commun des politiques locales d'aménagement, dont l'intercommunalité est la clé et dans la généralisation des outils d'un urbanisme moderne et prospectif en zone urbaine".

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Commentaires
a écrit le 27/10/2013 à 8:31 :
Encore une loi qui va a l'encontre des pauvres Gens.
a écrit le 24/10/2013 à 19:43 :
On ne peut critiquer un maire qui préfère faire venir des entreprises qui donneront des emplois, créeront de la richesse, que des citoyens pauvres ne payant pas d'impôts, souvent au chômage et éxigeant des infrastructures ruineuses.
Y a t'il une nécessité d'augmenter la population d'un village par des apports étrangers en proposant lotissements et hlm à foison.
Je pense que non.
a écrit le 24/10/2013 à 18:41 :
Un PLU c'est bien , accompagné un plan d'adaptation des moyens de transport et d'amelioration du traffic routier ca serait encore mieux. Parceque nos pauvres elus locaux ils oublient ça: il faut pouvoir se déplacer même quand la population augmente. Faire les reserves foncieres nécessaires avant que tout soit construit aussi.
a écrit le 24/10/2013 à 12:30 :
Le Gauthier en famille, ptain ,c'est pas possible c'est trop cher le logement, il n'y en a pas assez! Ils foutent rien les politiques.

Le Guillaume, frère du Gauthier, à son maire: Et toi mon gars si tu laisses construire t'es mort aux prochaines élections, nous on veut rester entre "nous" et quand j'ai acheté c'était pour avoir jamais rien au retour, t'as compris?!
a écrit le 24/10/2013 à 12:20 :
Entre autres: contre la réduction des strates, contre la réforme du cumul des mandats, contre la troisième étape de décentralisation ça fait beaucoup beaucoup trop! Référendum d'initiative populaire vite, on veut respirer!
a écrit le 24/10/2013 à 12:13 :
Quelqu'un peut il me préciser, si vu que ce n'est que le "Sénat", l'AN pourra passer outre? Ou est ce un sujet où l'accord du Sénat est obligatoire en tant que représentant des territoires?
a écrit le 24/10/2013 à 10:52 :
La sainte alliance des maires et des sénateurs : la vieille garde conservatrice qui bloque le pays ?
a écrit le 24/10/2013 à 10:36 :
Une bien mauvaise nouvelle ce renoncement
a écrit le 24/10/2013 à 8:21 :
Soyons sérieux ! depuis quand ...? une Cécile Duflot a une quelconques compétence validée dans les marchés du bâtiment et de l'immobilier...?? c'est un peu comme Ségolène Royale casée à la BIP, qui subitement est devenu banquière professionnelle à la nouvelle banque d'état ...! Nous vivons au 21 siècle dans la dernière nomenklatura socialiste finissante en Europe...mais qui...a les moyens de financer une pareille utopie...?
Réponse de le 24/10/2013 à 10:35 :
Elle en a manifestement plus qu'un pipolino.
Réponse de le 24/10/2013 à 16:01 :
Oui j'ai bien compris votre propos.
Il reste que je travaille dans l'immobilier et que Mme Duflot ne connait RIEN à RIEN au fonctionnement de l'immobilier. Les précédents ministres ont fait ce qu'ils ont fait, ils ne sont plus là.
Maintenant, la ministre actuelle est en train de DETRUIRE le marché immobilier, et les emplois qui vont avec, par manque de pragmatisme et d?excès d'idéologie.
Réponse de le 24/10/2013 à 16:49 :
Le marché immobilier,nombreux sont ceux qui trouvent qu'ils dysfonctionnent déjà depuis longtemps. les causes en étant multiples (intervention de l'Etat, désengagement des assureurs, frein des élus locaux, inflation des normes...) Par ailleurs j'entendais ce matin, le directeur de Challenge qui expliquait que son hebdo montrait dans une étude une reprise soutenue du marché (ok grace au taux bas, pas Duflot on est d'accord) et prêts immo en hausse de 20% (et même 60% avec les renego), alors la destruction du marché... La garantie universelle est loin d'être mise en place, le plafonnement ne concernera finalement que peu de biens en peu d'endroit (à Paris et des cages à lapins), la disposition de l'article était une bonne idée, la mise à disposition de terrain de l'Etat aussi ainsi que l'augmentation du plafond livret A. Autour de moi les belles entreprises de bâtiment travaillent bien (sans doute les plus mauvais ont dégagé avec la crise) et ce qui s'annonce sur la rénovation thermique leur donne de supers perspectives. Votre marché a du être plus impacté, je pense, par les changements de fiscalité sur les résidences secondaires et l'arrêt consécutif des transactions et c'est pas Duflot. Alors vous avez peut être raison, mais je jugerai dans quelques temps et au moins une fois que sa loi sera passée, même si je ne m'attends pas à monts et merveilles. Chose que j'ai déjà pu faire avec les politiques passées, sur lesquelles vous ne semblez pas dithyrambique non plus. Selon vous quelles seraient les mesures décisives, dans cet enjeu majeur de la vie quotidienne et de notre compétitivité?
Réponse de le 25/10/2013 à 10:30 :
Quelques mesures de bon sens :
Augmenter les taxes et impôts sur le secteur immobilier en période de croissance, et les diminuer en période de crise (ce qui est vrai pour n'importe quel secteur économique en fait). L'inverse de ce qui est actuellement fait...
Autoriser les permis de construire en fonction d'un coefficient lié au taux de croissance démographique de la commune et/ou de celles avoisinantes.
Arrêter le matraquage fiscal de ceux qui essayent de préparer leur retraite avec l'immobilier.
Arrêter le matraquage fiscal des propriétaires occupants.
Préserver les droits des locataires ET des propriétaires.
Eviter que les banques ne deviennent promoteurs, assureurs, préteurs, commercialisateurs, bailleurs, gestionnaires, bref tous les métiers de l'immobilier en même temps. Ce qui est déjà le cas malheureusement....

Des mesures saines, il y en a tellement... qui n'ont même pas été envisagées par Mme Duflot...

Pour votre information, les entreprises du bâtiment et de l'immobilier tombent comme des mouches. Arrêtez de lire la presse du ministère, il n'y a pas de reprise soutenue du marché.
a écrit le 23/10/2013 à 17:52 :
Comment 10% d'une population peu bloquer les 90% autres...point d?égalité ,point de liberté (le maire décide si oui ou non on peu habiter là) et point de fraternité ( puisque les en-places, refuse les suivants).
Démocratie immo il n y a point.
En plus si la france ne construit pas les infrastructures (écoles,routes,eau/ass...) de proximité de demain, croissante avec sa population, comment va t-elle faire.
Des routes unique sur-véhiculé, vieillissant rapidement avec un entretien colossaux ( qui au bout de 5ans aurait mieux valus être un autre itinéraire secondaire de transit de 4x4 voies), des classes de cp de 50 enfants,....à vivres à 4
dans des 2pieces en ville.des hôpitaux ou les urgences affichent "complet"
L'avenir de nos enfants français en france, pour nos sénateur vos moins que leur mandat.
a écrit le 23/10/2013 à 17:13 :
De toute façon, ce n'était qu'une demi-mesure. La vraie bonne mesure, c'est de confier l'instruction des permis de construire au Préfet. Après tout, le droit de construire est un droit positif, ce que 99% des élus locaux oublient volontiers ou bien piétinent carrément.
Réponse de le 23/10/2013 à 18:37 :
Les PC au Préfet?
Vous êtes très loin d'en connaître les conséquences, notamment en milieu rural.
Notre département de montagne en est un exemple!
Réponse de le 23/10/2013 à 20:41 :
de quel droit, un maire , un préfet ou même l'état décide-t-il du droit à construire ?
pourquoi ne pas laisser faire les citoyens ? avec un code d'urbanisme et des normes de construction allégées ?
si vous possédez un terrain, vous devez pouvoir construire votre maison sans avoir à demander de permission !!
avantages : baisse des prix des terrains et du coût de la construction, pas de corruption ou de copinage possible
Réponse de le 24/10/2013 à 1:45 :
Ah oui? Ca tombe mal, c'est mon métier. Et victime tous les jours d'élus locaux corrompus, incompétents et clientélistes, je préfère que ce soit l'Etat qui suive le processus d'autorisation d'urbanisme, en fonction de documents d'urbanisme votés par l'intercommunalité. Mais c'est vrai qu'il ne manque pas 1 million de logements dans ce pays de ...
a écrit le 23/10/2013 à 17:04 :
Il faut cesser avec tous ces milles-feuilles administratifs: 360000 communes + intercommunalités, syndicats de communes, communautés urbaines ..., PLU, PLUI ...

La seule solution qui s'impose: réduire fortement le nombre de communes en fusionnant toutes celles d'un même bassin de vie. On aura ainsi un schémas d'urbanisme unique et cohérent à l'échelle des agglomérations et non des milliers ...
Réponse de le 23/10/2013 à 18:02 :
Bien sur qu'il faut le faire, mais l'UMPS ne le veut pas. Il faut diminuer le nombre de députés à 400 et supprimer le SENAT. Quand on voit S. Ghali passer son temps dans une primaire socialiste au lieu d'être au Sénat, c'est déplorable. Elle est payée à faire quoi? Il faut un seul maire par intercommunauté urbaine. Ras le bol de toutes ces strates administratives qui ne servent à rien, sinon à toujours dépenser plus pour augmenter nos impots locaux.
a écrit le 23/10/2013 à 16:29 :
La seule disposition de cette loi qui méritait d'être retenue vient d'être supprimée. Le Lobby des élus locaux est décidément un véritable cancer.
Réponse de le 24/10/2013 à 7:40 :
Toujours pas stressant les journées aux "states" hein ? on y passe ses journées à commenter l'actu française...
a écrit le 23/10/2013 à 16:12 :
Une bonne nouvelle pour les propriétaires, mais pas pour ceux qui aspirent à le devenir. La France est gouvernée par les retraités, c'est çà le problème.
Réponse de le 23/10/2013 à 17:57 :
Ce qui se lit en creux dans l'attitude des sénateurs, c'est leur défiance justifiée envers ce ministère du logement qui n'a produit que des mauvaises nouvelles, à effet immédiat ou à terme, tant pour les propriétaires actuels que ceux qui aspirent à le devenir, et bien entendu (voire surtout) à l'encontre des locataires confrontés à une pénurie quantitative et qualitative ahurissante après 70 ans de paix sans destruction de guerre.
Réponse de le 23/10/2013 à 19:11 :
@villeroy : çà, c'est la théorie officielle, politique et politiquement correcte. La réalité, c'est que l'intercommunalité était une bonne nouvelle selon les professionnels de la construction.
Ce qui dérangeait, donc, et qui a été neutralisé par les vieux du Sénat, qui ne veulent surtout pas que le foncier deviennent moins rares, et que leurs propriétés se déprécient.

Réponse de le 24/10/2013 à 9:22 :
A mon avis, la principale motivation des sénateurs est plus élémentaire. Les élections sénatoriales de septembre 2014 approchent. Les maires pèsent lourd dans ce scrutin indirect, ils représentent une grande partie des électeurs.
Réponse de le 24/10/2013 à 10:07 :
Cerise a trouvé le noyau de cette histoire!

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