Loi Duflot : les sénateurs cèdent face aux maires sur une mesure clef

Prévu dans la loi Duflot, le transfert des compétences des maires aux intercommunalités en matière d’urbanisme a été retoqué avant l’examen du projet de loi au Sénat.
Mathias Thépot
Les sénateurs veulent que les maires puissent garder leurs prérogatives en matière d'urbanisme, donc de construction
Les sénateurs veulent que les maires puissent garder leurs prérogatives en matière d'urbanisme, donc de construction (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

C'est l'une des mesures les plus importantes de la loi sur le logement (Alur) de Cécile Duflot qui est sur le point d'être remaniée en première lecture au Sénat. Avant l'examen en séance cette semaine, la Commission des affaires économiques de la chambre haute a en effet sérieusement modéré l'article 63 de la loi relatif à la réforme du plan local de l'urbanisme (PLU), le principal document à disposition des élus pour définir leur politique du logement. Certes, il est toujours question qu'il soit à l'avenir élaboré au niveau intercommunal et non plus au niveau communal, mais cette option sera conditionnée à l'aval des maires.

Les sénateurs tiennent à 95% leur élection aux conseillers municipaux

Beaucoup d'entre eux, notamment les maires des territoires ruraux, craignaient en fait de perdre leurs prérogatives. Face à cette fronde, les sénateurs, dont l'élection tient pour beaucoup aux voix des conseillers municipaux, ont abdiqué partiellement. Claude Bérit-Débat, corapporteur (PS) du projet de loi Alur, a ainsi fait adopter en commission un amendement qui instaure une minorité de blocage : le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s'y oppose.

Un autre amendement prévoit que le transfert de compétence interviendra trois ans après la publication de la loi. "Cela laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de préparation nécessaire", justifie le sénateur de Dordogne au Monde.

8% des intercommunalités utilisent le PLUI jusqu'ici

Cette "minorité de blocage" aux maires présente un réel risque puisque le PLUI, qui existe déjà, n'a quasiment pas permis aux intercommunalités de s'imposer : jusqu'ici, il n'est qu'une "option que seules 8% des intercommunalités utilisent", rappelait ainsi Cécile Duflot au moment de la présentation de son projet de loi en juin dernier.

Certains maires craignent de construire trop

La portée du transfert des compétences d'urbanisme est pourtant décisive. Une telle mesure peut permettre de pérenniser un état vertueux sur le marché du logement, qui a besoin de politiques d'urbanisme plus efficaces, notamment dans les zones où les besoins en logements se font le plus sentir.
Car les comportements malthusiens de certains maires qui craignent de construire trop sont légion. De peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, ils rechignent parfois à alimenter l'offre de logements. Il arrive même que certains maires préfèrent attirer les entreprises qui paient plus d'impôts locaux, que les ménages qui demandent davantage de dépenses d'infrastructures. Bref, élaborer le PLU au niveau intercommunal permet de mieux lier bassin d'emplois et logements.

Les sceptiques montent au créneau

Avec ce revers, la ministre du Cécile Duflot risque  de perdre une occasion de faire taire les plus sceptiques sur sa loi, qui réclament de s'attaquer à la pénurie de logements plutôt que d'encadrer et de garantir les loyers.
C'est le cas de la Fédération des promoteurs immobiliers qui a réagi à l'adoption des amendements en commission, en insistant sur le fait que "la solution à la pénurie du logement réside notamment dans la cohérence et la mise en commun des politiques locales d'aménagement, dont l'intercommunalité est la clé et dans la généralisation des outils d'un urbanisme moderne et prospectif en zone urbaine".

Mathias Thépot

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Commentaires 27
à écrit le 27/10/2013 à 8:31
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Encore une loi qui va a l'encontre des pauvres Gens.

à écrit le 24/10/2013 à 19:43
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On ne peut critiquer un maire qui préfère faire venir des entreprises qui donneront des emplois, créeront de la richesse, que des citoyens pauvres ne payant pas d'impôts, souvent au chômage et éxigeant des infrastructures ruineuses. Y a t'il une néce...

à écrit le 24/10/2013 à 18:41
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Un PLU c'est bien , accompagné un plan d'adaptation des moyens de transport et d'amelioration du traffic routier ca serait encore mieux. Parceque nos pauvres elus locaux ils oublient ça: il faut pouvoir se déplacer même quand la population augmente. ...

à écrit le 24/10/2013 à 12:30
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Le Gauthier en famille, ptain ,c'est pas possible c'est trop cher le logement, il n'y en a pas assez! Ils foutent rien les politiques. Le Guillaume, frère du Gauthier, à son maire: Et toi mon gars si tu laisses construire t'es mort aux prochaines é...

à écrit le 24/10/2013 à 12:20
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Entre autres: contre la réduction des strates, contre la réforme du cumul des mandats, contre la troisième étape de décentralisation ça fait beaucoup beaucoup trop! Référendum d'initiative populaire vite, on veut respirer!

à écrit le 24/10/2013 à 12:13
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Quelqu'un peut il me préciser, si vu que ce n'est que le "Sénat", l'AN pourra passer outre? Ou est ce un sujet où l'accord du Sénat est obligatoire en tant que représentant des territoires?

à écrit le 24/10/2013 à 10:52
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La sainte alliance des maires et des sénateurs : la vieille garde conservatrice qui bloque le pays ?

à écrit le 24/10/2013 à 10:36
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Une bien mauvaise nouvelle ce renoncement

à écrit le 24/10/2013 à 8:21
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Soyons sérieux ! depuis quand ...? une Cécile Duflot a une quelconques compétence validée dans les marchés du bâtiment et de l'immobilier...?? c'est un peu comme Ségolène Royale casée à la BIP, qui subitement est devenu banquière professionnelle à...

le 24/10/2013 à 10:35
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Elle en a manifestement plus qu'un pipolino.

le 24/10/2013 à 16:01
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Oui j'ai bien compris votre propos. Il reste que je travaille dans l'immobilier et que Mme Duflot ne connait RIEN à RIEN au fonctionnement de l'immobilier. Les précédents ministres ont fait ce qu'ils ont fait, ils ne sont plus là. Maintenant, la mini...

le 24/10/2013 à 16:49
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Le marché immobilier,nombreux sont ceux qui trouvent qu'ils dysfonctionnent déjà depuis longtemps. les causes en étant multiples (intervention de l'Etat, désengagement des assureurs, frein des élus locaux, inflation des normes...) Par ailleurs j'ente...

le 25/10/2013 à 10:30
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Quelques mesures de bon sens : Augmenter les taxes et impôts sur le secteur immobilier en période de croissance, et les diminuer en période de crise (ce qui est vrai pour n'importe quel secteur économique en fait). L'inverse de ce qui est actuellemen...

à écrit le 23/10/2013 à 17:52
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Comment 10% d'une population peu bloquer les 90% autres...point d?égalité ,point de liberté (le maire décide si oui ou non on peu habiter là) et point de fraternité ( puisque les en-places, refuse les suivants). Démocratie immo il n y a point. En plu...

à écrit le 23/10/2013 à 17:13
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De toute façon, ce n'était qu'une demi-mesure. La vraie bonne mesure, c'est de confier l'instruction des permis de construire au Préfet. Après tout, le droit de construire est un droit positif, ce que 99% des élus locaux oublient volontiers ou bien p...

le 23/10/2013 à 18:37
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Les PC au Préfet? Vous êtes très loin d'en connaître les conséquences, notamment en milieu rural. Notre département de montagne en est un exemple!

le 23/10/2013 à 20:41
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de quel droit, un maire , un préfet ou même l'état décide-t-il du droit à construire ? pourquoi ne pas laisser faire les citoyens ? avec un code d'urbanisme et des normes de construction allégées ? si vous possédez un terrain, vous devez pouvoir con...

le 24/10/2013 à 1:45
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Ah oui? Ca tombe mal, c'est mon métier. Et victime tous les jours d'élus locaux corrompus, incompétents et clientélistes, je préfère que ce soit l'Etat qui suive le processus d'autorisation d'urbanisme, en fonction de documents d'urbanisme votés par ...

à écrit le 23/10/2013 à 17:04
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Il faut cesser avec tous ces milles-feuilles administratifs: 360000 communes + intercommunalités, syndicats de communes, communautés urbaines ..., PLU, PLUI ... La seule solution qui s'impose: réduire fortement le nombre de communes en fusionnant to...

le 23/10/2013 à 18:02
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Bien sur qu'il faut le faire, mais l'UMPS ne le veut pas. Il faut diminuer le nombre de députés à 400 et supprimer le SENAT. Quand on voit S. Ghali passer son temps dans une primaire socialiste au lieu d'être au Sénat, c'est déplorable. Elle est payé...

à écrit le 23/10/2013 à 16:29
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La seule disposition de cette loi qui méritait d'être retenue vient d'être supprimée. Le Lobby des élus locaux est décidément un véritable cancer.

le 24/10/2013 à 7:40
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Toujours pas stressant les journées aux "states" hein ? on y passe ses journées à commenter l'actu française...

à écrit le 23/10/2013 à 16:12
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Une bonne nouvelle pour les propriétaires, mais pas pour ceux qui aspirent à le devenir. La France est gouvernée par les retraités, c'est çà le problème.

le 23/10/2013 à 17:57
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Ce qui se lit en creux dans l'attitude des sénateurs, c'est leur défiance justifiée envers ce ministère du logement qui n'a produit que des mauvaises nouvelles, à effet immédiat ou à terme, tant pour les propriétaires actuels que ceux qui aspirent à ...

le 23/10/2013 à 19:11
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@villeroy : çà, c'est la théorie officielle, politique et politiquement correcte. La réalité, c'est que l'intercommunalité était une bonne nouvelle selon les professionnels de la construction. Ce qui dérangeait, donc, et qui a été neutralisé par les ...

le 24/10/2013 à 9:22
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A mon avis, la principale motivation des sénateurs est plus élémentaire. Les élections sénatoriales de septembre 2014 approchent. Les maires pèsent lourd dans ce scrutin indirect, ils représentent une grande partie des électeurs.

le 24/10/2013 à 10:07
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Cerise a trouvé le noyau de cette histoire!

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