Réforme du plan local d’urbanisme : un flop à prévoir ?

Initialement ambitieuse, la réforme sur le transfert des compétences d’urbanisme portée par la ministre Cécile Duflot risque d’être adoptée vidée de son sens par le Sénat, sans que l’Assemblée ne s’y oppose en dernier recours.
Mathias Thépot
Elus à 95% par des conseillers municipaux, les sénateurs ne veulent pas d'un transfert des compétences d'urbanisme au niveau intercommunal.
Elus à 95% par des conseillers municipaux, les sénateurs ne veulent pas d'un transfert des compétences d'urbanisme au niveau intercommunal. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Depuis plusieurs semaines, les deux chambres du Parlement se renvoient la balle sur le transfert des compétences d'urbanisme intégré dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Lors de sa première lecture au Sénat, la ministre du Logement Cécile Duflot avait en premier lieu cédé sur cette mesure clef de sa loi. Certes, il était toujours question que le plan local d'urbanisme (PLU) soit à l'avenir élaboré au niveau intercommunal dans les communes de moins de 400.000 habitants, et non plus au niveau communal, mais cette option y a été conditionnée à l'aval des maires. Un amendement qui instaure une minorité de blocage a ainsi été adopté : le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s'y oppose. Un autre amendement prévoyait en outre que le transfert de compétence interviendra trois ans après la publication de la loi.

L'Assemblée retoque le Sénat... 

Mais avant le début de la deuxième lecture, la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale a adopté contre l'avis du gouvernement un amendement relevant ce seuil à "deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers" de la population. Ce qui concrètement change tout.
Mais une fois adopté en seconde lecture par l'Assemblée, il est à prévoir que le volet sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) sera à nouveau modifié lors de son passage au Sénat. Car les sénateurs, qui sont élus pour 6 ans par 150.000 grands électeurs, parmi lesquels 142.000 délégués des conseils municipaux, sont de fait davantage à l'écoute de la fronde des maires ruraux... qui ne veulent vraiment pas d'un transfert des compétences d'urbanisme.

... mais le fera-t-elle jusqu'au bout?

La situation se règlera alors en commission mixte paritaire (CMP). Or les députés, qui ont publiquement vu la ministre défendre la position du Sénat (alors même qu'en coulisse son entourage dit volontiers préférer la position de l'Assemblée nationale), ne devraient pas prendre le risque de provoquer une troisième lecture du projet de loi qui bouleverserait l'agenda politique du gouvernement déjà bien fourni.

La portée décisive du PLUI

La portée du transfert des compétences d'urbanisme est pourtant décisive. Une telle mesure peut permettre de pérenniser un état vertueux sur le marché du logement, qui a besoin de politiques d'urbanisme plus efficaces, notamment dans les zones où les besoins en logements se font le plus sentir.
Car les comportements malthusiens de certains maires qui craignent de construire trop sont légion. De peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, ils rechignent parfois à alimenter l'offre de logements. Il arrive même que certains maires préfèrent attirer les entreprises qui paient plus d'impôts locaux, que les ménages qui demandent davantage de dépenses d'infrastructures. Bref, élaborer le PLU au niveau intercommunal permet de mieux lier bassin d'emplois et logements.

Mathias Thépot

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Commentaires 19
à écrit le 15/01/2014 à 15:32
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En ces temps de vaches maigres, l'Etat n'a qu'à préempter, réquisitionner, frapper de servitudes tous les locaux vacants, bureaux comme appartements, et aussi les locaux professionnels et usines désindustrialisées vides, pour les transformer en lo...

le 15/01/2014 à 23:27
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Ca, c'est la méthode dictatoriale... En démocratie, on dissuade à coup de taxe! Seulement, quand plus de la moitié des français (et leurs enfants nourris logés) trouvent leurs intérêts dans la sur-évaluation de l'immobilier, on crie au ras le bol fis...

à écrit le 15/01/2014 à 15:31
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Dommage, si ça ne passe pas. Je suis POUR que le PLU passe au niveau intercommunal

à écrit le 15/01/2014 à 14:17
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Cecile Duflop

le 15/01/2014 à 16:23
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Lol, mdr.

à écrit le 15/01/2014 à 11:47
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dans mon quartier il reste 12 parcelle de libre a acheter depuis pres de un an, personne en veut , pas d argents trop cher et malsain , et la société hlm ne fait rien pour faire venir des acheteurs . acheter cela revient a s endetter pour au moins...

le 15/01/2014 à 13:19
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Ben vous avez de la chance, parce que dans mon quartier les promoteurs rachètent à tout va des maisons (en général, comme par hasard, les moins moches et avec des grands jardins) pour y construire d'immondes immeubles dont on se demande comment ils o...

le 15/01/2014 à 18:54
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@Photoscope La maison individuelle est un luxe que peu de français peuvent se permettre aujourd'hui à l'image du bain quotidien transformé en douche expresse. La destruction de maisons individuelles au profit d'immeubles en copropriété est préféra...

à écrit le 15/01/2014 à 11:26
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Mais ils vous répètent qu il faut mutualiser,rationnaliser , coopérer... blablabla, ils font tout l inverse parce ques les députés et sénateurs cumulards pensent avant tout a leur circonscription

à écrit le 15/01/2014 à 11:09
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quand je voit cecile et francois ,j ai envie de partir au portugal ...c est grave docteur ?

à écrit le 15/01/2014 à 9:51
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@ Cécile Duflot Allez Céciel, annoncez tout de go que vous allez enfin, par ordonnance, taxer tout l'immobilier vacant par nature spéculatif, et vous n'aurez plus à vous soucier de construire du neuf en alourdissant la dette de la France et des c...

à écrit le 15/01/2014 à 9:20
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nos élus ayant leurs économies dans la pierre, il souhaite préserver à tout prix cette situation de marché de pénurie. Courage aux locataires et aux primo accédants et espoir, car chaque jour qui passe nous rapproche de la fin de ces centaines de mil...

à écrit le 15/01/2014 à 9:04
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manifestement le PLU n'a pas plu. Va-t-on encore devoir supporter encore longtemps ce moulin à paroles vides de sens?

à écrit le 15/01/2014 à 7:42
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Comme dit l'auteur de l'article, c'est quand même insupportable que les citoyens puissent continuer à décider de leur cadre de vie, appliquons la méthode européenne, que les décisions soient déléguées à un "bidule".

le 15/01/2014 à 11:01
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ces Français. Nous nous plaignons de l'inertie de notre pays, mais dès que l'on avance des mesures pour faire évoluer notre situation, en l'occurrence la pénurie de logement et la surconcentration, on tombe sur un chien qui grogne. En l'occurrence le...

le 15/01/2014 à 11:48
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La pénurie de logement ? Alors qu'on nous parle de désertification des campagnes ? j'adore cette phrase : "Car les comportements malthusiens de certains maires qui craignent de construire trop sont légion. De peur de se faire sanctionner aux procha...

le 15/01/2014 à 15:26
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Absolument d'accord avec Alain34. Yanamar de ces suppôts de Dinin et autres Nafilyan, qui font le forcing pour "densifier" comme disent pudiquement leurs commensaux de la politique (et de tous bords, toutes couleurs). quand le peuple dit non! c'est n...

le 15/01/2014 à 16:02
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sans densification, nous n'aurons plus de terre agricole avant longtemps, les problèmes de transports seront toujours plus aigus etc... Alors l'égoïsme à courte vue ne fait pas une politique et vous êtes bien loin de représenter le peuple. D'ailleur...

le 15/01/2014 à 18:57
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@@aiglenoir: enfin un vrai démocrate qui vote pour la dictature...éclairée, je suppose. Le peuple, ce sont les urnes. Vous voyez de quoi je parle, ou je dois donner des exemples: traité constitutionnel européen rejeté par le suffrage universel frança...

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