Nouveau régime d'imposition de l'entrepreneur individuel

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La loi de modernisation de l'économie a créé un nouveau régime de taxation des petits entrepreneurs. Ces entrepreneurs peuvent désormais, sur option, s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un simple versement libératoire, égal à un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.

Qui est concerné par le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Tous les contribuables, dès lors qu?ils respectent les conditions d?application, peuvent bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.

Quelles sont les conditions d?application du nouveau prélèvement libératoire d?impôt sur le revenu ?

Pour bénéficier des nouvelles modalités de calcul et de paiement de l?impôt sur le revenu, trois conditions doivent être cumulativement respectées par le contribuable :
? il doit être soumis aux régimes micro-BIC ou micro-BNC ;
? le montant des revenus de lson foyer fiscal de l?avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l?impôt sur le revenu de l?année précédant celle au titre de laquelle l?option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
? il doit avoir opté pour le régime micro-social prévu par l?article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les modalités de détermination du prélèvement fiscal libératoire ?

Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d?affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants :
? 1% pour les entreprises industrielles et commerciales qui vendent des marchandises ;
? 1,7% pour les entreprises ayant une activité de prestation de services ;
? 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Il convient d?ajouter à ces prélèvements, les cotisations et prélèvements sociaux.
Les versements libèrent de l?impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d?affaires ou des recettes annuels, au titre de l?année de réalisation des résultats d?exploitation, à l?exclusion des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l?exploitation.

Quelles sont les modalités de versement du prélèvement forfaitaire libératoire ?

L?exploitant souscrit, chaque mois ou trimestre, une déclaration sur laquelle il aura liquidé le versement dont il est redevable. Ce versement sera adressé au centre de paiement du RSI, guichet unique de recouvrement des cotisations sociales et de l?impôt sur le revenu.

Quelles sont les modalités de mise en ?uvre du prélèvement fiscal libératoire ?

L?option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est adressée à la caisse du RSI. Par exception, en cas de création elle peut être exercée auprès du CFE. Cette option est à réaliser au plus tard le 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle l?exploitant souhaite en bénéficier et, en cas de création d?activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Quelles sont les incidences d?une option pour le prélèvement libératoire de l?impôt sur le revenu ?

L?option pour le versement libératoire de l?impôt sur le revenu emporte les conséquences suivantes :
- une obligation de continuer à souscrire une déclaration de revenus ;
- l?application de la règle du taux effectif afin de maintenir la progressivité de l?impôt sur le revenu. (l?impôt est calculé sur le total des revenus, y compris ceux soumis au versement forfaitaire libératoire, mais il n?est dû qu?en proportion de la part des revenus autres que ceux ayant donné lieu au versement libératoire) ;
- l?inclusion des revenus correspondants pour la détermination du revenu fiscal de référence, de la prime pour l?emploi, et du bouclier fiscal ;
- une exonération temporaire de contribution économique territoriale au titre des deux années suivant celle de la création de l?entreprise. Attention, cette exonération s?applique si l?exploitant, son conjoint, le partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants n?ont pas exercé, au cours des trois années qui précédent la création, une activité similaire à celle de l?entreprise créée.

Quels sont les événements mettant fin à l?option ?

Les effets de l?option prennent fin soit par dénonciation du contribuable soit en cas de non respect des conditions d?application du prélèvement forfaitaire libératoire.
La dénonciation de l?option doit être réalisée par le contribuable avant le 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle l?option cesse de produire effet auprès du RSI.
L?option cesse de s?appliquer dans les trois cas suivants :
? au titre de l?année civile au cours de laquelle le régime micro-entreprise cesse de s?appliquer ;
? au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable excède la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l?impôt sur le revenu ;
? au titre de l?année civile à raison de laquelle le régime prévu à l?article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale ne s?applique plus. Notons qu?il est possible à l?exploitant de maintenir l?application du micro-social bien qu?il ait dénoncé le régime du prélèvement libératoire.
En revanche, l?inverse est impossible. La dénonciation du régime micro-social emporte cessation du régime du prélèvement fiscal libératoire.

Si vous êtes concerné, contactez dès à présent un expert-comptable afin de bénéficier de tous les avantages attachés à ce dispositif.

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