"Tchat" impôt du 15 décembre : Laurent Benoudiz a répondu à vos questions

Bonjour. L?Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France est heureux de répondre à vos questions dès maintenant.

jph84 :
Bonjour monsieur, je dois changer toutes les fenêtres de la maison dont je suis propriétaire et que je donne en location. Ai-je intérêt à réaliser cette opération avant ce 31/12/2010? Je veux, tant qu'à faire, mettre des fenêtres respectant les normes phoniques et thermiques pour bénéficier des réductions d'impôt .Merci pour votre réponse rappelant tout de même ces normes.
LB : Vous pourrez bénéficier en 2010 pour les dépenses engagées jusqu?au 31/12/10 d?un crédit d?impôt de 15% en qualité de propriétaire bailleur. Il peut être plus intéressant selon votre tranche marginale d?imposition de déduire ces dépenses de vos revenus fonciers. Dans cette dernière hypothèse, aucun crédit d?impôt n?est à imputer. Si la dépense aura lieu en 2011, le crédit d?impôt sera réduit à 13%.

richard :
Un logement acquis en 2009 donne droit à une réduction d'impôt de 25% répartie sur 9 ans jusqu'en 2018. Comment sera calculée la réduction en 2010,2011,2012 compte tenu du coup de rabot de 10%? Serat-elle calculée sur 25% ou 22% et sur un plafond de 300 000 ou 270 000?
LB : Votre acquisition ayant eu lieu en 2009, vous conservez le taux de 25% jusqu?en 2018.

Duperey :
Les dépenses de développement durable donnent droit à un crédit d'impôt. Le montant des dépenses donnant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,  16 000 euros pour un couple plus 400 euros par enfant. mais les taux et plafonds en 2011 sont diminués de 10%.Pour un achat effectué en 2011, cette période de 5 ans est-elle maintenue et les taux sont-ils réduits de 10%? Entre 2005 et 2012, marié avec un enfant j'ai acheté des doubles vitrages pour 11000 ?. Pour un achat en 2011 de doubles vitrages et compte tenu de la diminution de 10% des plafonds et taux, quel montant me reste t-il à déduire en 2011?
LB : Pour un logement occupé par le contribuable, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder pour une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 16 000 euros pour un couple + 400 euros par personne à charge. Si les 11 000 euros de dépense ont été engagées après le 1er janvier 2006 (5 ans jusqu?en 2011), il vous reste une enveloppe de 3 400 euros compte tenu de la réduction de 10% sur le plafond d?imputation prévu dans la Loi de Finances 2011. Par ailleurs, le montant de la réduction en 2011 serait donc au mieux de 13% de cette somme

Duperey :
En 2011, pour l'acht d'un logement en intermédiaire Scellier, la déduction de 10% est-elle maintenue ou réduite de 10%? La réduction de 2% est-elle réduite à 1%, ce qui serait énorme pour un taux si faible. Un aménagement a t-il été voté?Cordialement
LB : Le logement Scellier intermédiaire est bien visé par la réduction de 10%. A l?heure actuelle, la réduction de 2% serait bien réduite. Toutefois, une mesure transitoire prévoyant le maintien des conditions antérieures serait prévue pour les investissements immobiliers qui feraient l?objet d?une réservation devant notaire ou auprès du Centre des impôts avant le 31 décembre 2010 (l?acte définitif devant intervenir avant le 31/03/11).

GUMELLY :
En 2009, marié ,j'ai acquis mon habitation principale et à ce titre j'ai bénéficié du crédit d'impôt de 40% la première année et je dois bénéficier jusqu'en 2013 du crédit de 20% . Mais, le rabot fiscal diminue les taux et les plafonds des dépenses payées de10%.à partir de 2011. Que faut-il entendre par dépenses payées, le paiement des intérêts ou celui du logement? Aurai-je droit en 2010, 2011,2012 ,2013 compte tenu du rabot de 10% à ne déduire que 18% et non 20% sur des intérêts limités à 7500? ou 6525? Avec mes remerciements
LB : Votre acquisition ayant eu lieu en 2009, vous conservez le taux de 20%.

Leduc :
Les investissements faits par un particulier dans les DOM donnent droit à une réduction d'impôt. Compte tenu du projet de loi de finances voté récemment par le Parlement, quel est le taux de la réduction pour les investissements réalisés en 2011 pour les locations normales (habitation du contribuable), données en location libre et en location intermédiaire? Le montant total des réductions accordées est de 40 000? pour 2010. Quel est son montant pour 2011? Merci
LB : Le montant des réductions d?impôt est raboté de 10%. Le plafond est donc de 36 000 euros. Seuls sont exclus du rabot les investissements outre-mer dans le secteur social.

Victor :
Le rabot de 10% du projet de loi de finances prévoit la réduction de 10% des taux des réductions ou crédits d'impôt mais aussi des plafonds. Pourtant, il semblerait que certains plafonds d'investissements ne soient pas rabotés de 10% alors que leur taux est raboté de 10%.Pour le Scellier, le plafond est de 300 000?, les locations meublés de 300 000?, les résidences hotelières de 100 000?. Ces niches d'investissements immobiliers sont elles toutes rabotées de 10% en 2011 ou certaines y échappent-elles? Pour celles qui échappent au rabot pour le plafond, ont-elles leur taux de réduction où crédit diminué? Merci
LB : Sur ces investissements les plafonds de 300 000 euros et 100 000 euros sont les montants maxima d?investissement qui ne sont pas rabotés. Seuls les taux de réduction seraient réduits de 10%.

Leoter :
Pour une habitation principale acquise en 2010, j'ai droit à un crédit d'impôt de 40% pendant 7 ans ( logement BBC).Mais avec la diminution de 10% annocée pour 2011 pendant les sept ans à venir n'aurai-je plus droit qu'à un crédit d'impôt au taux de 36% et les intérêts dans la limite de 6750 (7500-10%)cordialement
LB : Votre acquisition ayant eu lieu en 2010, vous conservez le taux de 40% et le plafond de 7 500 euros.

Firmin :
Le parlement asupprimé dans le cadre du projet de loi de finances la défiscalisation des résidences de tourisme.La réduction de 25% plafonnée à 50 000? pour un célbataire continuera t-elle à s'appliquer pour un achat en 2009. Ou serat-elle diminuée de 10% ainsi que le plafond ? La supression concerne t-elle aussi les travaux de réhabilitation dans les résidences de tourisme? Si cette "niche " est maintenue, quel seraient son taux et son plafond pour un logement acquis en 2011?
LB : Les acquisitions ayant eu lieu avant le 31 décembre 2010 ne sont pas concernées par le coup de rabot. En ce qui concerne les résidences de tourisme, le dispositif d?incitation fiscale est maintenu toutefois celui-ci subit une réduction de 10% de ses taux.

Léonard :
Je dois acheter en 2011une chaudière fonctionnat au bois, des volets isolants et des fenêtres doubles vitrages. Quel est le taux du crédit d'impôt pour chacune de ces acquisitions en 2011. Quel est le montant global des dépenses qui donneront lieu à ces réductions
LB : En ce qui concerne les dépenses de volets et de double-vitrages payés après le 1er janvier 2011, le taux serait ramené de 15% à 13%. Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, le taux passerait de 25% à 22% (en cas de remplacement de ces matériels, le taux serait porté de 40% à 36%). Enfin, en ce qui concerne les plafonds (8000 euros pour un célibataire et 16000 euros pour un couple), ceux-ci sont réduits de 10%.

edmond :
en octobre 2011, j'envisage d'acquérir ,une pompe à chaleur thermodynamique, une pompe à chaleur normale (pas air/air),de faire poser un échangeur de chaleur souterraine de pompes à chaleurs géothermiques.A quel avantage aurai-je droit? Existe t-il comme souvent une limite de ddépenses à ne pas dépasser?
LB : Tous ces équipements sont visés dans le crédit d?impôt développement durable ouvrant droit à des taux différents selon la nature des dépenses engagées. A compter du 1er janvier 2011, les dépenses de pompe à chaleur thermodynamiques ouvriraient droit à un crédit d?impôt de 36% ; la pompe à chaleur normale (autre que air/air) de 22% ; l?échangeur de chaleur souterraine de pompes à chaleurs géothermiques de 36%.
Le plafond global est de 7 200 euros pour un célibataire, et de 14 400 euros pour un couple.

duval :
Le parlement vient de voter pour les investissements dans les PME le montant de la réduction d'impôt et des plafonds. Il semberait quces montants n'aient pas bougé. Celà veut-il dire qu'ils sont épargnés (plafonds et aux ) pour 2011?Quels sont ces montants pour une souscription en 2011?
LB : Ces dispositifs sont également concernés par la réduction de 10%. Par exemple, la réduction d?IR de 25% serait désormais de 22% dans la limite de 36 000 euros pour un couple dans le cas général.

griehser : Qu'en sera-t-il du crédit d'impot sur les dividendes perçus en 2010 et déclarés en 2011( 50% avec un maximun de 230 ? pour un couple)
LB : A compter de l'imposition des revenus 2010, le crédit d'impôt de 50% plafonné à 230 euros pour un couple est supprimé. L'abattement de 40% et l'abattement général à la base de 3 050 euros pour un groupe sont maintenus sans changement.

Merci pour vos questions. Pour vous accompagner et vous aider à établir vos déclarations fiscales, je vous invite à vous adresser à un professionnel expert-comptable. Vous trouverez facilement leurs coordonnées sur le site internet de l'Ordre : www.oec-paris.fr