Contrôle fiscal : quels sont les risques encourus ?

Au-delà des contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger dont la liste détenue par le ministre du Budget a fait couler beaucoup d'encre, nous sommes tous susceptibles de faire l'objet d'une demande de renseignements ou de justifications de la part de l'administration fiscale.

L'administration dispose d'un délai de reprise pour contrôler le contenu de nos déclarations ou pour nous interroger sur leur absence. A l'expiration de ce délai, l'administration ne peut plus agir.

En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : par exemple pour les revenus de l'année 2008, qui étaient imposables en 2009, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2011.

En matière d'ISF, l'administration distingue deux situations. En cas d'absence de déclaration de toute ou partie de son patrimoine : le délai de reprise est de sept ans à partir du 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'erreur commise dans l'évaluation de son patrimoine : le délai est réduit à quatre ans (par exemple, pour l'ISF déclaré en 2009, le délai expirera le 31 décembre 2012).

En matière d'impôt sur le revenu et d'ISF, les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable. En cas de bonne foi, le contribuable sera passible d'un intérêt de retard de 0,40% par mois calculé sur l'impôt résultant des rectifications. En cas de mauvaise foi (manquement délibéré), il sera redevable de ce même intérêt de retard majoré d'une pénalité dont le taux de 40% pourra être porté à 80% en présence de man?uvres frauduleuses.

Il est à noter qu'il revient à l'administration de prouver ce qu'elle avance.

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