Le système fiscal français permet aux particuliers réalisant des dons à des associations ou des organismes reconnus d'intérêt général de déduire une partie de ces sommes de leurs impôts. Une modification du texte, publiée au Bulletin Officiel des Finances publiques le 26 juillet 2016, vient d'apporter quelques précisions concernant les conditions requises pour entrer dans le champ d'application du dispositif.
En effet, les trois principaux critères demandés aux organismes ayant vocation à recevoir des donations défiscalisées sont, selon le BOFiP, le fait d'agir "sans but lucratif", d'avoir une "gestion désintéressée" et "ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personne". Si les deux premiers impératifs sont facilement assimilables et ne souffrent d'aucune contestation, le troisième peut être soumis à plusieurs interprétations et ainsi instaurer un certain flou.
Clarifier la notion de cercle restreint de personnes
L'administration fiscale précise donc ce qu'elle entend par "au profit d'un cercle restreint de personnes" en évoquant toute une série d'exemple précis. Ainsi dans le cas des associations pour lutter contre les maladies, celles "dont l'action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies" ne peuvent pas être considérées comme étant destinées à un cercle restreint. La notion de cercle restreint sera en revanche retenue si l'association a été créée dans le but de n'aider qu'une seule personne malade, en particulier si le malade est "nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association", précise le fisc. Dans ce cas de figure, les dons ne pourront donc pas faire l'objet d'une réduction d'impôt.
D'autres exemples sont utilisés pour rendre plus clair la notion. Elle n'est, par exemple, par directement liée au fait que l'organisme œuvre "dans ou en faveur d'une zone géographique limitée". Une association visant à réparer les dommages subis par des habitants d'une commune suite à une catastrophe naturelle pourra donc entrer dans le champ du dispositif fiscal. A contrario, une association dont le seul objectif est de "servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue déterminé(e) pour améliorer ou préserver leur cadre de vie" ne pourra pas être "considérée comme étant d'intérêt général".
Mettre fin au flou entourant la notion de cercle restreint de personnes était le cœur de la mission confiée par le ministre des Finances Michel Sapin et son secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert au député socialiste du Rhône Yves Blein au début de l'année 2016. Celui-ci a remis son rapport aux deux membres du gouvernement le 6 juillet, ce qui a ensuite servi de base à la modification fiscale.
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