Le cas

Monsieur P. est gérant majoritaire d'une SARL. Commerçant, il est affilié au RSI et perçoit une rémunération nette de 80.000 ? par an.
Son épouse, qui détient 20% des parts sociales de l'entreprise, l'aide dans son activité en assurant diverses taches administratives (traitement du courrier, gestions des factures, ...) mais n'a aucun statut dans l'entreprise. Elle ne valide donc aucun droit à la retraite.

Conscient que cet état de fait n'est pas durable, ce couple souhaite régulariser la situation de Madame P. et se demande quel statut celle-ci pourrait adopter afin de stopper la dégradation de ses droits à la retraite.

L'analyse de l'expert

Depuis le 1er juillet 2007, les conjoints non déclarés doivent régulariser leur situation en choisissant, selon le cas, entre trois statuts : conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur.

Ce dernier statut ne concerne pas Madame P. car il est réservé au conjoint n'ayant pas la qualité d'associé, ce qui n'est pas le cas de Madame P. qui possède des parts sociales dans l'entreprise.

Il reste donc le choix entre deux statuts : le statut de conjoint associé qui ne permettra pas à Madame P. de percevoir de rémunération, excepté si celle-ci est nommée cogérante, et le statut de salarié qui permettra à Madame P. de percevoir une rémunération ; ces deux statuts générant des droits à la retraite comme pour n'importe quel autre assuré.

Le conseil de l'expert

Les cotisations sociales du conjoint associé sont dues au régime d'affiliation du dirigeant, c'est-à-dire au RSI pour Madame P., et sont basées sur les assiettes de cotisations minimum. Elles s'élèveront à 1.671 ? en 2010. Ces cotisations permettront à Madame P. de valider uniquement 1 trimestre par an. Ce statut ne permettra donc pas à Madame P. d'améliorer significativement sa situation vis-à-vis de ses droits à la retraite.

Il reste donc deux solutions : choisir le statut de conjoint salarié ou être nommée cogérante.

Dans les deux cas Madame P. pourra percevoir une rémunération. Dans la mesure où ce n'est pas son objectif prioritaire, Madame P. souhaite partir sur l'hypothèse d'un budget de rémunération qui lui permettra de percevoir un salaire brut annuel de 7.088 ? (pour un temps de travail de 40 %), salaire permettant, en 2010, de valider 4 trimestres par an pour la retraite.

En partant de ce budget, le statut de salarié permettra à Madame P d'obtenir une rémunération nette supérieure de 240 ? à celle qu'elle obtiendrait en tant que cogérante. Ce gain est étroitement lié à la réduction Fillon pour les bas salaires.

Du point de vue des droits à la retraite, l'avantage est également au statut de conjoint salarié qui permettra à Madame P. de gagner 1.200 ? de plus par an lorsqu'elle partira à la retraite à taux plein dans 18 ans.

Le bilan

Madame P. va donc signer un contrat de travail avec la société de son époux. A 40 % de temps de travail, elle percevra une rémunération annuelle brute de 7.088 ?, soit un salaire net de 5.567 ?. Chaque année, son salaire sera indexé sur l'augmentation du SMIC afin de continuer à valider les 4 trimestres par an.

Si la réduction Fillon était remise en cause ou si Madame P. envisageait de percevoir une rémunération plus conséquente au sein de la SARL, alors il conviendrait de réfléchir à nouveau à la cogérance qui pourrait s'avérer dans ces cas plus favorable.

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