Comment tenir compte des avantages pour la retraite lors d'un divorce  ?

 |   |  322  mots
Philippe Carré, consultant « retraite » chez Mercer : "le juge peut parfois envisager une compensation de ces avantages dits différés"

 

Le projet de réforme des retraites fait couler beaucoup d'encre. Les Français se soucient de leur future pension. Pourtant, s'il y a bien un moment où l'on ne porte guère attention à sa future retraite, c'est bien au moment d'un divorce. Parmi les quelques 140.000 divorces prononcés chaque année en France, très peu de personnes demandent une évaluation des avantages différés, notamment en matière de retraite. Pourtant, l'enjeu est de taille, en particulier lorsque la situation financière des deux époux est déséquilibrée.

Dans ce cas, la personne qui perçoit le revenu le moins élevé a tout intérêt à demander un inventaire des droits à retraite (et autres avantages différés) de son conjoint.

En effet, l'article 255 du Code civil prévoit expressément cette disposition, qui permet au juge de « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

Le projet de réforme des retraites et les travaux du COR pointent les inégalités qui existent entre hommes et femmes en matière de retraite. Parce que les carrières ont été inégales, c'est un fait.

Demander une expertise

Pour autant, en cas de divorce, le déséquilibre devient définitif, et ce par la force du jugement. Le conjoint le plus défavorisé financièrement doit donc demander au juge une expertise sur les droits à retraite futurs des époux afin d'envisager d'éventuelles compensations. Cette démarche permettra au juge, dans certains cas, de tenir compte d'une cessation d'activité d'un conjoint pour élever les enfants, ou d'une carrière abandonnée pour suivre le conjoint muté en France ou à l'étranger.

 

Pour accéder à l'ensemble des questions pratiques, cliquez ici.


Retrouvez une nouvelle "question pratique" du lundi au vendredi dans le journal La Tribune.

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :