Réforme des professions réglementées : les notaires prêts à faire des concessions

Pierre-Luc Vogel a succédé à Jean Tarrade à la tête du Conseil supérieur du notariat (CSN). En première ligne, c'est lui désormais qui mène la discussion avec les services de Bercy sur la réforme de la profession. Mais la fuite il y a quelques jours dans la presse des premiers éléments du projet de loi annonçant une liberté totale d'installation pour les notaires et un plafonnement des tarifs, a mis le feu aux poudres.

"Immédiatement, le ministre Emmanuel Macron a assuré le Conseil supérieur du notariat qu'il ne s'agissait que d'un document de travail et que tout se fera dans la concertation, mais c'est vrai que l'on peut se demander s'il n'y a pas un peu de double jeu", interroge maître Xavier Poitevin, le président de la Chambre interdépartementale de la cour d'appel de Toulouse.

"Coup de grâce"
Dans cette profession contenue qui ne compte que 9 600 notaires et 57 000 collaborateurs au niveau national, une telle mesure est perçue comme le coup de grâce. "Permettre à n'importe qui de s'installer n'importe où pénaliserait considérablement tous ceux qui se sont endettés jusque là pour acheter une étude, et ce seront les études les plus fragiles qui disparaîtront les premières", estime-t-il.

Quant au principe de libre concurrence qui prévaut déjà dans les autres professions libérales, les notaires le réfutent en bloc ! "Nous sommes des officiers publics. Si nous le restons, il faut maintenir un cadre règlementé, sinon, il faut libéraliser le marché et basculer dans un fonctionnement à anglo-saxonne. Mais je rappelle quand même qu'actuellement le notariat se charge de la collecte publique et ne coûte rien à l'État", décrit Xavier Poitevin.

Concessions
Conscients que leur profession doit quand même se moderniser, les notaires se disent prêts à entrouvrir les portes, en facilitant la création du nombre d'offices. Ils sont prêts à passer de 9 600 à 12 000 notaires sur l'ensemble du territoire et à ouvrir le capital des études en fonction de leurs tailles.
L'autre point sensible évoqué dans la presse concerne un éventuel plafonnement des tarifs des notaires. "L'objectif du gouvernement sur ces questions est de faire baisser les prix en favorisant les consommateurs et d'éviter à certains de gagner trop d'argent, compte tenu des hausses de prix de l'immobilier. Malheureusement, nous manquons de détail sur les montants proposés par le ministère à ce jour", estime le notaire.

Béatrice Girard
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En savoir plus:
La profession compte 9 600 notaires dont 7 033 exercent sous la forme associée et 57 000 collaborateurs sur l'ensemble du territoire. Chaque année les notaires traitent des capitaux d'un montant de 600 Md€, établissent plus de 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6,5 Md€.
Source : Conseil supérieur du notariat.