La Commission Européenne s'invite aussi à la table des complémentaires santé : L'organisme a rejeté mercredi le développement de certains contrats d'assurance complémentaire santé. celle-ci estime qu'ils sont  incompatibles avec les règles de la concurrence en vigueur de l'Union Européenne.
"Bien que la Commission ne mettre pas en doute l'objectif social des mesures, son enquête a démontré que les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final", précise l'organisme.
 

Par ailleurs, les conditions recquises  "risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques comme les mutuelles", ajoute la Commission dans un communiqué.

Une enquête à ce sujet avait été diligentée par Bruxelles en 2007. En attendant ses résultats, la France n'avait pas encore pris de décision en la matière. bien lui en a pris.