Le sujet de la réciprocité dans le domaine de l'accès des marchés publics est au menu du Conseil des ministres ce jeudi. Un rapport propose une série de dispositions pour protéger la France des conséquences négatives de la libéralisation du commerce international.
La France tente de s?organiser contre les effets pervers de la mondialisation notamment en matière de réciprocité dans les échanges et de l?accès aux marchés publics. C?est depuis longtemps l'objectif de Pierre Lellouche, l?actuel secrétaire d?Etat chargé du Commerce extérieur. Depuis le meeting de Villepinte le 11 mars, c?est aussi celui du candidat-président Nicolas Sarkozy qui a lancé l?idée du dispositif « Buy european act ».
Lutter contre la désindustrialisation
Les pays visés ? La plupart de nos partenaires non européens, qu?il soient classés dans la catégorie « industrialisés », comme les Etats-Unis, ou « émergents ». La Chine est tout particulièrement dans le viseur du gouvernement pour qui cette mondialisation sauvage accélérerait notamment la désindustrialisation de la France. « L'industrie européenne connaît un recul, une dévalorisation qui se manifeste par de nombreux signaux inquiétants (...). Avec une part d'environ 13 % du PIB pour l'industrie, la France est devenue l'un des pays les moins industrialisés d'Europe », indique Yvon Jacob, l?ambassadeur de l?Industrie à Bruxelles, dans un rapport sur la mondialisation déloyale corédigé par Serge Guillon, contrôleur général économique et financier, remis ce jeudi à Eric Besson, le ministre de l?Industrie, Pierre Lellouche, le secrétaire d?Etat au Commerce extérieur et Jean Leonetti, son homologue aux Affaires européennes.
Sur la question des marchés publics, la France tente d?organiser une parade au niveau européen. Depuis le 21 mars et son adoption par le collège des commissaires européens, cette question fait désormais l'objet d'un projet de règlement communautaire qui est présenté ce jeudi en Conseil des ministres par Pierre Lellouche. Ce projet de texte permet aux autorités européennes de faire pression sur les pays tiers qui verrouillent leurs marchés publics.
Mais ce n?est qu?un projet dont le texte final et son éventuelle application risque de prendre du temps, d?autant plus que certains pays ne partagent pas le point de la vue de la France, au nom du respect du libre-échange. C?est ainsi le cas de l?Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas.
Vingt propositions pour une meilleure régulation du commerce mondial
Dans ce domaine et dans celui de la régulation des échanges mondiaux, le rapport Jacob propose d?aller vite et de frapper fort. Après avoir pointé les lacunes de la politique et de la réglementation européenne, ses auteurs suggèrent vingt mesures permettant de supprimer certaines dissymétries, pour que ces questions de concurrence déloyale soient mieux prises en compte par l'Union européenne qui détient l'essentiel des compétences en la matière.
On peut citer l?adoption d'instruments juridiques "efficaces" dans le droit européen permettant la fermeture des marchés publics en cas de non réciprocité, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie ou de l'eau.
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Estimant que le contrôle aux frontières de l'Europe était insuffisant, les auteurs proposent aussi de créer des mécanismes de surveillance du marché intérieur notamment sur la conformité des produits importés des pays tiers (marquage CE) surtout quand une nouvelle législation européenne est introduite. Ce pourrait être permis grâce à la mise en place d'un "Office européen de surveillance du marché intérieur". Sur ce point, le rapport cite l'exemple des briquets dont les fabricants européens ont été mis à mal par l'importation massive de produits non conformes aux normes européennes.
L'Europe renonce le plus souvent à l'usage des instruments de rétorsion
Les auteurs préconisent aussi une meilleure prise en compte des aides d'Etat de tous types dans l'analyse de la situation concurrentielle des entreprises des pays tiers. A titre d'exemple, les entreprises américaines et chinoises bénéficient souvent de financements ou de subventions publics. Le rapport appelle aussi à une extension des dispositions de certains textes existants qui permettent de rejeter des offres "anormalement basses" lors d'un appel d'offres public.
En matière de politique commerciale, le rapport explique que l'Europe renonce le plus souvent à l'usage des instruments de rétorsion que sont les droits anti-dumping, les mesures anti-subventions ou de sauvegarde. Il est aussi suggéré que la France réclame de Bruxelles une utilisation beaucoup plus offensive de ces outils en augmentant par exemple le taux de pénalisation sur le chiffre d'affaires qui s?élève à 35% en Europe contre 132% aux Etats-Unis.
De son côté, lors de ses ateliers, l'association ASMEP-ETI déplore la désaffection du « Règlement d'Obstacles au Commerce » (ROC) mis en place par l'Union Européenne. "Ce dispositif paraît loin d'être utilisé à la hauteur des attaques auxquelles sont confrontées les entreprises. Ainsi depuis 1996, seules 25 procédures d'examen ROC ont été ouvertes, 12 ont débouché sur une action satisfaisante de la part d'un pays tiers, 7 font l'objet d'une procédure devant l'OMC. Depuis 2001, le niveau d'utilisation de cet instrument a régressé : 8 plaintes ont été acceptées, soit seulement une par an en moyenne", regrette l'association.
