Le gouvernement s'organise face à "la fraude fiscale complexe"

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Selon les informations de la Tribune, le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d'un "service fiscal judiciaire" aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la "fraude fiscale complexe".

Selon les informations de la Tribune, le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d'un "service fiscal judiciaire" aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la "fraude fiscale complexe". 


"Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes, lesquels seront examinés en Conseil des ministres le 19 novembre", précise votre quotidien économique. Selon ces documents, que s'est procurées La Tribune, certains agents du fisc, baptisés "officiers fiscaux judiciaires (OFJ)", seront à l'avenir "compétents aux fins d'exercer des missions de nature judiciaire" pour lutter contre "la fraude fiscale complexe" mettant en oeuvre "des montages juridiques, bancaires ou comptables".


Les pouvoirs de ces agents "seront assez vastes", croit savoir La Tribune: "auditions, perquisitions, saisies, gardes à vue, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales et même surveillance et infiltration en cas de fraude fiscale commise en bande organisée".


Avant de mettre ses agents sur un dossier, le fisc devra au préalable en référer à la Commission des infraction fiscale (CIF) qui "dira, si oui ou non, le fisc peut passer ce dossier à la justice. C'est cette dernière qui décidera des suites à donner avec l'éventuelle saisie des OFJ", précise La Tribune.

Retrouvez tout le dossier dans la Tribune de ce lundi. 
 

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Il ferait mieux de simplifier la fiscalité pour qu'il soit moins facile de frauder. Et de lutter contre la fraude légale complexe également !
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
C'est une mesure très dangereuse, en ce qu'elle confère des pouvoirs judiciaires à une administration et affaiblit ainsi la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Impossible de prévoir l'usage qui en sera fait sur le long terme, alors que ce sont les "petits contribuables" qui payent la facture de l'actuelle crise financière. Déjà, avec la disparition des commandements de payer, les Trésoreries agissent très vite pour saisir les salaires et les comptes courants des "petits contribuables".

Voir notre article de ce jour :

Des « officiers fiscaux judiciaires » ?

dans notre blog "La Science au XXI Siècle", http://science21.blogs.courrierinternational.com/

Cordialement

Le Collectif "Indépendance des Chercheurs"
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
C'est une mesure très dangereuse, en ce qu'elle confère des pouvoirs judiciaires à une administration et affaiblit ainsi la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Impossible de prévoir l'usage qui en sera fait sur le long terme, alors que ce sont les "petits contribuables" qui payent la facture de l'actuelle crise financière. Déjà, avec la disparition des commandements de payer, les Trésoreries agissent très vite pour saisir les salaires et les comptes courants des "petits contribuables".

Voir notre article de ce jour :

Des « officiers fiscaux judiciaires » ?

dans notre blog "La Science au XXI Siècle", http://science21.blogs.courrierinternational.com/

Cordialement

Le Collectif "Indépendance des Chercheurs"
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Bonne initiative, quel est le montant annuel estimé de cette "Fraude Fiscale Complexe" ?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Bonne initiative, quel est le montant annuel estimé de cette "Fraude Fiscale Complexe" ?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
la fraude serait à entendre le premier ministre la cause du deficit...Il ferait mieux de reduire les fonctions inutiles et couteusesde l'Etat et d'encourager les gens, entreprises à investir dans ce pays, ce qu'ils refusent de plus en plus car il n'y voit plus de profit pour eux meme. Ce qui ne veut pas dire que les francais ne soient pas solidaires les uns des autres. C'est un scandale qu'avec tous les impots que nous payons il n'y ai pas de logement pour les plus démunis, que fonts ils de nos impots. En 1793, la France coupait les têtes des affameurs, je ne vois pas de difference avec la situation de l'ancien régime: les fermiers Generaux d'autant sont les Hauts Fonctionnaires de Bercy. A méditer
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Voilà une très bonne idée. A voir maintenant : la mise en oeuvre des actions "sans influence". Enfin ouvrir le recrutement de ces agents à certaines personnes de la société civile, ayant un cursus et une vision différente, comme aux USA,
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
à quand l'égalité totale devant l'impôt ??
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Soit les montages sont juridiquement inattaquables soit la complexité des règles imposées par l'administration permettent des interprétations favorables aux contribuables soit c'est un détournement caractérisé. Notre administration doit d'abord faire le ménage dans sa législation et tout conseil attaqué puis rayé de l'ordre pour tout montage complexe appliqué mais non validé par le fisc
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Encore plus de répression. Inquisition fiscale. C'est tout ce qu'ils trouvent à faire au lieu de faire tourner les usines. C'est lamentable. Quel désastre. Nous serions très heureux si la France était un paradis fiscal.....
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
La fraude complexe ne concerne pas les petits contribuables, elle concerne nos "grands capitaines d'industries" qui utilisent les paradis fiscaux ou détournent la défiscalisation pour s'offrir des yachts ( ou leurs travaux de rénovation ) aux frais des contribuables... sous de pseudo sociétés de location, le tout en offshore bien français.

Là oui cette mesure est utile.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
les petits contribuables sont coincés entre les riches (salaires > à plus de 4000 euros selon HOLLANDE) et les pauvres (ceux qui ont droit a une kyrielle de petits avantages sociaux, donc intérêt a pas bosser) ; Faut être con pour bosser pour 2000 ou 2500 euros par mois!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
CITOYEN écrit :

"La fraude complexe ne concerne pas les petits contribuables, elle concerne nos "grands capitaines d'industries" qui utilisent les paradis fiscaux..."

C'est vrai en théorie, et pour l'instant. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas laisser faire les juges et augmenter les moyens de la justice ? Une "police fiscale" (c'est l'expression employée dans l'édition papier de la Tribune) sera infiniment moins indépendante du pouvoir politique qu'un pôle judiciaire. Elle est plus facile à "bloquer" sur des affaires sensibles, et peut aussi outrepasser son rôle plus facilement.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Mr Woerth est un humoriste , Mr Junker devrait aider l'Europe à faire le ménage au Luxembourg .
Ce serait une bonne chose , mais je ne crois plus au Père Noël .
Suggestion ou est le siège social de AUCHAN ?............
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Une "police fiscale" sous la tutelle de Bercy se trouvera inéluctablement sous la coupe du pouvoir politique, à différence des instances judiciaires qui au cours des deux dernières décennies ont épinglé beaucoup de proches de ce pouvoir. La création de ce nouveau service n'est pas une avancée, bien au contraire.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Où veut en venir le gouvernement, qui veut lancer des "services judiciaires" sous sa houlette, alors qu'il opère depuis 2007 des coupures budgétaires et des suppressions de tribunaux au détriment du service public de la Justice ? La France a déjà des juges et une police judiciaire. Qu'on leur donne des moyens, au lieu de vouloir placer la police judiciaire sous la coupe du pouvoir politique.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Les plus grand fraudeurs sont le mieux placés pour expurger la fraude .En effet , un gouvernement capable d' accepter l'argent sale d'outre atlantique , peut oser se permettre de donner des leçons de probité aux citoyens , victimes de ces turpitudes économiques .
Comment un ministre des finances Françaises ose-t-il demeurer à son poste , en acceptant de ruiner l'économie du pays dont il a la responsabilité .
Rétablir l'étalon OR , est de la première nécessité , si l'on ne veut pas sombrer dans les ténèbres de l'anarchie , avec son cortège de victimes .
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Bercy n'est pas la bonne tutelle pour une police fiscale. On a déjà les voies et structures normales prévues par le Code de Procédure Pénale, et c'est bien préférable. Bercy est le royaume des inspecteurs des finances. Or, de plus en plus souvent, les carrières de ces derniers finissent dans le secteur privé chez des banquiers et des industriels dont un jour la justice peut être amenée à contrôler la gestion ou les déclarations fiscales. Des membres du Conseil d'Etat peuvent également passer dans le secteur privé, alors qu'il sont nombreux au sein du gouvernement et dans les cabinets ministériels.


a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Que vient faire une "police fiscale" judiciaire à Bercy ? Sur les passerelles entre l'inspection générale des finances et les grandes entreprises privées, voir cet article de Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Inspection_générale_des_finances .
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Encore des fonctionnaires à charge de l'état ! Vont ils être utiles ?
Le contribuable c'est comme le gibier, et celui qui paie beaucoup d'impôt, en général il est très malin, il emploie même des collègues de "ceux de Bercy" comme conseils .
Aux premiers coups de feu, il y aura quelques prises , et les autres "gibiers" potentiels vont modifier leur montages, ou partir sous d'autres cieux , et nos fins limiers ne coinceront plus personne .
Baisser massivement la fiscalité nous aiderait à garder chez nous les riches, les entreprises, les investisseurs étrangers, les touristes, sans créer sans arrêt des lois et postes de contrôleurs de ces lois , et tout le monde s'y retrouverait .
Mais ça doit être sans doute très compliqué !
Le gouvernement est un peu comme quelqu'un qui aurait trop chaud , et qui mettrait la clim. alors qu'il peut enlever son manteau.

a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Il faut faire comme notre président , avoir notre fiscalité dans un paradis fiscal ...(Andorre)
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Une police parallèle pour multiplier les affaires Tapie... Chouette pour les copains/coquins quant aux autres, le pouvoir tient les dossiers au chaud. Ne bougez plus! Pas de dessin.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Extrait de l'équipe de direction d'une banque française connue dont on a pas mal parlé cette année : président, un ancien inspecteur des finances qui a occupé des fonctions importantes à Bercy ; directeur général, issu également de l'inspection des finances ; secrétaire général depuis une dizaine d'années, un conseiller d'Etat qui a pris sa retraite du Conseil d'Etat cette année ; précédent secrétaire général, un autre conseiller d'Etat devenu ensuite président d'une cour administrative d'appel et membre de la Commission Bancaire. Sans vouloir mettre en cause des personnes ou des groupes professionnels, il me semble que sur le plan des principes, s'agissant d'affaires délicates de fiscalité d'entreprises influentes, mieux vaut renforcer les structures judiciaires normales que de créer des instances judiciaires liées à des circuits administratifs.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
A propos du commentaire de Marie et d'autres commentaires précédents. Les tribunaux administratif, les cours administratives d'appel et la Section du Contentieux du Conseil d'Etat jugent les litiges sur les impôts. Ils sont également juges des affaires concernant les contrats passés entre des entreprises privées et des organismes publics. Globalement, il ne semble pas que la juridiction administrative se soit dotée à ce jour de règles claires en matière de séparation des carrières. Bercy, non plus. Je suis d'accord sur la nécessité de séparer au maximum le domaine administratif du domaine judiciaire : Woerth semble vouloir faire tout le contraire.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
la complexité de la fiscalité induit la complexité des controles d'ou la formation de personnels tres specialisés ,une fiscalité simple permettrait au declarant et au controleur de se rencontrer dans un cadre precis du type 1+1=2 plutot que 1+ quelque chose = plus que 2 ou peut etre moins que 1 ,et ceci permettrait surtout de lmiter les possibilités de fraude

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