EXCLUSIF Bercy met la pression sur la fiscalité des multinationales

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Le fisc s'en prend au dispositif des prix de transfert, qui permettent aux multinationales d'échapper à l'impôt, selon un projet que La Tribune s'est procuré.

L'administration fiscale a de la suite dans les idées. En novembre dernier, Bercy avait renoncé provisoirement à inclure dans le collectif budgétaire l'obligation pour les entreprises de documenter - pour la justifier - leur politique de prix de transfert. Par prix de transfert, on entend les prix pratiqués entre filiales d'un même groupe international. Ces opérations intragroupes représenteraient plus de 60% du commerce mondial. L'intérêt du fisc s'explique d'autant mieux qu'elles peuvent constituer un outil d'optimisation fiscale, en permettant à une multinationale d'allouer les bénéfices aux filiales des pays où ils seront le moins taxés, par le biais de sur- ou de sous-facturations.

Des sommes importantes peuvent ainsi échapper à l'impôt et ces opérations sont souvent retoquées par l'administration. Le Conseil des impôts chiffrait pour 2003 à 531 le nombre de redressements pour un montant total brut proche d'un milliard d'euros. Mais le montant réellement dû par les entreprises - et donc encaissé par l'Etat - est inférieur. C'est le caractère disproportionné des obligations et des sanctions envisagées à l'époque contre les contrevenants qui avait fait capoter le projet.

Mais depuis le mois de février, les discussions ont repris entre le fisc et les organisations professionnelles. Un texte est même prêt. Selon ce projet, que La Tribune s'est procuré, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 400 millions devront tenir à disposition du fisc, et ce dès le premier jour du contrôle, une documentation sur la politique de prix de transfert pratiquée.

Si, après un délai de trente jours, l'entreprise ne fournit pas cette documentation, ou si celle-ci est incomplète, une amende minimale de 10.000 euros par exercice vérifié pourra être infligée. C'était 50.000 euros dans le précédent projet. L'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2010. Ce projet de texte, soumis aux entreprises, ne provoque pas de leur part d'opposition majeure.

"Ce texte est équilibré et on ne met pas à la charge des entreprises des obligations qu'elles ne pourraient assumer. Il correspond aussi aux principes de l'OCDE, puisque cette documentation permettra d'assurer que la politique de prix de transfert pratiquée est conforme au principe de pleine concurrence. Quant aux sanctions, elles sont plus acceptables", dit-on de source patronale.

Derrière ce sujet très précis des prix de transfert se dessine l'intention du gouvernement d'aller plus loin dans la mise en musique des décisions issues du G20 quant à la lutte contre l'évasion fiscale. Le cabinet d'avocats Landwell et Associés évoquait récemment un nombre de mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale que l'administration aurait l'intention de présenter, parmi lesquelles l'instauration d'une obligation de déclaration préalable au fisc des schémas d'optimisation fiscale.

Dans l'entourage d'Eric Woerth, on dément qu'il existe une commande politique sur ce dernier sujet. Selon nos informations, il semble que, dans les services du ministère du Budget, certains fassent le forcing pour imposer cette réforme après une tentative avortée en 2005. Le risque existe que des parlementaires se saisissent de ces sujets...

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Enfin! J'avais réalisé en 1990 ou alentour une étude de marché sur l'Epargne salariale avec des interviews auprès de Dr Financiers de multinationales qui m'avait révélé cette pratique tout à fait déloyale d'évaporation des bénéfices via des systêmes de consolidation des comptes tout à fait étudiés vers les paradis fiscaux au détriment des salariés et des états. J'imagine que je n'étais pas la seule à avoir découvert ce pot aux roses Messieurs les patrons emballés dans votre bouclier...
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
N'oublions pas que les "multinationales" françaises ne peuvent vivre et se développer que grace à l'étranger; Eric WOERTH veut-il tuer la poule aux revenus d'or? Il faudra bien qu'un jour la France devienne une démocratie aux finances assainies respectueuses des citoyens et des entreprises.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Enfin! on s'occupe de la délocalisation des bénéfices.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
J'étais encore directeur financier d'un groupe industriel à "taille humaine" il n'y a guère, le problème des prix de transfert ne m'est donc pas étranger, mais n'est pas simple à régler : pourquoi ?
Certes les entreprises ont une -fâcheuse- tendance à optimiser leurs résultats (qui n'optimise pas sa déclaration de revenus, lorsque c'est possible ?).
Mais il y a aussi des marchés, notamment en création dans des pays le plus souvent émergents, ou vous êtes obligés de pratiquer des prix de cession (de transfert) à votre filiale locale n'ayant rien à voir avec les prix que vous pratiqueriez sur un marché mature, sous peine de rendre ces nouveaux futurs eldorados mort-nés.
Tout cela n'est donc pas simple !
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Attention à l?usine à gaz ! Le problème est particulièrement délicat. Fixer une valeur entre un acheteur et un vendeur résulte de la réalité d?une discussion et d?une transaction finale. Quand l?acheteur et le vendeur sont la même personne (ce qui, de fait, est le cas pour deux sociétés d?un même groupe), on tombe alors dans l?arbitraire pur. Pratiquement seuls les excès manifestes peuvent alors être sanctionnés. Il convient de faire attention de ne pas tomber dans un autre arbitraire : celui du fisc. Il faudrait trouver d?autres pistes de solutions, mais elles supposent une coopération internationale dans la fiscalisation des résultats. Pour çà nous ne sommes pas sortis de l?auberge !!!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Je me demande pourquoi personne ne se pose la question de la nécessité pour notre pays de faire des économies de fonctionnement qui permettraient d'avoir un taux d'impôt raisonnable et accepté par la majorité de la population et des entreprises. Quand la pression fiscale est trop forte, pas étonnant que l'évasion fiscale soit recherchée...Vive l'Europe,vive la concurrence entre les entreprises pour faire baisser les prix des produits, vive la concurrence entre les taux d'impôts des divers pays pour faire baisser leur niveau! Pourquoi vouloir tout aligner vers le haut? Les entreprises et les particuliers se serrent la ceinture depuis quelques dizaines d'années pour s'adapter. Que fait l'Etat et nos services publics, nos élus: ils continuent à dépenser sans compter??? Quand ceci cessera-t-il ? C'est une honte Messieurs les Responsables... Voir les communautes de communes aux 12, 20 vice-présidents qui émargent tous chaque mois ... La vache à lait va finir par crever et la France faire réellement faillite!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
@déçu de la France: houla! dites nous (presque) tout! Que nous comprenions enfin les problèmes des chefs d'entreprise; cela nous évitera de les mettre sous clef, ce qui n'est pas la solution
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Quand on lit les sommes faramineuses que détournent maintes et maintes entreprises à la faveur de tous ces politiques et nos Présidents de la République de tous horizons depuis des lustres on reste pantois ... la dette de la France elle est là ! comment appelle-t-on ceux qui détournent des fonds qui sont utiles au pays. Pour ne citer que quelques urgences : l'hôpital, les soins aux personnes âgées, l'école l'éducation : des enfants immigrés 10 enfants par classe (puisque on les laisse entrer prendre en charge ces gens, ce qui se fait en une journée est scandaleux), former de vraies assistantes sociales pour visiter les familles nombreuses.
En réalité il me vient à l'esprit que ces décisions de faire payer les multinationales c'est un coup de bluff de l'équipe de Sarkosy pour les Européennes !
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Les Etats Unis ont mis en place une règlementation sur les prix de transfert il y a 20 ans, avec des informations à tenir à la disposition de l'administration fiscale, et des méthodes de calcul pour l'établissement des prix de transfert qui sont très précises notamment quant aux marges à appliquer. Cette règlementation s'impose bien évidemment aux sociétés américaines, mais ausi à toutes les multinationales non américaines qui ont des implantations sur le territoire américain. Comme d'habitude, en France, on y va sur la pointe des pieds et on commence seulement à envisager une possible réglementation.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Quand l'état prélèvera moins, pour garantir leurs revenus (qui sont surement optimisé dans des paradis fiscaux) ou qu'il ne prépareront la futur concurrence des entreprises avec l'auto entrepreneuriat.Tout en garantissant les coûts d'entreprises venu du monde entier travailler en France. Alors peut être les dirigeants de société trouveront d'autres façon de faire pour rester en France et en faire profiter la Société.

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