Taxe professionnelle : plus de 5 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat

Le gouvernement, qui envisageait un bouclage fin juin de la réforme de la taxe professionnelle, a décidé de prendre un peu de temps. Les derniers arbitrages seront rendus à la mi-juillet. Pour autant, le "scénario" que Christine Lagarde a présenté hier aux associations d'élus locaux puis aux organisations patronales, en insistant sur le fait qu'il est encore soumis à concertation, a de bonnes chances de devenir celui retenu pour supprimer la TP.

Bercy a entendu les parlementaires de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui avaient proposé "leur" réforme. Elle reposait notamment sur une extension de la cotisation minimale de taxe professionnelle (1,5% de la valeur ajoutée), à laquelle échappent aujourd'hui les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Christine Lagarde reprend cette idée, mais en la modulant : afin d'éviter qu'un nombre important de PME se situant entre 3 et 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires ne voient leur TP augmenter sensiblement, elle suggère de les soumettre à la cotisation minimale, mais avec un taux progressif. Ainsi, les artisans et les entreprises affichant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires seraient exonérés. Le taux de la cotisation monterait ensuite progressivement (voir graphique), pour atteindre 0,5% de la valeur ajoutée, à 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, grimpant ensuite jusqu'à 1,4% pour 10 millions de chiffre d'affaires. Cette contribution ne représenterait 1,5% de la valeur ajoutée qu'à partir de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Toutes les entreprises paieraient donc ce nouvel impôt progressif, dont le taux dépendra du chiffre d'affaires, mais qui serait basé sur la valeur ajoutée. Cette contribution serait une contrepartie à la suppression totale de la taxe professionnelle sur les biens d'équipement (machines). De cette opération, la plupart des entreprises sortiraient gagnantes, assure le gouvernement. Aucun secteur ne devrait globalement payer plus.

En outre, si l'ensemble des entreprises continuaient de payer la taxe professionnelle sur le foncier (bâtiments), ce prélèvement n'étant plus lié à la cotisation minimale, la base foncière imposable serait réduite de 15% pour les établissements industriels. L'industrie sera donc bien la grande gagnante de la réforme, comme le voulait Nicolas Sarkozy. Au Medef, on juge intéressant le scénario présenté par le gouvernement. L'organisation patronale reste vigilante sur la question des PME. Cette quasi-approbation, ainsi que celle des élus de la commission des Finances, permet de penser que "l'hypothèse", présentée hier par la ministre de l'Économie, pourrait fort bien se transformer en réforme.

Au total, après prise en compte d'une taxation accrue des très grandes entreprises à réseau (EDF, SNCF?) afin de limiter leur gain, la réforme entraînerait un manque à gagner un peu supérieur à 5 milliards d'euros pour les finances publiques.

De cela, il n'a pas été question hier. Le débat va se focaliser sur la taxe carbone, que le ministre du Budget, Eric Woerth, verrait bien financer la réforme de la taxe professionnelle. Mais une partie de la taxe écolo serait redistribuée.