Le nombre de ruptures conventionnelles de CDI monte en flèche

Depuis l'entrée en vigueur de la mesure à l'été 2008, près de 150.000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées, selon le ministère du Travail. Signée après accord commun entre salarié et employeur, cette rupture de contrat permet d'ouvrir des droits à des indemnités de départ et éventuellement à des indemnités de chômage.

Près de 150.000 ruptures conventionnelles de CDI - signées après accord commun entre salarié et employeur - ont été homologuées depuis l'entrée en vigueur de la mesure à l'été 2008, selon le ministère du Travail.

Ni licenciement ni démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités de départ et, éventuellement, à l'assurance chômage.

Les chiffres du ministère indiquent que ces ruptures de contrat ont été au nombre de 13.617 en mars 2009, de 14.380 en avril, 12.875 en mai, 17.332 en juin, 18.222 en juillet et 17.349 en août. Soit en hausse quasi constante.

Le taux de demandes refusées par les services du ministère du Travail a baissé ces derniers mois, pour atteindre 13% en juin et juillet et 14% en août, alors qu'il oscillait entre 15% et 27% depuis l'application de la mesure.

Le nombre d'inscriptions au chômage (catégories A, B, C) après une rupture conventionnelle a augmenté en août à 11.925, après avoir dépassé les 10.000 pour la première fois en juillet.

Voulue par le Medef, la rupture conventionnelle a été créée par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail qui transcrit l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 signé entre le patronat et quatre syndicats. La CGT, sans refuser le texte en bloc, a refusé de le signer.

Crainte des abus

Les syndicats craignent que - la crise aidant - ce nouveau mode de rupture du CDI soit détourné par les entreprises pour supprimer des emplois, notamment de seniors, au lieu de faire des plans sociaux plus complexes et plus coûteux.

Mi-mars, une circulaire du ministère du Travail invitait ainsi à "être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs".

L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique, qui regroupe les trente pays les plus avancés économiquement) a aussi recommandé dans son rapport sur l'économie française d'avril d'éviter que "les employeurs puissent abuser" de ces ruptures "pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage". Si l'OCDE craint les abus, elle plébiscite toutefois cette réforme, jugeant qu'elle contribue à assouplir le marché du travail français (lire "Réformes économiques: Objectif croissance 2009", publié en 2009).

Récemment, le 24 septembre, une soixantaine de militants CGT ont manifesté devant le site Dassault de Mérignac pour dénoncer "le recours dévoyé aux ruptures conventionnelles de CDI" chez un sous-traitant de l'avionneur.

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