Le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), qui était examiné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a donné lieu à une situation inédite : en raison d'une égalité parfaite entre le nombre de voix "pour" et celles "contre" le texte, il n'a pas été adopté.

De plus, fait également très inhabituel, la rapporteur UMP du texte, Marie-Anne Montchamp, s'est abstenue. Elle a jugé que le PLFSS était "insuffisant" car mettant en lumière "les limites du système" et le caractère insoutenable des déficits dès 2010.

Marie-Anne Montchamp a proposé, en vain, de relever de 2,2 points le taux de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), en le portant de 0,5 à 0,72%. Elle avait déjà vainement tenté d'exclure la CRDS du calcul du bouclier fiscal.

"La Sécurité sociale sera en banqueroute en 2011, son financement n'étant plus assuré. Les besoins de trésorerie de l'Acoss [la "banque" de la Sécurité sociale, NDLR] atteignant 65 milliards d'euros en fin d'année 2010, il est probable que leur couverture par un programme d'émission de billets de trésorerie à un niveau record ne pourra être atteint, mettant l'Acoss en situation de rupture de paiement", a déclaré le député PS Gérard Bapt, qui a souligné "le courage politique et le sens de l'Etat" de Marie-Anne Montchamp.

Par ailleurs, plusieurs amendements mettant fin à certains avantages fiscaux ont été adoptés en commission des Affaires sociales de l'Assemblée, où le texte était également examiné ce mercredi.

Le prix des cigarettes augmenté de 6%

La commission des Affaires sociales a voté l'amendement du rapporteur UMP du PLFSS, Yves Bur, qui propose d'augmenter les accises (taxes) sur le tabac de 0,6% pour l'année prochaine. Pour plus d'informations, lire ici.

L'avantage des sportifs professionnels supprimé

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a aussi adopté, à l'unanimité moins une voix, un amendement d'Yves Bur qui supprime le dispositif, créé en 2005, permettant de transformer 30% de la rémunération d'un sportif professionnel en droits d'image collectif (DIC), droits qui sont exonérés de charges sociales.

En 2002, le parlement avait déjà décidé de limiter cette exonération aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. "Il faut aller jusqu'au bout de la démarche", a souligné Yves Bur. L'amendement précise que l'exonération est supprimée à compter du 31 octobre 2009.

Pan sur les doigts des restaurateurs et hôteliers

De même, la commission a adopté un amendement qui abroge le dispositif exonérant de charges les hôteliers et restaurateurs pour les repas qu'ils fournissent à leurs employés sur le lieu de travail. Le maintien de cette mesure, qui concerne 550.000 salariés pour un coût de 150 millions d'euros, "ne se justifie pas compte tenu de l'enthousiasme très modéré avec lequel le secteur a répercuté la baisse de la TVA", a estimé le député UMP Yves Bur.

Les "retraites chapeau" réformées

Yves Bur a par ailleurs fait adopter un amendement sur une "réforme de fond" du système dit des retraites chapeau, qui sont un complément à la retraite légale, versé aux dirigeants de grandes entreprises, et dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire. L'amendement supprime la possibilité pour les entreprises de gérer elles mêmes ces régimes. La gestion sera obligatoirement laissée à des organismes extérieurs.

Le dispositif de contribution (fiscalité) est également "simplifié": il ne pourra plus être assis que sur les rentes. Enfin, la contribution sur les rentes est relevée de 16% à 31% pour les rentes supérieures à 2.859 euros par mois (exonération pour celles inférieures à 953 euros et 16% pour celles entre 953 et 2.859 euros). "On aboutit ainsi à un dispositif plus simple, plus juste et qui devrait permettre de limiter les excès que l'on a pu constater récemment", fait valoir Yves Bur.

Prélèvements sur les "stock options" et les cessions d'actions

Enfin, avec le soutien de l'opposition, la commission des Affaires sociales a adopté un amendement relatif au double prélèvement sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.

Dans le cadre du PLFSS 2008, le parlement avait instauré une double contribution (prélèvement fiscal) sur les "stock-options" et les attributions gratuites d'actions. Elle comprenait un volet patronal, immédiatement entré en vigueur, et un volet salarial dont le Sénat avait retardé la mise en oeuvre en prévoyant qu'il ne s'applique qu'aux "stock-options" attribuées après octobre 2007.  L'amendement adopté ce mercredi propose que, comme pour le volet patronal, le volet salarial de la contribution entre immédiatement en application et porte donc sur les levées d'options réalisées ou sur les actions gratuites cédées dès aujourd'hui.

La commission des Affaires culturelles devrait achever ce mercredi soir l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Il sera débattu en séance publique la semaine prochaine par les députés.