Le patrimoine des entrepreneurs bientôt mieux protégé

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Le secrétaire d'Etat prépare un texte afin d'empêcher qu'en cas de faillite, les biens d'un créateur de petite entreprise, ne relevant pas du statut de société, soient saisis jusqu'au dernier euro.

C'est le nouvel objectif du secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, Hervé Novelli : mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs. Une nécessité pour celui qui a lancé le nouveau statut d'auto-entrepreneur avec un succès qui a même dépassé ses attentes : déjà 250.000 créations et le cap des 300.000 attendus pour la fin de l'année, comme il l'a indiqué lundi soir lors de la cérémonie des BFM Awards.

Pour y parvenir, le secrétaire d'Etat prépare un texte afin d'empêcher qu'en cas de faillite, les biens d'un créateur de petite entreprise, ne relevant pas du statut de société, soient saisis jusqu'au dernier euro. Il s'agirait d'étendre les dispositions de l'EURL, l'entreprise uninominale à responsabilité limitée.

Le sujet fait débat au sein du gouvernement. Hervé Novelli se dit soutenu dans ce combat par Christine Lagarde, ministre de l'Economie. Mais son homologue du Budget, Eric Woerth, serait beaucoup plus réticent, craignant des abus. Arbitrage attendu dans les prochains mois mais le secrétaire d'Etat aux PME affiche sa confiance.

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Commentaires
a écrit le 04/02/2010 à 17:09 :
bonjour,est ce que ce projet de lois comprend les SARL et si on est cautionnaire a la banque a titre privé
a écrit le 28/01/2010 à 17:20 :
ARTISAN DEPUIS 15 ANS,C EST BIEN LA PREMIERE FOIS QU .UN GOUVERNEMENT S INTERRESSE AU SORT DE NOS ENTREPRISES INDIVIDUEL.EN TOUT CAS CEST UNE TRES BONNE IDEE.MERCI MONSIEUR LE PRESIDENT........

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