La réforme de la représentativité syndicale menacée

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Cette réforme nécessite de collecter tous les résultats de l'ensemble des élections de comités d'entreprise ou de délégués du personnel pendant quatre ans. Or, selon nos informations, 70% des procès-verbaux envoyés par les entreprises aux directions départementales du travail en 2009 ne sont pas assez fiables.

La réforme de la représentativité syndicale se heurte à un obstacle de taille. Officiellement, elle a mis fin à la reconnaissance automatique dont bénéficiaient, depuis 1966, les cinq grandes confédérations (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC). Et leur a imposé, pour continuer à exister, de recueillir au moins 10% des voix lors des élections professionnelles dans les entreprises, 8% dans les branches et 8% au niveau national.

Mais cette mesure de l'audience nécessite de collecter les résultats de l'ensemble des élections de comités d'entreprise ou de délégués du personnel sur tout le territoire. Et ce sur une période de quatre ans - du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 - pour être sûr de couvrir l'ensemble des établissements.

Or, selon nos informations, 70% des procès-verbaux envoyés par les entreprises aux directions départementales du travail en 2009 ne sont pas assez fiables pour être exploités. Certains ne sont pas suffisamment renseignés. D'autres laissent la place à plusieurs interprétations.  Ainsi, lorsqu'un collège électoral a été créé pour un métier particulier, il n'est pas toujours précisé si celui-ci relève de l'encadrement ou pas. Or, cette nuance est d'importance puisque la CFE-CGC a obtenu de voir son audience calculée uniquement sur le collège cadres.

Il sera donc difficile, en 2012, de faire tomber le couperet sur des organisations syndicales qui ne franchiraient pas le seuil de 8%, sur la base de résultats non fiables. D'autant que les plus menacées par la "position commune" - CFTC, Force ouvrière (FO) ou CGC - ont d'ores et déjà annoncé qu'elles n'hésiteraient pas à contester leur perte de représentativité devant les tribunaux.

Tous les détails de ce dossier dans La Tribune de ce mercredi 13 janvier

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Commentaires
a écrit le 01/04/2010 à 11:32 :
(suite)

qui n'arrive pas à dépasser les 50% d'électeurs valablement exprimés pas de problème pour leur représentativité... Faites ce que je dis pas ce que je fais... Drôle de France...
a écrit le 01/04/2010 à 11:26 :
Drôle de conception de la démocratie :

Pour les politiques la représentativité se joue à 5% pour les syndicats de salariés à 10%.

Dans les entreprises ou un syndicat n'obtiendra pas 10% des suffrages valablement exprimés il perdra sa représentativité même sur 70 ou 80% des inscrits. Par contre les politiques qui n'
a écrit le 26/01/2010 à 12:32 :
Il sagit des entreprises où il existe des représentants du personnel, mais là ou il n'en existe pas comment les prendrons nous en compte. En effet nous savons tous que les PME ont la particularité de contester le bien fondé du syndicalisme et que ce sont souvent des patrons qui eux font de la politique et surement pas du social. Alors dire qu'un délégué syndical ou un élu d'une petite entreprise serait lui Sydicatpolitisé, ce dernier pense d'abord à pouvoir un peu mieux gagner sa vie et au moins de faire respecter ses droits du travail ou conventionnel. Je reproche aussi de faire de la représentativité des syndicats uniquement pour les organisations de salariés et pas pour les organisation patronal, que penser d'un MEDEF qui avec le départ du secteur de l'Agroalimentaire représente moins de 50% des salariés de ce pays et continue à signer des accords qui ont une portée y compris sur les secteurs hors champs interprofessionnel? Je sais je sais de où, viens le Président de la République bien qu'étant plutot à droite mais le dialogue n'est pas sont fort!!!! Il fonce il fonce le petit mais nous ne le voyons que balayer devant la porte des autres!!!!!!!!!
a écrit le 13/01/2010 à 5:42 :
il faut un syndicat libre dans toute entreprise,,,
les gens ne veulent plus de syndicat politiser,,

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