Espoir de retour de la "class action" à la française

Face à un gouvernement Fillon silencieux, les sénateurs reprennent la main pour introduire en droit français une action de groupe, une réforme pourtant annoncée par Nicolas Sarkozy peu après son arrivée à l'Elysée. Dans un rapport d'information pour la commission des Lois de la Haute Assemblée, dévoilé le 27 mai, le groupe de travail piloté par les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (socialiste) estime nécessaire d'instituer une action de groupe à la française qui permettrait à des consommateurs victimes de la même entreprise (pour, chacun, un préjudice d'un faible montant) de saisir ensemble un tribunal afin d'être indemnisés. « Je pense que le rapport d'information devrait déboucher sur une proposition de loi d'ici l'été. Je suis en train d'y réfléchir », annonce le sénateur Laurent Béteille.

Pour éviter les dérives de la « class action » américaine, le groupe de travail suggère un dispositif adapté au droit français. Dans un premier temps, il préconise de limiter l'action de groupe au préjudice matériel de masse lié à un litige contractuel de consommation. Ce préjudice pourrait aussi être constitutif à une infraction aux règles de la concurrence ou à certains manquements aux règles du droit financier et boursier. « Les consommateurs de produits financiers demandent à être protégés », rappelle le sénateur Laurent Béteille. Le groupe de travail recommande toutefois de laisser à l'autorité des marchés financiers et à l'autorité de la concurrence de se prononcer sur la responsabilité d'une entreprise avant que soit engagée une action de groupe.

Un agrément

Autre précaution, cette action en justice serait conduite par les associations agréées auprès de tribunaux de grande instance spécialisés dans le contentieux de masse. Pour exercer cette compétence, les associations devront obtenir un agrément renforcé prouvant leur représentativité. Pour le groupe de travail, la procédure se déroulera en deux temps. Dans la première phase, après examen de la recevabilité de l'action de l'association agréée, le tribunal se prononcera sur la responsabilité de l'entreprise. S'il la reconnaît responsable d'un préjudice de masse, il prendra des mesures de publicité financées à la charge de l'entreprise afin d'informer les victimes potentielles.

Dans la seconde phase, sur la base du volontariat (système du « opt in »), celles-ci pourront constituer un groupe et saisir le tribunal afin d'être indemnnisées. Soit une médiation s'engage entre l'association et l'entreprise et l'accord obtenu sur l'indemnisation est homologué par le juge. Soit le tribunal fixe le montant de l'indemnité pour chaque consommateur. Une chose est sûre : le rapport sénatorial va raviver l'hostilité du Medef à une telle réforme.