Espoir de retour de la "class action" à la française

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Des sénateurs sont partisans de la mise en place d'une action de groupe en France. Une proposition de loi pourrait être déposée d'ici l'été par l'un d'entre eux.

Face à un gouvernement Fillon silencieux, les sénateurs reprennent la main pour introduire en droit français une action de groupe, une réforme pourtant annoncée par Nicolas Sarkozy peu après son arrivée à l'Elysée. Dans un rapport d'information pour la commission des Lois de la Haute Assemblée, dévoilé le 27 mai, le groupe de travail piloté par les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (socialiste) estime nécessaire d'instituer une action de groupe à la française qui permettrait à des consommateurs victimes de la même entreprise (pour, chacun, un préjudice d'un faible montant) de saisir ensemble un tribunal afin d'être indemnisés. « Je pense que le rapport d'information devrait déboucher sur une proposition de loi d'ici l'été. Je suis en train d'y réfléchir », annonce le sénateur Laurent Béteille.

Pour éviter les dérives de la « class action » américaine, le groupe de travail suggère un dispositif adapté au droit français. Dans un premier temps, il préconise de limiter l'action de groupe au préjudice matériel de masse lié à un litige contractuel de consommation. Ce préjudice pourrait aussi être constitutif à une infraction aux règles de la concurrence ou à certains manquements aux règles du droit financier et boursier. « Les consommateurs de produits financiers demandent à être protégés », rappelle le sénateur Laurent Béteille. Le groupe de travail recommande toutefois de laisser à l'autorité des marchés financiers et à l'autorité de la concurrence de se prononcer sur la responsabilité d'une entreprise avant que soit engagée une action de groupe.

Un agrément

Autre précaution, cette action en justice serait conduite par les associations agréées auprès de tribunaux de grande instance spécialisés dans le contentieux de masse. Pour exercer cette compétence, les associations devront obtenir un agrément renforcé prouvant leur représentativité. Pour le groupe de travail, la procédure se déroulera en deux temps. Dans la première phase, après examen de la recevabilité de l'action de l'association agréée, le tribunal se prononcera sur la responsabilité de l'entreprise. S'il la reconnaît responsable d'un préjudice de masse, il prendra des mesures de publicité financées à la charge de l'entreprise afin d'informer les victimes potentielles.

Dans la seconde phase, sur la base du volontariat (système du « opt in »), celles-ci pourront constituer un groupe et saisir le tribunal afin d'être indemnnisées. Soit une médiation s'engage entre l'association et l'entreprise et l'accord obtenu sur l'indemnisation est homologué par le juge. Soit le tribunal fixe le montant de l'indemnité pour chaque consommateur. Une chose est sûre : le rapport sénatorial va raviver l'hostilité du Medef à une telle réforme.

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Commentaires
a écrit le 30/05/2010 à 18:22 :
imaginons que des victimes de promoteurs vendant de la défiscalisation (loi de Robien) puissent avoir le droit à la class action . La gueule que ferraient les promoteurs les banques etc cela aurait evité de mobiliser l'épargne à des trucs inutiles.
a écrit le 30/05/2010 à 10:16 :
Pourquoi juste les associations agrées par l'Etat ? Leurs moyens d'intervention sont ridiculement faibles. Seule une poignée parmi les 18 associations agrées sont capables aujourd'hui de monter une action de groupe. Cela va restreindre considérablement le nombre d'actions de groupe et conduire ces associations à faire des choix entre des dossiers compliqués qu'elles éviteront de porter au tribunal et des dossiers simples sur lesquels elles croieront la partie gagnée d'avance ( au risque de se planter quand même comme pour le dossier de la téléphonie mobile et l'UFC). C'est un nouveau déni de justice pour les consommateurs et un pouvoir exhorbitant pour les dirigeants de ces associations de consommateurs, aussi bien intentionnés soient ils.
a écrit le 30/05/2010 à 6:30 :
Hostilité du MEDEF...de nos jours encore, on peut observer comment quelques GROS peuvent empécher qu'un grand nombre de PETITS puissent obtenir justice...!
a écrit le 30/05/2010 à 6:20 :
Je me demande si cela va porter ses fruits. Si La class action arrive en France, les ex-monopoles d'état (Edf, Gf, les eaux, france telecom, orange, etc...) vont souffrir passablement...
D'un autre côté, la justice pourrait se montrer moins impartiale et des conflits d'intérêts entre juges et industriels pourraient naitre, donnant un sentiment de justice biaisée...
a écrit le 29/05/2010 à 18:20 :
Félicitation et merci à vous Mr Yung. Que puis je faire pour vous pour vous remercier ? Dites moi pour qui voter la prochaine fois, je le ferais rien que pour vous récompenser de votre action.
a écrit le 28/05/2010 à 18:45 :
J'espère vivement que les class actions existeront bientôt en France, afin que cesse la "loi du plus fort" et que les victimes petites mais nombreuses soient enfin entendues, ce ne serait que justice.
a écrit le 28/05/2010 à 14:20 :
tout est bien bloqué pour rendre meme en cas de victoire pour le consommateur,la sanction dérisoire pour la société,ainsi rien ne change et le consommateur continuera à etre un pigeon sans défense
a écrit le 28/05/2010 à 10:40 :
Je souhaite ajouter comme précision à votre article que j'ai déjà déposé, avec ma collègue Nicole Bricq, une proposition de loi le 9 février et elle sera discuté en séance publique le 24 juin:
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-277.html

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