Le Conseil constitutionnel donne un an au gouvernement pour réformer la garde à vue

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Le Conseil Constitutionnel a jugé ce vendredi les modalités de la garde à vue inconstitutionnelles. Il a laissé au gouvernement un délai d'un an pour faire voter une nouvelle loi.

Le Conseil Constitutionnel a jugé ce vendredi contraires aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue. Il a laissé au gouvernement un délai d'un an pour faire voter une nouvelle loi. Les articles de prodédure pénale concernés seront ainsi abrogés au 1er juillet 2011.

Actuellement, "la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrit le Conseil dans sa décision.

Il pointe du doigt  "le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures", et rappelle que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009, conduisant à une "banalisation" de la précédure. Moins de 3% des procédures pénales étant au final confiées à un juge d'instruction, "une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue", estime-t-il également.

Le Conseil demande en conséquence à ce que le nouveau dispositif soit "accompagné des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense".

Le Conseil a toutefois déclaré réguliers les régimes de garde à vue dérogatoires, plus coercitifs et pouvant aller jusqu'à quatre jours, pour terrorisme, trafic de drogue et criminalité ou délinquance organisée. Il n'y aura donc pas de réforme sur ce type de faits.

Un texte bientôt transmis au Conseil d'Etat

"Le gouvernement prépare les mesures législatives qui s'imposent", dans le cadre "de la réforme d'ensemble de la procédure pénale", a d'ores et déjà indiqué le Premier ministre, François Fillon. Le texte sera transmis "dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat".

Selon le Premier ministre, la décision des Sages "laisse au législateur une grande marge d'appréciation", notamment "pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat".

Les avocats se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue, réclamant d'être présents tout au long des interrogatoires avec un accès au dossier des mis en cause. Actuellement, ils ne sont actuellement autorisés à voir leur client que 30 minutes au début de la garde à vue.

Ils ont donc salué une "victoire", le Conseil national des barreaux (CNB) encourageant ses membres à "continuer de déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le gardé à vue n'aura pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat".

Synergie (2e syndicat d'officiers de police) a dénoncé pour sa part d'une "décision nébuleuse".

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