Un rapport remis lundi à la ministre de l'Economie Christine Lagarde préconise de clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles, afin de les rendre plus prévisibles.  Actuellement, ces montants varient considérablement entre l'Autorité de la concurrence et les cours de justice.

"Le but, c'est de dire à une entreprise que lorsqu'elle se livre à des pratiques anticoncurrentielles, elle risque un niveau de sanction dont l'ordre de grandeur est à peu près déterminé", a commenté une source proche de Christine Lagarde. "Le but n'est pas du tout de faire baisser le niveau des sanctions." Le sujet est particulièrement sensible dans le contexte actuel,  l'Autorité de la Concurrence venant d'épingler plusieurs banques françaises pour leur politique tarifaire concernant le traitement des chèques.

Le rapport remis ce lundi émane d'une mission qui a été constituée après l'abaissement de 575 à 75 millions d'euros par la Cour d'appel de Paris, en janvier dernier, des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence dans le dossier dit du "négoce de l'acier".  Il a été rédigé par l'ancien président du directoire de PSA Jean-Martin Folz, Christian Raysseguier, avocat général à la Cour de cassation, et Alexander Schaub, ancien directeur général de la concurrence à la Commission européenne.

Un montant de base, pondéré par les circonstances

Le rapport  préconise de définir un montant de base de la sanction économique qui serait ensuite pondéré par des circonstances aggravantes ou atténuantes, une méthode proche de celle utilisée par la Commission européenne. La durée de la pratique anticoncurrentielle serait un élément aggravant.

Ce montant de base "doit correspondre à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services concernés par la pratique anticoncurrentielle (par exemple 5% à 15% de la valeur des ventes)", lit-on dans le texte transmis lundi aux médias.

La ministre doit décider dans les prochains jours du moyen juridique par lequel ces modifications seront mises en oeuvre : par un décret ou par l'adoption de simples lignes directrices par l'Autorité de la concurrence.

"Avec ce rapport, on a une base pour mettre en place un meilleur dispositif", estime-t-on dans l'entourage de Christine Lagarde, qui espère conclure le dossier "d'ici la fin de l'année".